Vertaling van "lesdites aides n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, étant donné que certaines usines d’égrenage n’ont pas été exploitées par leurs propriétaires au cours de la campagne de commercialisation de référence et que lesdits propriétaires n’étaient pas bénéficiaires au titre du chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001, ces usines d’égrenage n’ont donc pas pu participer au processus de restructuration.
However, since some ginning factories were not operated by their owners in that reference marketing year and those owners were not beneficiaries under Chapter IV of Regulation (EC) No 1051/2001, those ginning factories were excluded from participating in the restructuring process.

Afin de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre l’afflux des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis et le préjudice subi par l’industrie communautaire, la situation sur le marché communautaire au cours de la période allant de 2005 à 2006, alors que lesdites importations n’étaient pas présentes, a été comparée à la situation du marché entre 2006 et la période d’enquête, lorsqu’a eu lieu la hausse massive des importations à bas prix subventionnées.
In order to further demonstrate the causal link between the surge of low-priced subsidised imports from the USA and the injury suffered by the Community industry, the situation on the Community market in the period 2005 to 2006, when subsidised imports were not present, was compared to the situation prevailing in the market between 2006 to the IP, when the surge of low-priced subsidised imports took place.

Afin de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'afflux des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis et le préjudice subi par l'industrie communautaire, la situation sur le marché communautaire au cours de la période allant de 2005 à 2006, alors que lesdites importations n'étaient pas présentes, a été comparée à la situation du marché entre 2006 et la période d'enquête, lorsqu'a eu lieu la hausse massive des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping.
In order to further demonstrate the causal link between the surge of low-priced dumped imports from the USA and the injury suffered by the Community industry, the situation on the Community market in the period 2005 to 2006, when dumped imports were not present, was compared to the situation prevailing in the market between 2006 to the IP, when the surge of low-priced dumped imports took place.

27. rappelle que ce secteur revêt une grande importance pour le Parlement, tant du point de vue de ses besoins immobiliers actuels et à venir que de celui de la gestion optimale des biens dont il est propriétaire; considère que les événements de 2008 mettent en lumière la nécessité d'améliorations dans ce domaine, même si lesdits événements n'étaient pas prévisibles, en prenant en compte le rapport externe sur l’entretien des bâtiments; escompte recevoir des informations sur les propositions de réorganisation de la DG INLO étant donné les défis supplémentaires auxquels le Parlement, désormais propriétaire de la majorité des bâtiments qu’il occupe, se trouve confronté;
27. Recalls that this sector is of high importance for the Parliament both in terms of meeting its current and future property needs as an institution and in terms of managing in the best way possible the property which it owns; considers that events in 2008, although some were clearly not predictable, highlight the need for improvements in this area, taking into account the external report on the maintenance of buildings; also looks forward to receiving information concerning the proposals on a potential reorganisation of DG INLO, in view of the increased challenges for the European Parliament as a major property owner;

Lesdits projets s’étaient vu accorder un financement au titre des Fonds structurels destinés aux régions relevant de l’Objectif n° 1 (Valence, Murcie et Andalousie) et au titre du Fonds de cohésion, avant d’être examinés par la Direction générale de la Politique régionale.
Part of the financing for those projects came from structural funding for Objective 1 regions (Valencia, Murcia and Andalusia), and the remainder from the Cohesion Fund. The projects were examined by the Directorate-General for Regional Policy.

7. escompte que la Commission réalisera à temps les demandes qui ont été formulées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la procédure et les commentaires budgétaires en 2003; si lesdites demandes n'étaient pas exécutées, il en serait tenu compte dans la décision relative au budget de l'exercice 2004;
7. Expects the requests made in its resolutions on the 2003 budgetary procedure and the budgetary remarks to be implemented on time by the Commission; points out that it will take any such non-implementation into account when deciding on the 2004 budget;

7. escompte que la Commission européenne réalisera à temps les demandes qui ont été formulées par le Parlement européen dans ses résolutions en 2002; si lesdites demandes n'étaient pas exécutées, il en serait tenu compte dans la décision relative au budget de l'exercice 2004;
7. Expects the requests made by the European Parliament in its resolutions during 2002 to be implemented on time by the European Commission; should such requests not be carried out, non-implementation will be taken into account in deciding on the 2004 budget;

À la fin de l'année dernière, c'est-à-dire à la fin de 1999, l'engagement des aides du programme, d'un montant global de 364 millions d'euros avec une participation communautaire à hauteur de 168 millions, a été complet mais lesdites aides n'étaient pas encore intégralement payées, ce qui est logique.
Up until the end of last year, 1999 that is, the funding for the programme – which totalled EUR 364 million, the Community contribution being EUR 168 million – was completely tied up, but, as one might expect, had not yet been fully paid out.

(2) L'Australie a envoyé une liste des établissements fabriquant des produits à base de viande pour lesquels les autorités responsables ont certifié que lesdits établissements étaient conformes à la réglementation communautaire.
(2) Australia has sent a list of establishments producing meat products and for which the responsible authorities certify that the establishments are in accordance with the Community rules.

considérant que plusieurs États membres ont communiqué les informations nécessaires à la Commission en ce qui concerne les produits qui étaient couramment utilisés en agriculture biologique sur leur territoire avant le 24 juin 1991 et qui ne sont pas inclus dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 2092/91; qu'ils ont également indiqué que lesdits produits sont toujours autorisés dans l'État membre concerné en agriculture en général; que, après examen des demandes des États membres, il est apparu opportun d'inclure, à ce stade, le produit «argiles» en tant qu'amendement supplémentaire et les produits suivants en tant que produits phytosanitaires: azadirachtine, cire d'abeilles, certains composés de cuivre, éthylène, gélatine, alun de potassium, bouillie sulfo-calcique, lécithine, extrait de Nicotiana tabacum, préparations de micro-organismes, huiles minérales, permanganate de potassium et sable quartzeux;
Whereas several Member States have communicated the relevant information to the Commission with regard to the products which were in common use in organic farming on their territory before 24 June 1991 and are not included in Annex II to Regulation (EEC) No 2092/91; whereas they have also indicated that those products are still authorized in the Member State concerned in agriculture in general; whereas after examination of the requests of the Member States, it has appeared appropriate to include at this stage the product 'clays` as additional soil conditioner and the following products as plant protection products: azadirachtin, beeswax, certain copper compounds, ethylene, gelatine, potassium alum, lime sulphur, lecithin, extract from Nicotiana tabacum, microorganism preparations, mineral oils, potassium permanganate and quartz sand;