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Cas où la décision sera négative

Traduction de «lequel l'accès sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


un accès raisonnable seranagé au membre importateur pour des inspections

reasonable access shall be given to the importing Member for inspection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces principes seront ancrés dans cet éventuel organisme, lequel sera indépendant et aura le pouvoir de prendre des décisions exécutoires, ce qui constituera une solution de rechange viable au recours en justice. Il devra reconnaître et favoriser le droit des Premières nations de donner des témoignages oraux de leur histoire; il devra mettre en place des mécanismes favorisant le règlement extrajudiciaire des différends, garantir l'accès aux tribunaux, garantir l'accès à l'information, et enfin, garantir la supréma ...[+++]

These principles will be articulated through a body that is independent, has the authority to make binding decisions, constitutes a viable alternative to litigation to the parties, recognizes and upholds the right of First Nations to provide oral testimony of their history, provides mechanisms for alternative dispute resolution, ensures access to justice, ensures access to information, and finally, ensures the primacy of the fiduciary duty between First Nations and the federal Crown.


Or, il semble que nous ne bénéficierons d'aucune protection des tarifs sur les embranchements secondaires ou encore que les protections seront minimes, que nous n'aurons aucune garantie quant à la réduction des tarifs généraux, qu'aucune solution à long terme ne sera apportée aux problèmes touchant l'accès à la capacité ferroviaire et que, enfin, nous n'aurons pas notre mot à dire dans l'élaboration du protocole d'entente, dans lequel seront précisés tous les détails criti ...[+++]

It appears we have ended up with little or no rate protection on the branch lines, no guarantee of any overall freight reduction, no long-term solution to the problems of access to car supply, and possibly no input into the memorandum of understanding, where all the critical details of the legislation will be developed.


1. Lorsque les conditions décrites à l'article 16 , paragraphe 1, sont réunies, l'autorité compétente du port dans lequel le navire est immobilisé pour la troisième fois informe par écrit le capitaine du navire qu'une mesure de refus d'accès sera prononcée, qui deviendra effective aussitôt que le navire aura quitté le port.

1. If the conditions described in Article 16( 1) are met, the competent authority of the port in which the ship is detained for the third time shall inform the master of the ship in writing that a refusal of access order will be issued which will become applicable immediately after the ship has left the port.


L’agenda sera suivi de trois documents sur le haut débit. Premièrement la communication sur la large bande, qui détaille la mise en œuvre de l’agenda en matière de haut débit. Deuxièmement, la recommandation sur l’accès de nouvelle génération (ANG), qui vise à clarifier la base de promotion des investissements dans l’internet à grande vitesse. Et troisièmement, le premier programme relatif à la politique concernant le spectre radioélectrique, sur lequel se basera la straté ...[+++]

The agenda will be followed by three documents on broadband: firstly, broadband communication, which details the implementation of the agenda with respect to broadband; secondly, the recommendation on new generation access (NGA), which aims to clarify the basis to encourage investment in high-speed Internet; and thirdly, the first radio spectrum policy programme, which will form the basis of the Commission’s strategy to generate enough spectrum for wireless broadband.


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1. Lorsque les conditions décrites au point A sont réunies, l'autorité compétente du port ou du mouillage dans lequel le navire est immobilisé pour la troisième fois informe par écrit le capitaine du navire qu'une mesure de refus d'accès sera prononcée, qui deviendra effective aussitôt que le navire aura quitté le port ou le mouillage.

1. If the conditions described in Point A are met, the competent authority of the port or anchorage in which the ship is detained for the third time shall inform the master of the ship in writing that a refusal of access order will be issued which will become applicable immediately after the ship has left the port or anchorage.


1. Lorsque les conditions décrites au point A sont réunies, l'autorité compétente du port ou du mouillage dans lequel le navire est immobilisé pour la troisième fois informe par écrit le capitaine du navire qu'une mesure de refus d'accès sera prononcée, qui deviendra effective aussitôt que le navire aura quitté le port ou le mouillage.

1. If the conditions described in Point A are met, the competent authority of the port or anchorage in which the ship is detained for the third time shall inform the master of the ship in writing that a refusal of access order will be issued which will become applicable immediately after the ship has left the port or anchorage.


Il n’y a aucune contradiction entre le retrait de l’accès aux préférences tarifaires généralisées et le document de travail «What the European Union could bring to Belarus», d’après lequel l’UE ne sera pas en mesure de normaliser et d’approfondir ses relations avec le Belarus tant que les autorités de ce pays continueront à violer les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux de la population bélarussienne.

There is no contradiction between the withdrawal of access to the generalised tariff preferences and the non-paper ‘What the European Union could bring to Belarus’, according to which the EU is unable to normalise and deepen its relations with Belarus for as long as the authorities there continue to offend against democratic values and violate the fundamental rights of the country’s people.


En d’autres termes, un tissu produit au Maroc peut être cousu pour être transformé en T-shirt en Tunisie, lequel sera terminé en Turquie et ensuite exporté dans l’Union européenne, tout en continuant à bénéficier de l’accès préférentiel.

This will mean that fabric produced in Morocco can be sewn into a shirt in Tunisia, finished in Turkey and then exported to the European Union while still benefiting from preferential access.


Selon nous, une fois que le Bureau de la concurrence et le BSIF auront effectué leurs examens et déterminé les recours utiles, un contexte sera créé dans lequel la concurrence garantira que tous les Canadiens et toutes les entreprises canadiennes ont accès à un certain nombre de fournisseurs de services financiers offrant toutes sortes de services financiers commodes et de qualité.

In the Committee’s view, once the Competition Bureau and the OSFI have conducted their reviews and any necessary remedies have been determined, there will be an environment within which competition will ensure that all Canadians and Canadian businesses have access to a number of financial service providers giving convenient and quality financial services of all types.


Je conviens également avec vous qu'il y a beaucoup d'argent qui circule et qu'en général les émetteurs ne savent pas comment y avoir accès ou n'ont pas de plan d'affaires bien pensé sur lequel un investisseur sera prêt à miser de l'argent. C'est pourquoi, quand vous parlez aux investisseurs institutionnels des sociétés de capital de risque, le problème n'est pas qu'il y ait trop d'entreprises qui ont besoin d'argent, mais plutôt qu'ils ont du mal à trouver des jeunes entreprises solides disposant d'un bon plan d'affaires et d'une bonn ...[+++]

I also agree that there is lots of money around and that, generally, issuers either do not know how to access it or they really do not have a well-thought-out business plan that an investor would be prepared to bet his money on, which is why, when you talk to the institutional investors at venture capital companies, their real problem is not a surplus of investment opportunities; their problem is finding good, young companies with good business concepts and solid management to put their money in.




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Date index: 2024-03-27
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