Traduction de «lesquelles l'entreprise concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise concernée
undertaking concerned

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Même s'ils ne sont pas propriétaires des entreprises concernées, qui sont des entités juridiques distinctes sur lesquelles ils n'exercent pas un contrôle exclusif, les actionnaires jouent un rôle important dans la gouvernance desdites entreprises.
(2) Although they do not own corporations, which are separate legal entities beyond their full control, shareholders play a relevant role in the governance of those corporations.

Pour chacune des entreprises dans lesquelles ils détiennent des actions, les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs indiquent publiquement si et comment ils votent lors des assemblées générales des entreprises concernées, et fournissent une explication de leur comportement de vote.
Institutional investors and asset managers shall publicly disclose , for each company in which they hold shares, whether and how they cast their votes in the general meetings of the companies concerned and provide an explanation for their voting behaviour.

Pour chacune des entreprises dans lesquelles ils détiennent des actions, les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs divulguent si et comment ils votent lors des assemblées générales des entreprises concernées, et fournissent une explication de leur comportement de vote.
Institutional investors and asset managers shall, for each company in which they hold shares, disclose if and how they cast their votes in the general meetings of the companies concerned and provide an explanation for their voting behaviour.

La Banque ne cherche pas à obtenir par de telles prises de participation le contrôle de l’entreprise concernée; elle n’exerce pas un tel contrôle et n’assume pas de responsabilité directe dans la gestion des entreprises dans lesquelles elle a investi, sauf en cas de défaut ou de menace de défaut pesant sur ses investissements, ou en cas d’insolvabilité effective ou potentielle de l’entreprise auprès de laquelle elle a fait ces investissements, ou dans d’autres situations qui, du point de vue de la Banque, menacent lesdits investissements, la Banque peut prendre toute initiative ou exercer tout droit qu’elle juge nécessaire auxquels cas pour protéger ses intérêts.
The Bank shall not seek to obtain by such an investment a controlling interest in the enterprise concerned and shall not exercise such control or assume direct responsibility for managing any enterprise in which it has an investment, except in the event of actual or threatened default on any of its investments, actual or threatened insolvency of the enterprise in which such investment shall have been made, or other situations which, in the opinion of the Bank, threaten to jeopardize such investment, in which case the Bank may take such action and exercise such rights as it may deem necessary for the protection of its interests.

Lorsque la Commission entend condamner solidairement une filiale (Areva TD SA) ayant commis une infraction avec chacune des sociétés mères avec lesquelles elle a successivement formé une entreprise distincte au cours de la période d’infraction (Alstom dans un premier temps, puis le groupe Areva), elle doit fixer séparément, pour chacune des entreprises en cause (Areva TD SA et Alstom, d’une part, et Areva TD SA et Areva, d’autre part), le montant de l’amende à payer solidairement par les sociétés qui en font partie, en fonction de la gravité de l’infraction individuellement reprochée à chaque entreprise concernée et de la durée de celle-ci.
Where the Commission intends to make a subsidiary (Areva T D SA) which has committed an infringement jointly and severally liable with each of the parent companies with which it has, in succession, formed a separate undertaking during the infringement period (Alstom initially and, subsequently, the Areva group), it must fix separately for each of the undertakings involved (Areva T D SA and Alstom, on the one hand, and Areva T D SA and Areva, on the other) the amount of the fine for which the companies forming part of the undertaking are jointly and severally liable, according to the gravity of the infringement for which each of the undertakings concerned is individually responsible and the duration of that infringement.

Conformément aux conclusions du Conseil de janvier 2003, dans lesquelles il reconnaît que l'aquaculture européenne doit rechercher la rentabilité économique, un critère économique est également ajouté dans le nouveau texte: des compensations peuvent également être accordées lorsque les pertes subies du fait d'une suspension de la récolte de coquillages au cours d'une période dans laquelle se concentrent les ventes représentent plus de 35 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculés à partir du chiffre d'affaires moyen réalisé par cette entreprise au cours des trois années précédentes.
Following the Council conclusions of January 2003 endorsing the economic profitability of European aquaculture, an economic criteria is also added: compensation may also be granted where the losses incurred as a result of the suspension of harvesting during a period of concentrated sales represent in excess of 35% of the annual turnover of the enterprise concerned, calculated on the basis of the average turnover of that enterprise over the three previous years.

L'obligation qui a existé pour les entreprises concernées d'utiliser le produit pour couvrir leurs besoins propres a eu pour objet et pour effet qu'une revente, et dès lors également une exportation dans d'autres Etats membres de la CEE, dans lesquels la protection existait toujours et où dès lors les prix étaient plus élevés, se trouvaient interdites aux entreprises en question.
The object and effect of the abovementioned obligation to use the product exclusively for their own requirements was to prevent the German purchasers of Bayo-n-ox from reselling and exporting the product to other Member States of the EEC in which patent protection still existed and where prices were higher.

Si vous désirez résoudre une question controversée qui touche la délivrance d'un brevet, la chose doit rester confidentielle pour protéger les caractéristiques pour lesquelles l'entreprise concernée demande un brevet.
If you have a controversial topic and you are dealing with matters of patent, the matter must remain confidential to protect the aspects of the patent that the company has applied for.