Vertaling van "lesquels l'ue fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

un circuit de comptage fournit les informations nécessaires à la régulation
a counter circuit provides the requisite information for the desired control

pays qui fournit des contingents
troop-contributing country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le prestataire des services de conseil dispose des ressources adéquates en termes de qualification du personnel et de formation régulière, ainsi que l'expérience et la fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels il fournit des conseils.
The provider of advisory service shall have the appropriate resources in the form of regularly trained and qualified staff and advisory experience and reliability with respect to the fields they advise in.

6. Le prestataire des services de conseil dispose des ressources adéquates en termes de qualification du personnel et de formation régulière, ainsi que de l'expérience et de la fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels il fournit des conseils.
6. The provider of the advisory services shall have the appropriate resources in the form of regularly trained and qualified staff and advisory experience and reliability in the fields they advise in.

Avant d'établir les procédures visées à l'alinéa précédent, un DCT consulte les plates -formes de négociation et contreparties centrales concernées pour lesquelles il fournit des services de règlement.
Before establishing the procedures referred to in the previous subparagraph, a CSD shall consult the relevant trading venues and CCPs in respect of which it provides settlement services.

2. Le DCT établit, pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, en concertation avec les marchés réglementés concernés, les MTF, les OTF et les contreparties centrales pour lesquels il fournit des services de règlement, des procédures qui facilitent le règlement des opérations sur instruments financiers visées à l'article 5, paragraphe 1, à l'exclusion des mises en pension, si ce règlement n'a pas eu lieu à la date de règlement convenue.
2. For each securities settlement system it operates, a CSD, after consulting the relevant regulated markets, MTFs, OTFs and CCPs in respect of which it provides settlement services, shall establish procedures that facilitate settlement of transactions in financial instruments referred to in Article 5(1) excluding repurchase agreements that are not settled on the intended settlement date.

L'AIEA est tenue d'appliquer ces principes à ses propres opérations et, dans les États, à celles pour lesquelles elle fournit une assistance.
The principles will be binding on the IAEA in relations to its operation and on States in relation to operation assisted by IAEA.

1. Le transformateur peut demander qu'un montant égal au montant de l'aide visé à l'article 9, calculé pour les matières premières pour lesquelles il fournit la preuve qu'elles sont entrées dans ses installations, lui soit avancé à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'autorité compétente.
1. Processors may request advance payment of an amount equal to the aid referred to in Article 9 calculated for the raw materials which they can prove have entered their premises, provided they have lodged a security with the competent authority.

1. Toute personne physique ou morale qui fournit des services directement ou indirectement liés aux activités couvertes par les articles 3, 4, 6, 7, 11, 12, 13, 17 ou 18 fait diligence pour établir que les activités pour lesquelles elle fournit des services se conforment aux dispositions du présent règlement.
1. Any natural or legal person providing services directly or indirectly related to the activities covered by Articles 3, 4, 6, 7, 11, 12, 13, 17 or 18 shall exercise due diligence for establishing that the activities for which it provides services comply with the provisions of this Regulation.

1. Le transformateur peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculée pour les matières premières pour lesquelles il fournit la preuve qu'elles sont entrées dans ses installations, lui soit avancé à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organisme d'intervention.
1. Processors may request that an amount equal to the aid calculated for the raw materials be paid to them in advance provided that they provide evidence that the raw materials have entered their premises and they have lodged a security in favour of the intervention agency.