Traduction de «les lois n'ont pas d'effet rétroactif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les lois n'ont pas d'effet rétroactif
laws have no ex post facto effect

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

loi ayant un effet rétroactif
retro-active law

effet rétroactif
retroactive effect

avec effet rétroactif
retrospectively

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi adoptée le 19 décembre 2014 a réintroduit le régime, avec effet rétroactif, pour la totalité de l'année 2014 (14), mais les sociétés peuvent reporter pendant 20 ans le crédit d'impôt obtenu au titre du régime.
The law adopted on 19 December 2014 retroactively reinstated the scheme for the entire year of 2014 (14), but companies can carry forward up to 20 years the tax credit acquired from the scheme.

La mesure fiscale a eu des effets favorisant EDF en 1997, car le montant de FRF 5,88 milliards d'exonération d'impôt compris dans le montant de FRF 14,119 milliards était enregistré au bilan d'EDF comme droits du concédant, requalifiés par l'État lors de la mise en œuvre de la loi no 97-1026 avec effet rétroactif au 1er janvier 1997.
The tax measure was advantageous to EDF in 1997, as the amount of FRF 5,88 billion exempted from tax and included in the amount of FRF 14,119 billion was recorded in EDF's balance sheet as grantor rights reclassified by the state when it implemented Act No 97-1026 with retroactive effect from 1 January 1997.

Le projet de loi aurait-il un effet rétroactif? Les dettes qu'ont contactées les candidats à l'investiture de la campagne libérale de 2006 sont actuellement un fardeau.
With respect to whether it is retroactive, right now leadership candidates from 2006 in the Liberal campaign have this debt encumbrance.

Plus tôt aujourd'hui, les libéraux ont apparemment lancé une bombe à la Chambre en laissant entendre qu'ils ne croyaient pas que la loi devrait avoir un effet rétroactif.
Earlier today it appeared that the Liberals dropped a bombshell on this House by, at least by implication, suggesting they do not believe this legislation should be retroactive.

L’Italie a communiqué, sur la base d’une loi nationale adoptée en décembre 2007, de nouvelles informations relatives à l’augmentation de la rémunération réelle des fonctionnaires de son administration centrale avec effet rétroactif à partir du 1er février 2007. Cette augmentation intervenant pendant la période de référence allant du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2007, Eurostat a modifié l’indicateur spécifique pour cette période.
Italy, on the basis of the national law adopted in December 2007, communicated the new data concerning the retroactive increase in the real remuneration of civil servants in the central government in that Member State with the date of effect of 1 February 2007, which falls in the reference period from 1 July 2006 to 1 July 2007, and therefore Eurostat modified the Specific Indicator for the reference period.

En fait, la Cour suprême du Canada a reconnu le pouvoir du Parlement d'adopter des lois qui ont un effet rétroactif, et les décisions rendues par les tribunaux ne modifient en rien le pouvoir du Parlement d'agir dans ce dossier.
The Supreme Court of Canada has, in fact, recognized Parliament's authority to enact retroactive legislation, and the fact that court judgments are issued does not change Parliament's legal authority to act in this case.

L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.
The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.

En Autriche, la loi a un effet rétroactif qui valide les accords pour la date prévue par la directive.
The Austrian legislation backdates the validity of agreements to the date stipulated in the Directive.

L’article 177 serait une disposition transitoire qui dirait que la nouvelle définition proposée de « créancier garanti » de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (article 25 du projet de loi) et les modifications proposées aux alinéas 136(1)e) (article 31 du projet de loi) et 178(1)d) (article 32 du projet de loi) de cette Loi n’auront aucun effet rétroactif, c’est-à-dire qu’ils prendraient effet une fois entrés en vigueur les articles 25, 31 et 32 du projet de loi.
Clause 177 would be a transitional provision stating that the proposed new definition of " secured creditor" in the Bankruptcy and Insolvency Act (see clause 25) and the proposed modifications to paragraphs 136(1)(e) (see clause 31) and 178(1)(d) (see clause 32) of the same Act would have no retroactive effect. That is, they would take effect only once clauses 25, 31 and 32 of the bill come into force.

Les règlements pris en vertu de l’article 100 et de certaines autres dispositions du projet de loi peuvent avoir un effet rétroactif (art. 107). Les articles 10 à 15 pourront cesser d’avoir effet, si un règlement prévoit qu’il en sera ainsi (art. 102).
Regulations made under clause 100 and under certain other provisions of the bill may take effect earlier than the date on which they are made (clause 107).