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Vertaling van "lesquelles compétences s'avèrent " (Frans → Engels) :

L’autorité compétente interdit aux candidats, pour lesquels il est avéré qu’ils ont triché, de passer tout autre examen pendant une période d’au moins 12 mois à dater de l’examen pendant lequel ils ont été pris à tricher.

The competent authority shall ban applicants who are proven to be cheating from taking any further examination for a period of at least 12 months from the date of the examination in which they were found cheating.


22. considère que les pétitionnaires pourraient être encouragés à tirer pleinement parti de ces mécanismes, lorsqu'ils existent, lesquels peuvent s'avérer plus efficaces et opportuns que les mesures au niveau européen, notamment en ce qui concerne les différentes installations de gestion des déchets;

22. Considers that petitioners could be encouraged to make full use of such mechanisms where they exist, which may be more effective and expedient than measures at EU level, particularly where individual waste facilities are concerned;


10. demande instamment à la Commission et au Conseil d'abandonner toute forme visible et invisible de subsides à l'exportation, lesquels se sont avérés contribuer à une aggravation de la faim et de la pauvreté;

10. Urges the Commission and the Council to abandon all visible and invisible forms of export subsidies, which have been proven to contribute to increased hunger and poverty;


Sans préjudice de ce qui précède, le libre accès à une sélection adéquate des données sur lesquelles s'appuient les publications en libre accès pourrait s’avérer utile, surtout dans le cas d’une symétrie globale entre l’Europe et les pays non européens, pour autant que le surcroît de charges que cela implique s'avère acceptable et justifié.

Nevertheless, open access to an appropriate selection of data underlying figures in openly accessible publications could be useful – especially if there is global symmetry between Europe and countries outside Europe – so long as the added costs incurred are reasonable and justified.


3. Les États membres veillent à ce que leur compétence couvre les cas dans lesquels une infraction visée aux articles 5 et 6 et, dans la mesure où cela s’avère pertinent, aux articles 3 et 7, a été commise au moyen de technologies de l’information et de la communication auxquelles l’accès a été obtenu à partir de leur territoire, que ces technologies soient basées ou non sur leur territoire.

3. Member States shall ensure that their jurisdiction includes situations where an offence referred to in Articles 5 and 6, and in so far as is relevant, in Articles 3 and 7, is committed by means of information and communication technology accessed from their territory, whether or not it is based on their territory.


Dans ce but, on pourrait développer l'information à l'école, soutenir la création de magasines publiant des essais comparatifs, lesquels se sont avérés très efficaces pour éveiller la conscience des consommateurs dans un certain nombre d'anciens États membres, et lancer des campagnes d'information sur la politique de protection des consommateurs dans tous les États membres.

This could be done by strengthening information in schools, supporting the creation of test magazines, which has proven an effective tool in raising consumer awareness in some of the old Member States, and by launching consumer policy information campaigns in all the Member States.


une politique active de soutien concernant l'utilisation de programmes communs basés sur l'information en vue de diffuser les résultats de recherches dans les domaines pour lesquels ils s'avèrent utiles et qui bénéficient de financement public;

an active policy of support for the use of common information-based schemes which benefit from public funding to disseminate research results in the fields for which they prove useful


- une politique active de soutien concernant l'utilisation de programmes communs basés sur l'information en vue de diffuser les résultats de recherches dans les domaines pour lesquels ils s'avèrent utiles et qui bénéficient de financement public;

- an active policy of support for the use of common information-based schemes to disseminate research results in the fields for which they prove useful and which benefit from public funding;


Dans ce contexte, l’Allemagne a cité, pour expliquer son argumentation, d’autres régions de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Wuppertal, Ostwestfalen-Lippe, Münsterland, Aix-la-Chapelle et Westphalie du Sud) dans lesquelles la plate-forme DVB-T est ou a été introduite sans participation des radiodiffuseurs privés ou dans lesquelles il s’est avéré que, sans aide, les radiodiffuseurs privés ne sont pas intéressés par une participation à la plate-forme DVB-T.

In this respect, the German authorities have also invoked the examples of the other areas in North Rhine-Westphalia (Wuppertal, Ostwestfalen-Lippe, Münsterland, Aachen and South Westphalia), where the DVB-T platform has been or is being launched without the participation of the commercial broadcasters. In their view, this demonstrates that without funding, commercial broadcasters are unwilling to participate on the DVB-T platform.


En d'autres termes, avant de pouvoir déterminer si une restriction donnée a pour objet de restreindre la concurrence, il peut s'avérer nécessaire d'examiner les faits sur lesquels repose l'accord ainsi que les circonstances spécifiques dans lesquelles il fonctionnera.

In other words, an examination of the facts underlying the agreement and the specific circumstances in which it operates may be required before it can be concluded whether a particular restriction constitutes a restriction of competition by object.




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lesquelles compétences s'avèrent ->

Date index: 2025-03-11
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