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Vertaling van "lequel l'ue aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement

contracting party with which the concession was initially negotiated


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir

development value


créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel

create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'expérience relative à ces réunions continue à être satisfaisante à l'avenir comme elle l'a été dans le passé, la Commission envisagera de mettre en place un « groupe des régulateurs européens pour les services audiovisuels » au cours du deuxième semestre de 2004, lequel groupe aurait un caractère permanent.

If experience with these meetings continues to be as satisfying in the future as it has been in the past, the Commission will consider establishing a permanent "European regulators group for audiovisual services" in the second half of 2004.


A. considérant que Michael Yat, pasteur de l'église évangélique presbytérienne du Soudan du Sud, a été placé en détention par le service national de renseignement soudanais (NISS) après un prêche tenu à l'église du Nord de Khartoum, rattachée à l'église évangélique presbytérienne du Soudan, lors d'une visite au Soudan, le 21 décembre 2014; considérant qu'il a été appréhendé immédiatement après un sermon dans lequel il aurait condamné la vente controversée de terrains et de biens de l'église et le traitement des chrétiens au Soudan;

A. whereas Pastor Michael Yat of the South Sudan Presbyterian Evangelical Church was taken into custody by the Sudanese National Intelligence Service (NISS) after preaching at the Khartoum North Church, a branch of the Sudan Presbyterian Evangelical Church, during a visit to Sudan on 21 December 2014; whereas he was arrested immediately after a sermon in which he reportedly condemned the controversial sale of church land and property and the treatment of Christians in Sudan;


pour les herbicides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour certains types d'herbicides sélectifs destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages dans plusieurs États membres; pour les insecticides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour les produits combattant les insectes broyeurs et les insectes suceurs dans les fruits et légumes et dans certaines autres cultures dans plusieurs États membres, en particulier dans le sud de l'Europe; pour les fongicides, sec ...[+++]

As regards herbicides, the transaction would have significantly reduced competition for certain types of selective herbicides for cereals, oilseed rape, sunflower, rice and pasture in a number of Member States. As regards insecticides, the transaction would have significantly reduced competition for products controlling for chewing insect and sucking insect in fruits and vegetables and some other crops in a number of Member States in particular in the South of Europe. As regards fungicides, where the parties overlap to a more limited degree, the transaction would have reduced competition for rice blast fungicides in some Member States.


3. L'engagement est établi dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte, ou, s'il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte.

3. The undertaking shall be made in the official language or one of the official languages of the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened, or, where there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place in which secondary insolvency proceedings could have been opened.


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1. réaffirme sa résolution du 18 janvier 2012, tout en prenant acte du texte final du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire et en réitérant son avis selon lequel il aurait été préférable de parvenir à un accord dans le cadre du droit de l'Union européenne; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord ralliant tous les États membres en raison de l'objection du premier ministre du Royaume‑Uni;

1. Reaffirms its Resolution of 18 January 2012, while noting the final text of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union and reiterating its opinion that it would have been better to reach agreement under EU law; regrets that an agreement was not possible by all Member States due to the UK Prime Minister’s objection;


Le seul point sur lequel la Commission européenne ne s’est pas montrée imaginative est également le seul sur lequel elle aurait dû l’être, à savoir la nécessité de restructurer la dette, de renégocier la dette, et d’impliquer les créanciers dans la solution.

The only place the European Commission has not been imaginative is where it needed to be, because we all need to restructure the debt, to renegotiate the debt, and to involve creditors in the solution.


Conjointement avec le mandat d’arrêt européen, cela signifie que n’importe qui pourrait être arrêté et condamné dans n’importe quel État membre de l’UE dans lequel il aurait été jugé et condamné par défaut, sans jamais en avoir été informé ou s’être rendu compte qu’un procès aurait été intenté à son encontre.

Together with the European arrest warrant, this means that anyone is liable to be arrested and sentenced in any EU Member State in which they have been tried and sentenced by default, without ever being told or realising that proceedings have been brought against them.


L’indéniable valeur ajoutée de la directive sur les armes à feu réside dans la création d’un cadre commun s’appliquant aux réglementations sur les armes à feu, lequel n’aurait pas été obtenu par des initiatives nationales ou bilatérales.

The undeniable added value of the Firearms Directive lies in the establishment of a common regulatory framework for firearms regulation that would not have been achieved through national or bilateral interventions.


S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.

71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.


La deuxième condition est que l'autre population de la région - les Palestiniens - ait également droit à un avenir, qu'elle puisse avoir son propre État, dans lequel elle aurait la possibilité de tracer son propre avenir.

The second point is that the Palestinian people, too, must be able to look forward to a state of their own in which they can shape their own future.




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