Traduction de «lesquelles l'appui budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide budgétaire | appui budgétaire | soutien budgétaire
budget support | direct budget support | BS [Abbr.]

aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]
sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]

appui budgétaire à la santé
budget support in the health sector

appui extra-budgétaire
extrabudgetary support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement devrait fixer les conditions générales dans lesquelles l'appui budgétaire peut être utilisé comme instrument de l'action extérieure.
This Regulation should establish general conditions under which budget support may be used as an instrument in external action.

Ces éléments, ainsi que les conditions dans lesquelles l'appui budgétaire doit être remboursé, devraient figurer dans la convention de financement conclue avec le pays bénéficiaire.
Such elements, as well as the conditions under which budget support is to be reimbursed, should be contained in the financing agreement concluded with the beneficiary country.

Les hypothèses économiques sur lesquelles l'on s'appuie dans la planification budgétaire portent, entre autres, sur la dette, les dépenses et les impôts.
Economic assumptions in budget planning include debt, spending and taxes.

31. insiste sur la mise en œuvre effective de l'exigence contenue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (règlement ICD), qui dispose ce qui suit: «La Commission applique systématiquement une approche axée sur les résultats et fondée sur des indicateurs de performance; elle définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi et soutient les efforts qui déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérifications des comptes et améliorer la transparence et l'accès du public à l'information»; demande instamment à la Commission d'étendre ces dispositions de façon à inclure l'appui budgétaire aux pays bénéficiaires du Fonds européen de développement (les pays ACP), pour lesquels, jusqu'à présent, seuls les critères plus techniques de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou sont applicables;
31. Insists on the effective implementation of the requirement contained in Article 25(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation (the DCI Regulation), which stipulates that the Commission shall consistently use an approach based on results and performance indicators and shall clearly define and monitor its conditionality and support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities and to increase transparency and public access to information‘; urges the Commission to extend these provisions to budget support to beneficiary countries of the European Development Fund(the ACP countries), for which – so far – only the more technical criteria of Article 61(2) of the Cotonou Agreement apply;

24. demande à la Commission, aux États membres et aux pays bénéficiaires de fournir régulièrement des informations dans ce domaine au public afin de rendre les effets de l'aide budgétaire visibles pour le contribuable européen et de sensibiliser quant à la nécessité de la coopération au développement en général et aux effets de l'appui budgétaire en particulier, de repousser les allégations générales d'utilisation abusive des fonds et d'informer sur les exigences fondamentales de l'utilisation de l'appui budgétaire, y compris sur les cas dans lesquels un tel appui s'est révélé inefficace; invite instamment la Commission à améliorer la visibilité de l'Union européenne dans le domaine de l'aide au développement et à documenter et prouver les progrès réalisés par les pays tiers bénéficiaires en matière de gestion autonome de l'aide budgétaire;
24. Calls on the Commission, Member States and the beneficiary countries to provide regular information to the general public in this sector, in order to make the impact of budget aid visible to the European taxpayer and to raise awareness of the need for development cooperation in general and the effects of budget support in particular, to counter general allegations of misuse of funds and to provide information on the basic requirements for the use of budget support and also on the cases where such support has proven ineffective; urges the Commission to improve the visibility of the EU in development aid and to document and demonstrate the progress made by beneficiary third countries in administering budget aid independently;

24. demande à la Commission, aux États membres et aux pays bénéficiaires de fournir régulièrement des informations dans ce domaine au public afin de rendre les effets du soutien budgétaire visibles pour le contribuable européen et de sensibiliser les personnes à la nécessité de la coopération au développement en général, et aux effets du soutien budgétaire en particulier, de repousser les allégations générales d'utilisation abusive des fonds et d'informer sur les exigences fondamentales de l'utilisation de l'appui budgétaire, y compris sur les cas pour lesquels un tel appui s'est révélé inefficace; invite instamment la Commission à améliorer la visibilité de l'UE dans le domaine de l'aide au développement et à documenter et prouver les progrès réalisés par les pays tiers bénéficiaires en matière de gestion directe de l'appui budgétaire;
24. Calls on the Commission, Member States and the beneficiary countries to provide regular information to the general public in this sector, in order to make the impact of budget aid visible to the European taxpayer and to raise awareness of the need for development cooperation in general and the effects of budget support in particular, to counter general allegations of misuse of funds and to provide information on the basic requirements for the use of budget support and also on the cases where such support has proven ineffective; urges the Commission to improve the visibility of the EU in development aid and to document and demonstrate the progress made by beneficiary third countries in administering budget aid independently;

l'appui budgétaire général et/ou un nombre limité de secteurs ou domaines sur lesquels l'aide doit se concentrer.
general budget support and/or a limited number of focal sectors or areas on which support should be concentrated.

a) l'appui budgétaire général et/ou un nombre limité de secteurs ou domaines sur lesquels l'aide doit se concentrer.
(a) general budget support and/or a limited number of focal sectors or areas on which support should be concentrated.

a)l'appui budgétaire général et/ou un nombre limité de secteurs ou domaines sur lesquels l'aide doit se concentrer.
(a)general budget support and/or a limited number of focal sectors or areas on which support should be concentrated.