Traduction de «lettre d'avis d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre/avis envoyé dans le cadre du réaménagement des effectifs
work force adjustment letter/notice

Lettre: Avis à l'importation
Importer Notice

Lettre: Avis sur la TPS
GST Notice - Covering Letter

avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement
dismissal notice

avis de navire prêt à opérer | avis de prêt à opérer | lettre d'avis
NOR | notice of readiness

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

avis sous forme de lettre
opinion in the form of a letter

lettre d'avis
advice note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) si le ministre lui a fait parvenir une lettre indiquant que les renseignements feront l’objet d’un examen, et qu’il ne lui a pas, dans les 90 jours suivant la date de cette lettre, fait parvenir un avis indiquant que la modification n’est pas acceptable.
(b) the Minister has issued to them a letter indicating that the information will be reviewed and has not, within 90 days after issuing the letter, sent them a notice indicating that the change is not acceptable.

Par lettre du 7 octobre 2010, vous avez invité la commission des affaires juridiques à rendre un avis sur la base juridique de la proposition à l'examen.
By letter of 7 October 2010, you asked the Legal Affairs Committee to give its opinion on the legal basis of the proposal.

Votre lettre rappelle que, le 13 octobre 2005, le Parlement a approuvé la conclusion d’un accord avec la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse, en tenant compte de l’avis de la commission des affaires juridiques, qui considérait que la base juridique appropriée était l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE.
That letter points out that on 13 October 2005 Parliament approved the conclusion of an agreement with Switzerland on the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland, having regard to the opinion of the Legal Affairs Committee, which considered that the appropriate legal basis was the second paragraph of Article 300(3) of the EC Treaty.

La Commission, dans son avis rendu le 7 janvier 2008, a estimé que les mesures provisoires que lui avait notifiées le gouvernement danois par lettre du 27 février 2004 concernant le modèle HPV de soupape de sûreté fabriqué par Se-won Ind. Co. en République de Corée étaient justifiées, et a recommandé que les États membres veillent à ce que les soupapes susmentionnées soient retirées de leurs marchés jusqu'à la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type en pleine conformité avec les exigences de la directive.
In its opinion of 7 January 2008, the Commission considered that the interim measures notified by the Danish Government to the Commission by letter of 27 February 2004 in respect of valves of the model HPV manufactured by Se-won Ind Co. in the Republic of Korea were justified, and recommended that the Member States ensure that the above-mentioned valves be removed from their markets until such time as a new type-examination certificate were delivered in full compliance with the Directive requirements.

Q. considérant que le Médiateur, en réponse à l'avis de la Commission du 27 juin 2002, regrette les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, suggère dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au Président du Parlement européen que, en raison de la longue période pendant laquelle ce sujet a été à l'examen et des développements juridiques importants qui ont eu lieu au sein de l'Union européenne, le Parlement européen retire les amendements déposés en vue de leur approbation par le Conseil conformément à l'article 195 du traité CE et examine, conjointement avec les services du Médiateur, la question de la révision du statut du Médiateur lorsqu'un nouveau Médiateur européen aura pris cette fonction le 1er avril 2003,
Q. whereas the Ombudsman, replying to the Commission's opinion on 27 June 2002, regretted the negative views on the proposal suggested in a letter dated 17 December 2002 to the President of the European Parliament that, due to the length of time this topic has been under discussion and the important legal developments that have taken place in the EU, that the European Parliament withdraw the amendments submitted for Council's approval under Article 195 of EC Treaty, and that the services of the Ombudsman and the European Parliament jointly examine the question of the revision of the Ombudsman's Statute when a new European Ombudsman has taken office on 1 April 2003,

Q. considérant que le Médiateur, en réponse à l'avis de la Commission du 27 juin 2002, regrette les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, suggère dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au Président du Parlement européen que, en raison de la longue période pendant laquelle ce sujet a été à l'examen et des développements juridiques importants qui ont eu lieu au sein de l'Union européenne, que le Parlement européen retire les amendements déposés en vue de l'approbation par le Conseil conformément à l'article 195 du traité CE et examine, conjointement avec les services du Médiateur, la question de la révision du statut du Médiateur lorsqu'un nouveau Médiateur européen aura pris cette fonction le 1er avril 2003,
Q. whereas the Ombudsman, replying to the Commissions opinion on 27 June 2002, regretted the negative views on the proposal, suggested in a letter of 17 December 2002 to the President of the European Parliament that due to the length of time this topic has been under discussion and the important legal developments that have taken place in, the EU, that the European Parliament withdraw the amendments submitted for Councils approval under Article 195 European Communities, and that the services of the Ombudsman and the European Parliament jointly examine the question of the revision of the Ombudsman's Statute when a new European Ombudsman has taken office on 1st April 2003,

Au cours de la séance du 15 mars 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé une lettre sur des questions relatives aux dispositions du règlement en ce qui concerne la procédure de décharge, pour examen au fond, à la commission des affaires constitutionnelles et, pour avis, à la commission du contrôle budgétaire (2001/2060(REG)).
At the sitting of 15 March 2001 the President of Parliament announced that she had referred a letter on matters relating to the provisions on the discharge procedure in the Rules of Procedure to the Committee on Constitutional Affairs as the committee responsible and to the Committee on Budgetary Control for its opinion (2001/2060(REG)).

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,
to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.

Le projet de loi propose de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes de manière qu'elle prévoie la reprise de la livraison du courrier à toutes les boîtes aux lettres rurales qu'elle desservait le 1 septembre 2005, sauf quand la société est d'avis que cela poserait un risque indu et que ce risque ne pourrait être écarté par le déplacement de la boîte aux lettres ou par la prise d'autres mesures raisonnables aux frais de la société; oblige Postes Canada à donner un préavis de six mois, par écrit, aux clients touchés par toute modification apportée au service de livraison du courrier ou à tout autre service postal en milieu rural; établisse un poste d'ombudsman, nommé par le gouverneur en conseil, habilité à demander que des changements soient apportés aux politiques et pratiques de la société; oblige le ministre à procéder à l'examen de l'application des modifications tous les cinq ans.
The bill proposes to amend the Canada Post Corporation Act by introducing provisions to: resume rural delivery to every rural roadside mailbox that was serviced on September 1, 2005, except where the Corporation is of the opinion that doing so would pose an undue risk that could not be reasonably dealt with by relocating the mailbox or other measures at the Corporation's expense; require Canada Post to give six months written notice to customers of a change in rural mail delivery or other rural postal service; establish an ombudsman, as a Governor-in-Council appointment, with the power to request changes to policies and practices of the Corporation; and require the minister to undertake a review of the operation of these amendments every five years.

Mme Ritt BJERREGAARD, membre de la Commission responsable de l'environnement, exprime sa satisfaction concernant la lettre du Forum général consultatif en matière d'environnement, qui expose l'avis de celui- ci sur l'examen du 5e programme en matière d'environnement, "Vers un développement soutenable".
Mrs. Ritt BJERREGAARD,Commissioner for the Environment welcomes the letter from the Environment Consultative Forum concerning its opinion on the review of the 5th Environment Programme "Towards Sustainability".