Traduction de «lesdites dispositions s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le règlement (UE) no 1303/2013 et le chapitre I du règlement (UE) no 1301/2013 s'appliquent à l'objectif "Coopération territoriale européenne" et aux programmes de coopération qui en relèvent, excepté si des dispositions spécifiques sont prévues au présent règlement ou si lesdites dispositions ne peuvent s'appliquer qu'à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi".
3. Regulation (EU) No 1303/2013 and Chapter I of Regulation (EU) No 1301/2013 shall apply to the European territorial cooperation goal and to cooperation programmes thereunder, except where specifically provided for under this Regulation or where those provisions can only apply to the Investment for growth and jobs goal.

6. L'État membre d'expédition informe la Commission et les autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, des dispositions législatives ◄ et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.
6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.

6. L'État membre d'expédition notifie à la Commission et aux autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, les dispositions législatives et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.
6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.

Dans ce cas, lesdites dispositions s'appliquent seulement à la partie des actifs de l'institution qui correspond aux activités exercées dans l'État membre d'accueil concerné.
In such case, these rules shall apply only to the part of the assets of the institution that corresponds to the activities carried out in the particular host Member State.

«Les dispositions générales fixées dans la présente annexe s’appliquent à tous les opérateurs visés à l’article 8, paragraphe 1, dans la mesure où lesdites dispositions sont liées aux activités menées par l’opérateur concerné.
‘The General Provisions set out in this Annex shall apply to all operators referred to in Article 8(1), to the extent that those provisions relate to the activities carried out by the operator concerned.

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.
Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'une offre lancée par une société qui n'applique pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.
Without prejudice to international agreements to which the European Community is a Party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions as a consequence of the use of those optional arrangements.

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément à la clause facultative qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'une offre lancée par une société qui n'applique pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de cette clause facultative.
Without prejudice to international agreements in which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply these provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become subject to an offer launched by a company which does not apply the same provisions as a consequence of the use of these optional arrangements.

Cependant, lesdites dispositions continuent à s'appliquer aux demandes d'extradition présentées antérieurement à cette date, à moins que les États membres concernés appliquent déjà la convention extradition entre eux en vertu de déclarations faites conformément à son article 18, paragraphe 4.
Nevertheless, those provisions shall continue to apply to extradition requests submitted before that date, unless the Member States concerned are already applying the Extradition Convention between themselves pursuant to declarations made in accordance with Article 18(4) thereof.