Vertaling van "lettre d'appel libellée d'une manière précise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lettre d'appel libellée d'une manière précise
Narrowly Focussed BMP Call Letter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées dans le cas visé à l’article 135, paragraphe 1, point a), les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que l’attribution d’un marché public est précédée d’une enchère électronique lorsque les spécifications de l’appel d’offres peuvent être établies de manière précise.
2. In open, restricted or negotiated procedures in the case referred to in Article 135(1)(a), the contracting authorities may decide that the award of a public contract shall be preceded by an electronic auction when the tender specifications can be established with precision.

La lettre de mise en demeure fait suite aux tentatives de la Commission de clarifier les faits de manière informelle; en décembre 2016, une lettre EU Pilot a été envoyée en vue d'obtenir des autorités slovènes des précisions sur les faits et sur la façon dont elles avaient garanti l'inviolabilité des archives de la BCE.
The letter follows Commission attempts to clarify the facts informally and an EU Pilot letter sent in December 2016 asking for clarification on the facts and on how the Slovenian authorities had preserved the inviolability of ECB archives.

Dans le cas d'un nouveau dépôt, la lettre d'accompagnement précise le numéro UE d'essai de la demande d'essai clinique précédente, met en évidence les modifications qui ont été effectuées par comparaison avec le dépôt précédent et, le cas échéant, expose la manière dont les éventuels problèmes non résolus lors du premier dépôt ont été traités.
In the case of a resubmission, the cover letter shall specify the EU trial number for the previous clinical trial application, highlight the changes as compared to the previous submission and, if applicable, specify how any unresolved issues in the first submission have been addressed.

souscrit à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres "à préciser les responsabilités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques, en tenant compte notamment de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur l'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional". Recommande dès lors d'associer de manière appropriée les collectivités locales et régionales à l'approfondissement de ces règles et à leur mise en œuvre, conformément à l'esprit de la gouvernance à multiniveaux;
supports the European Parliament's invitation to the Member States "to clarify the responsibility, role, fiscal transfers and revenue source of different levels of government (national, regional and local) in ensuring a sound and sustainable public finance framework, in particular by taking into account the impact on local and regional fiscal autonomy of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union"; therefore recommends that local and regional authorities be involved in an appropriate manner both in the further development of these rules and in their implementation, in accordance with the spirit of multilevel governance;

Ce code est appelé « identificateur unique ». Il permet de repérer facilement un OGM précis sur l'étiquetage du produit; il est uniforme et composé de lettres et de numéros, ce qui permet d'identifier avec précision chaque type de produit.
This code is called a "unique identifier", which makes it possible to identify easily a specific GMO on a product's labelling. The code is uniform and is made up of letters and numbers, enabling each product type to be identified precisely.

2.1. Afin de respecter les délais fixés pour répondre aux lettres circulaires du Code, la Commission envoie aux États membres, à intervalles réguliers ne dépassant pas deux mois, un tableau indiquant de manière distincte, toutes les lettres circulaires pendantes déjà annoncées et attendues, en précisant lesquelles feront l'objet d'un projet de réponse commune de la Communauté ainsi que son calendrier d'exécution et donnant autant que possible son avis sur le type de compétence pour chacune d'elles.
2.1. With the aim of respecting the deadline for replying to the Codex Circular Letters, the Commission shall send, at regular intervals not exceeding two months, to the Member States a table listing, separately, all outstanding, announced and anticipated Circular Letters, identifying those Circular Letters for which it intends to prepare a draft common reply on behalf of the Community and the time frame in which this will be done and giving as far as possible its opinion on the competence status for each of them.

La participation dépend de manière déterminante de l'adoption par les administrations centrales, pour la conception et la mise en oeuvre des politiques de l'UE, d'une approche faisant précisément appel à la participation de tous.
Participation crucially depends on central governments following an inclusive approach when developing and implementing EU policies.

On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.
It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.