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Traduction de «lesquelles l'olaf enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)


Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées

United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons


Enquêtes sur les incidents dans lesquels sont impliqués des délinquants

Investigations into Incidents Involving Offenders


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[6] Les affaires de suivi sont des affaires pour lesquelles l’OLAF est compétent mais qui sont confiées à un autre organisme ou à l’autorité de l’État membre, qui mène sa propre enquête externe.

[6] Monitoring cases are cases for which another body or Member State authority performs its own external investigation although OLAF would also be competent to do so.


L'OLAF ne peut que transmettre les résultats de ses enquêtes administratives aux autorités nationales compétentes, lesquelles décident alors en toute indépendance s'il y a lieu ou non d'ouvrir une procédure pénale sur la base des conclusions de l'OLAF.

OLAF can only refer the results of its administrative investigations to the competent national authorities which then decide independently whether or not to initiate criminal proceedings based on OLAF's findings.


L’OLAF ne peut que transmettre les résultats de ses enquêtes administratives aux autorités nationales compétentes, lesquelles décident alors en toute indépendance s’il y a lieu ou non d’ouvrir une procédure pénale sur la base des conclusions de l’OLAF.

OLAF can only refer the results of its administrative investigations to the competent national authorities which then decide independently whether or not to initiate criminal proceedings based on OLAF's findings.


L'OLAF a traité quelque 500 cas en 2010, qui ont donné lieu à des enquêtes externes complexes, à des enquêtes internes délicates et à des affaires internationales dans lesquelles l'OLAF a joué le rôle de coordonnateur.

OLAF handled around 500 cases in 2010, which included complex external investigations, sensitive internal investigations and multinational cases where OLAF assumed the role of coordinator.


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2. L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête sans retard les dispositions appropriées, lesquelles s'appliquent à tout son personnel.

2. The Agency shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF) and shall issue, without delay, the appropriate provisions applicable to its staff.


Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête suite à des allégations selon lesquelles l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) lui aurait fourni des informations équivoques dans le cadre d'une enquête qu'il avait menée antérieurement.

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has begun an inquiry into allegations that the European Anti-Fraud Office (OLAF) provided him with incorrect information in the context of an earlier inquiry he carried out.


2. L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête immédiatement les dispositions nécessaires, lesquelles s'appliquent à tout le personnel de l'Agence.

2. The Agency shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and shall immediately adopt the necessary provisions applicable to all Agency staff.


2. L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(9) et arrête immédiatement les dispositions appropriées, lesquelles s'appliquent à tous les agents de l'Agence.

2. The Agency shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF)(9) and shall issue, without delay, the appropriate provisions applicable to all the employees of the Agency.


L'OLAF qui avait été créé en juin 1999, dispose d'un pouvoir indépendant d'enquête administrative, notamment au sein de l'ensemble des institutions et organes communautaires avec lesquels il entretient d'excellents rapports de coopération.

OLAF which was created in June 1999, has been granted an independent power of administrative investigation, in particular within the Community institutions and bodies, with whom it maintains excellent relationships of co-operation.


La nécessité d'une mise en œuvre complète de la réglementation de lutte contre la fraude a été soulignée par les chefs d'État et de gouvernement. Lors du sommet de Cologne, ces institutions qui n'ont pas encore mis en œuvre la réglementation en question ont été priées d'examiner les conditions dans lesquelles l'OLAF peut mener des enquêtes internes et la forme que peut revêtir la coopération avec l'OLAF.

The need for full implementation of the antifraud regulations was underlined by the Heads of State and Governments: The Cologne Summit had invited those institutions which had not yet implemented the regulation to consider the terms under which OLAF may carry out internal investigations and the form of cooperation with OLAF.




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Date index: 2023-07-06
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