Traduction de «lequel l'institut avait » (Français → Anglais) :

12. se dit préoccupé par le taux d'exécution relativement faible, à 82 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles), pour lequel l'Institut avait prévu un budget de 34 078 025 EUR pour les subventions des CCI; note que le faible taux d'exécution s'explique par le fait que les CCI n'aient pas totalement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge, pour le 1 septembre 2015, des mesures qu'il prendra afin d'accroître la capacité d'absorption des CCI;
12. Is concerned that under Title III (Operational expenditure), where the Institute had budgeted EUR 34 078 025 for KICs grants, the execution rate was relatively low at 82 %; takes note that the low execution rate is due to KICs not fully absorbing the available funding for 2012 activities; calls on the Institute to inform the discharge authority on the actions it will take in order to increase absorption capability of the KICs by 1 September 2015;

12. se dit préoccupé par le taux d'exécution relativement faible, à 82 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles), pour lequel l'Institut avait prévu un budget de 34 078 025 EUR pour les subventions des CCI; note que le faible taux d'exécution s'explique par le fait que les CCI n'aient pas totalement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge, pour le 1 septembre 2015, des mesures qu'il prendra afin d'accroître la capacité d'absorption des CCI;
12. Is concerned that under Title III (Operational expenditure), where the Institute had budgeted EUR 34 078 025 for KICs grants, the execution rate was relatively low at 82 %; takes note that the low execution rate is due to KICs not fully absorbing the available funding for 2012 activities; calls on the Institute to inform the discharge authority about actions it will take in order to increase absorption capability of the KICs by 1 September 2015;

4. Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.
4. Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or the institution which granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.

5. rappelle que le rapport de l'auditeur interne n° 06/04 réalisé pour évaluer l'efficacité des procédures de gestion et de contrôle en matière d'établissement des droits individuels du personnel de l'institution n'avait pas mis en lumière de secteurs à risques significatifs dans les procédures de gestion et de contrôle mais avait confirmé que l'institution devrait s'atteler à un certain nombre de problèmes précis; rappelle en outre qu'un plan d'action fit par la suite l'objet d'un accord entre l'auditeur interne et l'institution et que son délai d'application fut fixé au 30 septembre 2007; se félicite des conclusions de l'audit de suivi réalisé en décembre 2007, selon lequel tous les points convenus dans le plan d'action en ce qui concerne la gestion des droits individuels ont été intégralement mis en œuvre;
5. Recalls that the Internal Auditor's report No 06/04, carried out to assess the adequacy of management and control procedures for establishing the staff's individual entitlements, "did not reveal areas of significant risk in the management and control procedures, but it did confirm that the institution should address a number of specific issues"; further recalls that an action plan was consequently agreed between the Internal Auditor and the institution and a deadline for its implementation was set for 30 September 2007; welcomes the conclusions of the follow-up audit carried out in December 2007, according to which all items agreed in the action plan concerning the management of individual entitlements were fully implemented;

5. rappelle que le rapport n° 06/04 de l'auditeur interne réalisé pour évaluer l'efficacité des procédures de gestion et de contrôle en matière d'établissement des droits individuels du personnel n'avait pas mis en lumière de secteurs à risques significatifs dans les procédures de gestion et de contrôle mais avait confirmé que l'institution devrait s'atteler à un certain nombre de problèmes précis; rappelle en outre qu'un plan d'action fit par la suite l'objet d'un accord entre l'auditeur interne et l'institution et que son délai d'application fut fixé au 30 septembre 2007; se félicite des conclusions de l'audit de suivi réalisé en décembre 2007, selon lequel tous les points convenus dans le plan d'action en ce qui concerne la gestion des droits individuels ont été intégralement mis en œuvre;
5. Recalls that the Internal Auditor's report No 06/04, carried out to assess the adequacy of management and control procedures for establishing the staff's individual entitlements, "did not reveal areas of significant risk in the management and control procedures, but it did confirm that the institution should address a number of specific issues "; further recalls that an action plan was consequently agreed between the Internal Auditor and the institution and a deadline for its implementation was set for 30 September 2007; welcomes the conclusions of the follow-up audit carried out in December 2007, according to which all items agreed in the action plan concerning the management of individual entitlements were fully implemented;

4. Lorsqu'il est établi que la législation applicable n'est pas celle de l'État membre dans lequel l'affiliation provisoire a eu lieu ou que l'institution qui a octroyé les prestations à titre provisoire n'était pas l'institution compétente, l'institution reconnue comme compétente est réputée l'être rétroactivement comme si la divergence de vues n'avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l'affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.
4 . Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or ║the institution which provisionally granted the benefits║ was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.

lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, à une institution ou à tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et
it is in breach of rights of custody attributed to a person, an institution or any other body, either jointly or alone, under the law of the State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention; and

1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les paragraphes 2 à 8 sont d'application.
1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.

(5) considérant que, en 1970, a été publié un document administratif, intitulé «Système européen de comptes économiques intégrés» (SEC), qui couvrait le domaine régi par le présent règlement et qui avait été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes; que ce document était l'aboutissement des travaux menés depuis plusieurs années par l'Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, pour l'élaboration d'un système de comptabilité nationale répondant aux besoins de la politique économique et sociale de la Communauté et qu'il représentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là au niveau communautaire;
(5) Whereas in 1970 an administrative document entitled 'European System of Integrated Economic Accounts` (ESA) was published, covering the field governed by this Regulation, which had been drawn up solely by the Statistical Office of the European Communities and on its responsibility alone; whereas that document was the outcome of several years' work by the Statistical Office of the European Communities, together with Member States' national statistical institutes, to devise a system of national accounts meeting the requirements of the European Communities' economic and social policy, and whereas it constituted the Community version of the United Nations System of National Accounts which had been used by the Community up to that time;