Vertaling van "lettre d'intention avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre d'intention | lettre d'intentions
letter of intent | LoI [Abbr.]

Lettre d'intention | Lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense | LoI [Abbr.]
Letter of Intent | Letter of intent on Measures to facilitate the Restructuring of the European Defence Industry | LoI [Abbr.]

lettre de confort | lettre d'intention
comfort letter | letter of comfort

lettre de confort | lettre de patronage | lettre de parrainage | lettre d'intention
comfort letter | letter of comfort | letter of awareness

lettre de confort [ lettre d'intention ]
comfort letter [ letter of comfort ]

lettre d'intention | déclaration d'intention
letter of intent | memorandum of intent

lettre d'intention
letter of intent [ LOI ]

lettre d'intention
letter of intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon cette déclaration, la lettre d'intention avait été signée uniquement pour préserver les infrastructures de l'aéroport militaire existant aux fins d'une future collaboration dudit aéroport avec celui de Gdańsk.
According to the statement, the letter of intent was signed only to safeguard the infrastructure of the existing military airfield for the future cooperation of this military airfield with Gdańsk airport.

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.
The Malaysian company replied to the Article 28(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they replied in good faith to the exemption form.

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.
The Malaysian company replied to the Article 18(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they had replied in good faith to the exemption form.

Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 18»).
In accordance with Article 18(4) of the basic Regulation, these companies were informed of the intention to disregard the information submitted by them and to apply ‘facts available’, and were granted a time-limit to provide further explanations (‘Article 18 letter’).

Conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 28»).
In accordance with Article 28(4) of the basic Regulation, these companies were informed of the intention to disregard the information submitted by them and to apply ‘facts available’, and were granted a time limit to provide further explanations (‘Article 28 letter’).

L'idée d'une modification de l'article 90, paragraphe 5, du règlement remonte à une lettre du président de la commission du commerce international en date du 13 février 2013 à l'intention du président de la commission des affaires constitutionnelles. La commission du commerce international avait en effet relevé une divergence entre le texte de l'article 90, paragraphe 5, et l'énoncé de l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).
The idea of an amendment of Rule 90(5) RoP goes back to a letter of 13 February 2013 from the Chair of the Committee on International Trade to the Chair on Constitutional Affairs, as the Committee on International Trade had noticed a discrepancy between the text of Rule 90(5) and Article 218(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Dans le cas d’espèce, il n’y avait à l’évidence aucune intention d’éluder l’impôt puisque, comme il ressort de la lettre du procureur, le montant en cause a été payé de manière transparente sur le compte courant du député après que celui–ci l’eut facturé.
In this case, there was manifestly no intention to evade tax since, as appears from the letter from the Public Prosecutor, the amount in question was paid transparently into the Member’s current account after having been invoiced by him to the company Speakers’ Agency.

I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1049/2001 , et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,
I. whereas the Ombudsman's services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation (EC) No 1049/2001 , and whereas this was an instance of maladministration,

I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001, et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,
I. whereas the Ombudsman’s services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation 1049/2001, and whereas this was an instance of maladministration,