(2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandi
ses destinées à des réseaux et que l’acheteur des marchandises a, dans les trois ans qui suivent l’achève
ment du réseau pour lequel les marchandises ont été achetées ou dans lequel elles ont été utilisées, selon le cas, cédé gratuitement le réseau à une municipalité conformément à un règlement municipal ou à un accord conclu avec cette municipalité, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, êt
...[+++]re versée à cet acheteur, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la cession du réseau.
(2) Where tax under Part VI has been paid in respect of any system goods and the purchaser of the goods has, within three years after the completion of the system for which the goods were purchased or in which the goods were used, as the case may be, transferred the system without charge to a municipality pursuant to a by-law of or an agreement with that municipality, an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to that purchaser if he applies therefor within two years after that transfer of the system.