Vertaling van "lesquels l'ue aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des enquêtes adéquates sont attendues concernant tous les incidents violents ainsi que les accusations selon lesquelles il aurait été fait un usage excessif de la force lors de ces événements.
It is expected that all incidents of violence and allegations of excessive use of force during these events will be duly investigated.

La Commission enquêtera sur des informations selon lesquelles Aspen aurait imposé des hausses de prix excessives et injustifiées, atteignant plusieurs centaines de pour-cent du prix initial.
The Commission will investigate information indicating that Aspen has imposed very significant and unjustified price increases of up to several hundred percent, so-called 'price gouging'.

La Commission a envoyé deux communications des griefs à Qualcomm selon lesquelles elle aurait versée illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts pour évincer son concurrent Icera du marché
The Commission informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the company may have illegally paid a major customer for exclusively using its chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing a competitor out of the market

* Dans son rapport de printemps, la Commission indiquerait les domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires ainsi que les principales orientations sur lesquelles le Conseil européen du printemps aurait à se prononcer.
* The Commission would, in its Spring Report, highlight the main areas where further progress has to be made and the key policy orientations on which general guidance is required from the Spring European Council.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Enfin, en ce qui concerne le calcul du montant exact de l’aide à rembourser, le Tribunal rappelle que celui-ci doit reposer sur la simulation des conditions dans lesquelles MVM aurait acheté l’électricité, entre le 1 mai 2004 et la date d’expiration des AAE, si elle n’avait pas été liée par les contraintes que ceux-ci lui imposaient.
Lastly, as regards the calculation of the exact amount of the aid to be recovered, the Court observes that this must be based on a simulation of the conditions under which MVM would have bought the electricity in the period between 1 May 2004 and the date of termination of the PPAs if it had not been bound by the constraints imposed on it by the PPAs.

Le requérant allègue, en substance, que l’EPSO aurait violé l’obligation de motivation inscrite à l’article 25 du statut, en ce qu’il a refusé de lui communiquer plusieurs documents et informations et, en particulier, les questions sur lesquelles il a échoué, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, ainsi que les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales.
The applicant asserts, in essence, that EPSO infringed the obligation to state reasons, laid down in Article 25 of the Staff Regulations, in so far as it refused to provide him with several documents and pieces of information and, in particular, the questions on which he failed, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests.

S'agissant de Yu Dongyue, l'UE prend acte avec préoccupation d'informations selon lesquelles il aurait été torturé et aurait souffert de dépression nerveuse en prison.
With regard to the case of Yu Dongyue the EU notes with concern reports suggesting that Yu was tortured and suffered a breakdown in prison.

La Commission invite Mme Édith Cresson à formuler ses observations en réponse aux allégations selon lesquelles elle aurait violé ses obligations pendant son mandat de commissaire
Commission to invite observations from Mme Edith Cresson on allegations that she acted in breach of her obligations when a Commissioner

Par son deuxième moyen, le gouvernement du Royaume-Uni considère que, dans son rapport de synthèse, la Commission n'a pas donné le moindre exemple de cas dans lesquels elle aurait constaté que l'acceptation d'offres liées aurait occasionné un préjudice au détriment du FEOGA.
By its second plea in law, the United Kingdom Government claims that, in its summary report, the Commission did not give a single example where the acceptance of connected offers resulted in harm to the EAGGF.