Vertaling van "les régimes généraux d'aides à finalité régionale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'aide à finalité régionale
regional aid scheme

les régimes généraux d'aides à finalité régionale
the general arrangements for regional aid

régime d'aides nationales à finalité régionale
system of national regional aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides visant à se conformer aux nouvelles règles européennes sont acceptées.L'aide ne peut être supérieure à 50% dans les régions objectif 1 et à 40% dans les autres.Les constructions ou améliorations d'immeubles, l'acquisition de matériel et les frais généraux sont éligibles.Si les aides à l'investissement sont versées dans le cadre des aides régionales, les aides à finalité régionale peuvent s'appliquer.Les aides ne sont attribuées que si des débouchés normaux peuvent être trouvés pour les produits.
Aids to attain newly-introduced European standards will be permitted.The aid rate may not exceed 50% in Objective 1 regions and 40% in other regions.Eligible expenses include the construction and improvement of immovable property, the acquisition of machinery and equipment and general expenses.If the aid for investment is paid under a regional aid scheme, it may be applied at the rates approved under that scheme.The aids will be granted only if normal market outlets can be found for the products.

La période d'adaptation ne doit cependant pas s'appliquer aux régimes d'aides à finalité régionale, y compris les régimes d'aides à finalité régionale en faveur du développement urbain, pour lesquels l'exemption par catégorie doit prendre fin à la date à laquelle les cartes des aides à finalité régionale approuvées expirent, pas plus qu'à certains régimes d'aides au financement des risques,
The adjustment period should not, however, apply to regional aid schemes, including regional urban development aid schemes, the exemption of which must expire on the date on which the approved regional aid maps expire, and to certain risk finance aid schemes,

4. À l'expiration de la période de validité du présent règlement, les régimes d'aides qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois, à l'exception des régimes d'aides à finalité régionale. L'exemption des régimes d'aides à finalité régionale expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées.
4. At the end of the period of validity of this Regulation, any aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempted during an adjustment period of six months, with the exception of regional aid schemes. The exemption of regional aid schemes shall expire on the date of expiry of the approved regional aid maps.

Pour pouvoir octroyer des aides à finalité régionale après le 31 décembre 2013 au titre de régimes d'aides à finalité régionale existants couverts par une exemption par catégorie, les États membres sont invités à notifier en temps utile la prorogation des cartes des aides à finalité régionale afin de permettre à la Commission d'autoriser une telle prorogation avant le 31 décembre 2013.
To grant regional aid after 31 December 2013 on the basis of existing block exempted schemes, Member States are invited to notify the prolongation of the regional aid maps in due time to allow the Commission to approve a prolongation of those maps before 31 December 2013.

Étant donné qu'elles doivent être conformes à la carte des aides à finalité régionale, les notifications de régimes d'aides à finalité régionale ou d'aides accordées après le 30 juin 2014 ne peuvent être considérées comme complètes qu'une fois que la Commission a adopté une décision approuvant la carte des aides à finalité régionale pour l'État membre concerné, conformément aux dispositions de la sous-section 5.5.
Since they must be consistent with the regional aid map, notifications of regional aid schemes or of aid measures intended to be awarded after 30 June 2014, cannot be considered complete until the Commission has adopted a decision approving the regional aid map for the Member State concerned in accordance with the arrangements described in subsection 5.5.

3. À l'expiration du présent règlement, les régimes d’aide qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois, à l'exception des régimes d’aides à finalité régionale. L'exemption des régimes d’aides à finalité régionale expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées.
3. At the end of the period of validity of this Regulation, any aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempted during an adjustment period of six months, with the exception of regional aid schemes. The exemption of regional aid schemes shall expire at the date of expiry of the approved regional aid maps.

Dans le cas d'aides ad hoc à finalité régionale complétant des aides accordées au titre d'un ou de plusieurs régimes d'aide, veuillez indiquer l'intensité de l'aide accordée au titre du régime et l'intensité de l'aide ad hoc.
In the case of ad hoc regional aid supplementing aid awarded under aid scheme(s), please indicate both the aid intensity granted under the scheme and the intensity of the ad hoc aid.

À la lumière de l'expérience considérable acquise par la Commission dans l'application desdits articles aux petites et moyennes entreprises ainsi que des textes généraux concernant les petites et moyennes entreprises et les aides à finalité régionale qui ont été publiés par la Commission sur la base desdits articles, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n° 994/98.
In the light of the Commission's considerable experience in applying those Articles to small and medium-sized enterprises and in the light of the general texts relating to small and medium-sized enterprises and to regional aid issued by the Commission on the basis of those provisions, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, that the Commission should make use of the powers conferred by Regulation (EC) No 994/98.

Liste des décisions "aides d'Etat" concernant des régimes en vigueur au 01.01.2000 ou soumis à la procédure de mesures utiles sur les régimes à finalité régionale [7].
List of "State aids" decisions concerning the schemes in force at 1 January 2000 or subject to the procedure for beneficial measures concerning regional schemes [7]