Vertaling van "lequel l'intéressé déclare " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

déclaré par l'intéressé [ dires de l'intéressé ]
self-reported [ self-report ]

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

déclaration de l'intéressé
declaration from the applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) «autocertification»: l’acte par lequel l’intéressé déclare respecter les obligations en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers et de communication d’informations définies dans le présent règlement;
(i) 'self-certification' means the act of declaring one's adherence to the obligations relating to management systems, risk management, third-party audits and disclosure as set out in this Regulation;

((i) "autocertification": l'acte par lequel l'intéressé déclare respecter les obligations en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers et de communication d'informations définies dans le présent règlement;
(i) 'self-certification' means the act of declaring one's adherence to the obligations relating to management systems, risk management, third-party audits and disclosure as set out in this Regulation;

(i) "autocertification": l'acte par lequel l'intéressé déclare respecter les obligations en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, d'évaluation de la conformité par des tiers et de communication d'informations définies dans le présent règlement;
(i) 'self-certification' means the act of declaring one's adherence to the obligations relating to management systems, risk management, third-party conformity assessment and disclosure as set out in this Regulation;

(3) Pour l’application du présent article, un avis général par lequel un administrateur fait connaître aux administrateurs de la compagnie qu’il est actionnaire d’une autre compagnie ou qu’il y est par ailleurs intéressé, ou qu’il est membre d’une firme spécifiée et qu’il doit être considéré comme étant intéressé dans tout contrat qui pourrait être passé avec ladite compagnie ou firme, est considéré comme une déclaration suffisante des intérêts qu’il peut avoir dans tout contrat passé dans ces conditions.
(3) For the purposes of this section, a general notice given to the directors of a company by a director to the effect that he is a shareholder of or otherwise interested in any other company or is a member of a specified firm and is to be regarded as interested in any contract made with such other company or firm shall be deemed to be a sufficient declaration of interest in relation to any contract so made.

3. Lorsque l’État membre dans lequel l’entreprise est établie et enregistrée ou dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente ne délivre pas les documents visés au paragraphe 2, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou – dans les États membres où un tel serment n’existe pas – par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l’État membre dans lequel l’entreprise est établie et enregistrée ou de l’État membre dans lequel la personne a sa résidence permanente.
3. Where the Member State where the undertaking is established and registered or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph (2), such documents shall be replaced by a declaration on oath or ‐ in Member States where there is no provision for declaration on oath ‐ by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State where the undertaking is established and registered or the Member State where the person has his/her permanent residence.

2. Lorsque l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente ne délivre pas les documents visés au paragraphe 1, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou — dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne a sa résidence permanente.
2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath or — in Member States where there is no provision for declaration on oath — by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence.

2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence; such authority, notary or qualified professional body shall issue a certificate attesting the authenticity of the declaration on oath or solemn declaration.

Le Conseil estime que, lorsqu'un cachet d'entrée n'a pas été apposé sur le document de voyage d'une personne d'un pays tiers pour laquelle cette formalité est requise, il y a lieu de procéder à une évaluation globale du caractère légal ou non de la présence de l'intéressé au regard de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il se trouve; il convient à cette occasion de tenir compte de toute autre information pertinente qui peut être fournie (il pourrait s'agir notamment des billets et reçus afférents au moyen de transport utilisé, ou d'informations obtenues du poste frontière par lequel l'intéressé déclare être entré sur le territoire, etc.).
4) The Council considers that, where an entry stamp has not been affixed to the travel document of a third-country national for whom this is a requirement, an overall assessment should be made on the lawfulness of that person's presence in accordance with national legislation; this assessment should take account of any other relevant information which may be provided (this information could include the person's transport tickets and receipts, or information obtained from the border crossing point through which the person claims to have entered, etc.);

considérant que, selon l'article 8 du règlement (CEE) no 2990/81 [3], chaque État membre producteur institue un régime de contrôle administratif garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée peut bénéficier de celle-ci; que, de ce fait, les déclarations de culture et les demandes d'aide à présenter par les intéressés doivent comporter le minimum d'indications nécessaires pour la réalisation de ce contrôle ;
Whereas, under Article 8 of Regulation (EEC) No 2990/81 [3], each producer Member State is to set up a system of administrative checks designed to guarantee that the product for which an aid application is submitted is eligible for aid; whereas, consequently the crop declarations and aid applications to be presented by applicants must include a minimum amount of information necessary for the carrying out of these checks ;

considérant que, selon l'article 8 du règlement (CEE) nº 2529/80 (3), chaque État membre producteur institue un régime de contrôle administratif garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée peut bénéficier de celle-ci ; que, de ce fait, les déclarations de culture et les demandes d'aide à présenter par les intéressés doivent comporter le minimum d'indications nécessaires pour la réalisation de ce contrôle;
Whereas under Article 8 of Regulation (EEC No 2529/80 (3), each producer Member State is to set up a system of administrative checks designed to guarantee that the product for which an aid application is submitted is eligible for aid ; whereas, consequently, the crop declarations and aid applications to be presented by applicants must include a minimum amount of information necessary for the carrying out of these checks;