Traduction de «lequel l'agence demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable
transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible

trimestre dans lequel la demande est née
quarter in which the claim accrued

objet de la demande pour lequel la protection est recherchée
matter for which protection is sought

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

Demande de contrat d'agence
Form of Agency Application

Demande d'enregistrement d'armes à feu d'agence pour institutions
Application to Record Agency Firearms for Institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 7 de la directive (UE) 2015/ (11), l'Agence examine à la demande de la Commission, sous les angles de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires, tout projet impliquant la conception, la construction, le renouvellement ou le réaménagement de tout sous-système pour lequel une demande de concours financier de l'Union a été présentée.
Without prejudice to the derogations provided for by Article 7 of Directive (EU) 2015/ (11), the Agency shall, at the Commission's request, examine, from the point of view of railway safety and interoperability, any project involving the design, construction, renewal or upgrading of any subsystem in respect of which an application for Union financial support has been submitted.

23. Il est remis à l’inspecteur un certificat en la forme établie par le président de l’Agence ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas. Le certificat atteste la qualité de l’inspecteur, qui le présente, sur demande, au responsable de tout lieu dans lequel il entre au titre du paragraphe 24(1).
23. Each inspector is to be given a certificate in a form established by the President of the Agency or the President of the Canada Border Services Agency, as the case may be, attesting to the inspector’s designation and, on entering a place under subsection 24(1), the inspector must, on request, produce the certificate to the person in charge of that place.

81. Si l’établissement pour lequel est présentée, conformément à l’article 80, une demande d’agrément à titre de conditionneur agréé possède les documents visés au paragraphe 86(1) et est doté du matériel de transformation et de l’équipement visés au paragraphe 86(2) et que sa demande est recommandée par un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le registraire :
81. If an application is made under section 80 for the registration of an establishment as an approved conditioner, the establishment has the documents referred to in subsection 86(1) and the equipment referred to in subsection 86(2) and either a conformity verification body recommends the registration or, if there is no conformity verification body, the applicant pays the applicable fee set out in the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice, the Registrar shall

82. Si l’établissement pour lequel est présentée, conformément à l’article 80, une demande d’agrément à titre d’installation d’entreposage en vrac possède les documents visés au paragraphe 86(1) et est doté des installations visées au paragraphe 86(3) et que sa demande est recommandée par un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le registraire :
82. If an application is made under section 80 for the registration of an establishment as a bulk storage facility, the establishment has the documents referred to in subsection 86(1) and the facilities referred to in subsection 86(3) and either a conformity verification body recommends the registration or, if there is no conformity verification body, the applicant pays the applicable fee set out in the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice, the Registrar shall

81.1 Si l’établissement pour lequel est présentée, conformément à l’article 80, une demande d’agrément à titre d’importateur autorisé possède les documents visés au paragraphe 86(1) et est doté des installations visées au paragraphe 86(3) et que sa demande est recommandée par un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le registraire :
81.1 If an application is made under section 80 for the registration of an establishment as an authorized importer, the establishment has the documents referred to in subsection 86(1) and the facilities referred to in subsection 86(3) and either a conformity verification body recommends the registration or, if there is no conformity verification body, the applicant pays the applicable fee set out in the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice, the Registrar shall

Si je mentionne le PILC, c'est parce que ce dernier occupe une place importante dans le plus récent Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'APECA, dans lequel l'Agence demande l'autorisation de dépenser 5,9 millions de dollars de l'enveloppe totale de 33,9 millions de dollars réservée pour ce programme au Canada atlantique.
I mention this because the RInC program figures prominently in ACOA's most recent supplementary estimates (B), in which the agency seeks authority to draw down $5.9 million from the total of $33.9 million in funding identified for the delivery of this program in Atlantic Canada.

Le tribunal des marques européennes devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette demande reconventionnelle tant que la date à laquelle celle-ci a été introduite n'a pas été communiquée à l'Agence par la partie intéressée ou par le tribunal.
The European trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the European trade mark has been filed shall not proceed with the examination of the counterclaim, until either the interested party or the court have informed the Agency of the date on which the counterclaim was filed.

Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 9 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, l'Agence examine, sous l'angle de l'interopérabilité, à la demande de la Commission, tout projet de conception et/ou de construction, de renouvellement ou de réaménagement du sous-système pour lequel une demande de concours financier communautaire est présentée.
Without prejudice to the derogations provided for by Article 9 of the Railway Interoperability Directive, the Agency shall, at the request of the Commission, examine, from the point of view of interoperability, any project involving the design and/or construction or the renewal or upgrading of the subsystem for which an application for Community financial aid has been submitted.

L’agence peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission ou de sa propre initiative, émettre un avis ou une recommandation à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sur toutes les questions relatives à l’objet pour lequel elle a été instituée.
The Agency may, upon a request of the European Parliament, the Council or the Commission, or on its own initiative, provide an opinion or a recommendation to the European Parliament, the Council and the Commission on any of the issues relating to the purpose for which it has been established.

Lorsque la demande est adressée à l’Agence ou à une autorité nationale compétente, la Commission fixe le délai dans lequel les renseignements doivent être fournis, après consultation de l’Agence ou de l’autorité nationale compétente à laquelle la demande est adressée et en tenant compte des circonstances particulières de l'espèce.
Where the request is addressed to the Agency or a national competent authority, the time-limit by which the information is to be provided shall be determined by the Commission after consultation of the Agency or the national competent authority to which the request is addressed, having regard to the specific circumstances of the case.