Traduction de «lesquels l'opération notifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions dans lesquelles doit s'opérer le stationnement au sol
gate requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'issue de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération, telle que notifiée, soulevait des problèmes des concurrence sur les marchés suivants: i) les silices précipitées destinées au dentifrice et aux démoussants; et ii) les silices précipitées hydrophobes, qui sont utilisées dans plusieurs produits, parmi lesquels les démoussants, les peintures, les revêtements, les aliments et les additifs alimentaires.
The Commission's investigation concluded that the transaction, as notified, raised competition concerns in the markets for: (i) precipitated silica for toothpaste and for defoamer applications; and (ii) hydrophobic precipitated silica, which is used in several products including defoamers, paints, coatings, food and feed additives.

L'enquête préliminaire de la Commission a révélé que l'opération, telle que notifiée, était susceptible de déboucher sur une hausse des prix dans la quasi-totalité des États membres dans lesquels SABMiller était présente:
The Commission's preliminary investigation found that the transaction, as notified, risked leading to higher prices in essentially all the EU countries where SABMiller was previously active:

Dans de tels cas, le Participant auteur de la proposition d'attitude commune fournit, soit dans la proposition d'attitude commune, soit dans chaque opération individuelle notifiée par la suite, une explication complète des raisons du soutien, en présentant notamment des données précises sur la tarification et les motifs pour lesquels il est nécessaire de déroger aux dispositions du paragraphe b), point 3), ci-dessus.
In such cases, the Participant proposing the Common Line shall provide, either in the proposed Common Line or in each individual transaction thereafter notified, a comprehensive explanation for the support, including specific data on pricing, and a rationale for the need to waive the provisions of paragraph (b)(3) above.

Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.
On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.

6.2. Veuillez décrire les marchés de produits et les marchés géographiques concernés par l'opération notifiée et étroitement liés au(x) marché(s) affecté(s) (marchés situés en amont ou en aval ou marchés horizontaux voisins), sur lesquels une ou plusieurs des parties à la concentration exercent des activités, et qui ne constituent pas eux-mêmes des marchés affectés au sens du point III de la présente section.
6.2. Describe the relevant product and geographic markets concerned by the notified operation, which are closely related to the affected market(s) (in upstream, downstream and horizontal neighbouring markets), where any of the parties to the concentration are active and which are not themselves affected markets within the meaning of Section III.

6.3. En l'absence de marché affecté au sens de la section 6.1, veuillez décrire, en termes de produits et d'étendue géographique, les marchés sur lesquels l'opération notifiée aurait une incidence.
6.3. In case there are no affected markets in the meaning of Section 6.1, describe the product and geographic scope of the markets on which the notified operation would have an impact.

( 18 ) considérant qu'il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit engager la procédure à l'égard d'une opération de concentration notifiée, ainsi que des délais dans lesquels la Commission doit se prononcer définitivement sur la compatibilité ou l'incompatibilité avec le marché commun d'une telle opération;
Whereas a period within which the Commission must initiate a proceeding in respect of a notified concentration and a period within which it must give a final decision on the compatibility or incompatibility with the common market of a notified concentration should be laid down;