Vertaling van "lequel l'argent public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [ Règlement sur le remboursement de recettes | Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public ]
Repayment of Receipt Regulations, 1997 [ Repayment of Receipts Regulations | Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

175. invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;
175. Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80 %;

174. invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;
174. Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80%;

invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;
Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80 %;

53. prie instamment les États membres d'améliorer l'accès des PME aux procédures d'attribution de marchés publics, lequel constitue un obstacle de taille à la croissance; rappelle à la Commission et aux États membres les effets quelquefois pervers des directives relatives aux marchés publics qui ont, par exemple, conduit certains adjudicateurs de marchés publics à demander de l'argent aux soumissionnaires prometteurs pour qu'ils tiennent compte de leurs offres; note que cet argent peut être paralysant pour les petites entreprises; et invite donc la Commission à tenir compte de cet élément, plus tard dans l'année, lors de l'élaboration de son document d'orientation sur la mise en œuvre des directives révisées sur les marchés publics;
53. Urges Member States to improve SME access to public procurement procedures, which represents a significant barrier to growth; reminds the Commission and the Member States of the occasionally perverse effects of the public procurement directives which have for example led to some awarders of public contracts asking for fees from prospective suppliers for processing their tender applications; notes that such fees can be crippling for small businesses and therefore calls on the Commission to consider this point when producing its guidance document on implementation of the revised public procurement directives later this year;

53. prie instamment les États membres d'améliorer l'accès des PME aux procédures d'attribution de marchés publics, lequel constitue un obstacle de taille à la croissance; rappelle à la Commission et aux États membres les effets quelquefois pervers des directives relatives aux marchés publics qui ont, par exemple, conduit certains adjudicateurs de marchés publics à demander de l’argent aux soumissionnaires prometteurs pour qu’ils tiennent compte de leurs offres; note que cet argent peut être paralysant pour les petites entreprises; et invite donc la Commission à tenir compte de cet élément, plus tard dans l’année, lors de l’élaboration de son document d’orientation sur la mise en œuvre des directives révisées sur les marchés publics;
53. Urges Member States to improve SME access to public procurement procedures, which represents a significant barrier to growth; reminds the Commission and the Member States of the occasionally perverse effects of the public procurement directives which have for example led to some awarders of public contracts asking for fees from prospective suppliers for processing their tender applications; notes that such fees can be crippling for small businesses and therefore calls on the Commission to consider this point when producing its guidance document on implementation of the revised public procurement directives later this year;

Pour satisfaire à cet impératif, lesdits établissements et personnes devraient être libres de recourir aux registres publics des bénéficiaires effectifs, de demander à leurs clients toute donnée utile ou d'obtenir autrement des informations, tout en tenant compte du fait que l'importance de ces mesures en matière d'obligation de vigilance dépend du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lequel varie en fonction du type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction.
To fulfil this requirement, it should be left to those institutions and persons whether they make use of public records of beneficial owners, ask their clients for relevant data or obtain the information otherwise, taking into account the fact that the extent of such customer due diligence measures relates to the risk of money laundering and terrorist financing, which depends on the type of customer, business relationship, product or transaction.

Pourquoi le gouvernement fait-il preuve d'autant d'enthousiasme pour poursuivre les agences de publicité qui ont fait une partie de la sale besogne alors qu'il hésite à poursuivre certains des membres de son propre parti qui ont profité de l'argent sale (1445) L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'attire encore une fois l'attention de la députée sur l'éditorial publié aujourd'hui dans le National Post dans lequel on précise qu'il ne serait pas nécessaire d'intenter un procès distinct, comme l'a demandé cette semaine l'opposition, si le parti rembourse de plein gré toute somme reçue de façon inappropriée.
Why is the government so eager to go after ad firms that did some of the dirty work instead of its own Liberal Party that got some of the dirty money? (1445) Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again I will bring to the hon. member's attention today's National Post editorial, which says that in terms of any inappropriate funds, retrieving these funds from the Liberal Party “may not require a separate lawsuit, as the opposition called for this week, if the party willingly returns however much money it obtained inappropriately”.

Supposons que cela soit arrivé dans une autre partie du Sri Lanka où les Tigres tamouls sont au pouvoir et que de l'argent additionnel ait été versé au groupe dirigeant, de l'argent qui, on peut le présumer, a été recueilli par un organisme de bienfaisance enregistré, que les pouvoirs publics ont doublé et pour lequel les pouvoirs publics ont accordé une certaine forme d'allégement fiscal aux donateurs.
Let us suppose it happened to have been in another part of Sri Lanka where the Tamil Tiger (LTTE) is in power and there is extra money being given to the governing group, money that presumably was raised through a registered charity where the public is matching funds and where the public is giving some relief to the donors.

Comble de l'arrogance, et c'est le sentiment que j'ai eu lorsque j'ai pris connaissance à huis clos des documents budgétaires hier, le ministre des Finances, qui est censé être responsable, devant le Parlement et devant les Canadiens, de l'utilisation judicieuse des deniers publics, a eu l'audace de présenter à la Chambre un budget dans lequel il demande l'autorisation de percevoir et de dépenser des milliards de dollars de plus de l'argent des contribuables, fermant les yeux complètement sur la mauvaise gestion flagrante des deniers publics déjà confiés au gouvernement.
To top it all off, as the supreme act of arrogance—and this is the feeling that came to me in the lockup when I went through those budget papers yesterday—the finance minister, who is supposed to be responsible to parliament and the people of Canada for the prudent use of taxpayer money, has the unmitigated gall to present a budget statement to the House which seeks authorization to collect and spend billions more of taxpayer dollars while totally ignoring the gross mismanagement of taxpayer dollars already entrusted to the government.