Vertaling van "lesdits produits n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que le règlement les prenne en compte (considérant 9), les produits biocides générés par un dispositif in situ doivent faire l'objet d'une interdiction distincte visant les dispositifs in situ fournissant lesdits produits mis sur le marché, à moins que le produit biocide généré soit autorisé.
To enable biocidal products generated by an in situ device to be addressed in the Regulation (recital 9), they should be subject to a separate prohibition on making devices that generate biocidal products in situ available on the market, unless the biocidal product they generate is authorised.

D’une part, après un examen détaillé des informations qu’Arkema France a fournies à la Commission, le Tribunal estime que, comme cette dernière l’a relevé, lesdites informations n’étaient pas d’une valeur ajoutée significative au sens de la communication de 2002 sur la coopération .
First, after examining in detail the information provided by Arkema France to the Commission, the Court takes the view that, as the Commission found, that information was not of significant added value for the purposes of the 2002 Leniency Notice .

Après nous avoir dit qu'on aurait des produits qui arrivaient sur les tablettes, qu'on pouvait les acheter immédiatement le lendemain, plusieurs années plus tard, lesdits produits n'étaient toujours pas disponibles.
After being told that we would have the products off the shelf, that we could purchase them immediately the next day, many years went by and the products were still not purchased.

La chasse de subsistance implique seulement une consommation personnelle ou familiale et pas la mise sur le marché de produits dérivés du phoque, pas plus que l'importation ou l'exportation de ceux-ci, de sorte que lesdits produits ne doivent pas être couverts par le règlement.
Because subsistence hunting involves personal or family consumption only, and does not involve placing seal products on the market or importing or exporting them, seal products from these subsistence hunts do not fall within the Regulation.

27. rappelle que ce secteur revêt une grande importance pour le Parlement, tant du point de vue de ses besoins immobiliers actuels et à venir que de celui de la gestion optimale des biens dont il est propriétaire; considère que les événements de 2008 mettent en lumière la nécessité d'améliorations dans ce domaine, même si lesdits événements n'étaient pas prévisibles, en prenant en compte le rapport externe sur l’entretien des bâtiments; escompte recevoir des informations sur les propositions de réorganisation de la DG INLO étant donné les défis supplémentaires auxquels le Parlement, désormais propriétaire de la majorité des bâtiments qu’il occupe, se trouve confronté;
27. Recalls that this sector is of high importance for the Parliament both in terms of meeting its current and future property needs as an institution and in terms of managing in the best way possible the property which it owns; considers that events in 2008, although some were clearly not predictable, highlight the need for improvements in this area, taking into account the external report on the maintenance of buildings; also looks forward to receiving information concerning the proposals on a potential reorganisation of DG INLO, in view of the increased challenges for the European Parliament as a major property owner;

De tels produits sont couverts par un certificat délivré par les autorités ou les organismes de contrôle, lequel confirme que lesdits produits répondent aux exigences établies par le présent article.
Such products shall be protected by a certificate delivered by the control authorities or bodies confirming that they comply with the conditions laid down in this article.

En conséquence, la preuve de ces mesures spécifiques reposant uniquement sur ces documents, le Tribunal a constaté que lesdites mesures n'étaient pas valablement prouvées.
Consequently, since those documents were the only evidence of those specific measures, the Court found that those measures were not validly proved.

Selon les preuves convaincantes et les informations détaillées figurant dans le dossier de la Commission, en 2000, Topps a associé ses distributeurs à une stratégie destinée à empêcher les grossistes et les détaillants des pays où les produits Pokémon étaient vendus à un prix comparativement élevé (par exemple, Finlande, France) d'importer ces produits de pays où ils étaient bon marché (par exemple, Espagne, Portugal, Italie).
According to the strong evidence and detailed information in the Commission file, in 2000 Topps involved its distributors in a strategy designed to prevent wholesalers and retailers in countries where Pokémon products were sold at a comparably high price (e.g. Finland, France) from importing those products from low-priced countries (e.g. Spain, Portugal, Italy).

7. escompte que la Commission réalisera à temps les demandes qui ont été formulées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la procédure et les commentaires budgétaires en 2003; si lesdites demandes n'étaient pas exécutées, il en serait tenu compte dans la décision relative au budget de l'exercice 2004;
7. Expects the requests made in its resolutions on the 2003 budgetary procedure and the budgetary remarks to be implemented on time by the Commission; points out that it will take any such non-implementation into account when deciding on the 2004 budget;

Cela pourrait signifier concrètement que le commerce des produits du cannabis serait toléré si lesdits produits n’étaient pas vendus à des personnes de moins de 18 ans, s’il n’y avait aucune publicité, si l’ordre public n’était pas perturbé et si la transaction ne concerne pas plus de 5 gr de cannabis.
Concretely this could mean that trade with cannabis products would be tolerated if those were not sold to people younger than 18 years, if no advertising took place, if public order was not disturbed and if not more than 5 gr. of cannabis were sold at a time.