Vertaling van "lequel il n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérant prometteur pour lequel il n'existe aucune offre de parrainage
deserving case with no sponsorship available

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, l'enquête de la Commission à laquelle fait référence le producteur-exportateur chinois a, au contraire, rejeté l'argument selon lequel il y aurait une distorsion des prix du minerai de fer.
Moreover, the Commission investigation to which the Chinese exporting producer referred had, on the contrary, rejected the claim that there would be an iron ore price distortion.

L’avocat général répond tout d’abord à l’argument selon lequel le Conseil aurait été incompétent pour adopter sa décision, dans la mesure où la création d’un brevet unitaire relèverait des compétences exclusives de l’Union et, en particulier, de l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur.
The Advocate General first addresses the argument that the Council was not competent to adopt the decision because the creation of a unitary patent falls within the EU’s exclusive competences, specifically, the establishment of the competition rules necessary for the functioning of the internal market.

Il s’agit en particulier de l’argument selon lequel le Tribunal aurait commis une erreur en jugeant que la directive sur le droit d’auteur, concernant les actes non soumis à autorisation du titulaire du droit, n’avait vocation à s’appliquer qu’aux travaux réalisés par l’acquéreur légitime du programme et non aux travaux confiés à un tiers acquéreur (article 5).
This applies, in particular, to the argument according to which the General Court erred in finding that the directive on copyright , concerning acts not requiring authorisation by the rightholder, was intended to apply only to works carried out by the legitimate acquirer of the program and not to works entrusted to a third party acquirer (Article 5).

Par ailleurs, la Cour rejette l’argument d’E.ON Energie selon lequel le Tribunal aurait violé le principe de proportionnalité en ne réduisant pas l’amende infligée par la Commission.
In addition, the Court of Justice dismisses E.ON Energie’s argument that the General Court breached the principle of proportionality by not reducing the fine imposed by the Commission.

L’argument de la requérante selon lequel l’EPSO aurait agi contrairement aux dispositions du code de bonne conduite administrative ne saurait non plus prospérer, ce code n’étant pas applicable en l’espèce.
The applicant’s argument that EPSO acted in breach of the code of good administrative behaviour cannot be accepted either, since that code is not applicable in the present case.

Ensuite, la Cour rejette l'argument de France Télécom selon lequel le Tribunal aurait omis de tenir compte du régime fiscal global qui lui était applicable pendant les deux régimes fiscaux successifs.
Next, the Court rejects France Télécom’s argument that the General Court failed to take account of the overall tax regime applicable to it during the two successive tax regimes.

34 Quant au grief de la requérante selon lequel le Tribunal aurait exigé que la marque demandée se distingue substantiellement des marques similaires qui existent éventuellement dans le secteur des confiseries, il repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’ayant nullement recherché si d’autres marques utilisées pour ce type de produits étaient identiques ou similaires à la marque demandée.
As regards the appellant’s complaint that the Court of First Instance required that the mark applied for be markedly different from similar marks which might exist in the confectionery sector, it is based on an incorrect interpretation of the judgment under appeal, since the Court of First Instance in no way sought to ascertain whether other marks used for that type of product were identical or similar to the mark applied for.

24 En dernier lieu, le grief selon lequel le Tribunal aurait dû conclure que la marque demandée présente un caractère distinctif viserait à remettre en cause son appréciation des faits et, partant, serait irrecevable dans le cadre d’un pourvoi.
Finally, the complaint that the Court of First Instance should have found that the mark applied for has distinctive character seeks to challenge its assessment of the facts and is, thus, inadmissible on appeal.

160 Concernant la restitution de la somme de 200 304 euros saisie en France et, plus précisément, de l’argument du requérant selon lequel le Parlement aurait dû tenir compte du fait que la production d’une partie des pièces justificatives est subordonnée à cette restitution, cet argument ne saurait être accueilli.
160. As to the return of the sum of EUR 200 304 seized in France and, more precisely, the applicant’s argument that the Parliament should have taken account of the fact that the production of some of the supporting documents depended on the return of that sum, this argument cannot be accepted.

À Montréal, pour reprendre mon explication, nous aurions un conseil scolaire francophone dans lequel il y aurait un secteur catholique, un secteur protestant et un secteur autre; d'autre part, nous aurions un conseil scolaire anglophone dans lequel nous aurions un secteur catholique, un secteur protestant et un secteur autre. S'ajouteront à cela une commission scolaire pour catholiques—il y en a tellement qu'on se mêle—dans laquelle il faudra offrir des services aux francophones et aux anglophones, et un autre conseil scolaire pour protestants, dans lequel il faudra offrir des services aux francophones et aux anglophones.
In Montreal, to go back to my explanation, we would have a francophone school board that would include a Catholic sector, a Protestant sector, and another sector; we would also have an anglophone school board which would have a Catholic sector, a Protestant sector and another sector, and in addition to that there would be a Catholic school board—there are so many it gets confusing—where services would have to be offered to francophones and anglophones, and another school board for Protestants, where services would be offered to francophones and anglophones.