Traduction de «ledit règlement doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux
By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 bis. Lorsque des sections du corridor coïncident avec les corridors visés dans le règlement (UE) n° 913/2010, le plan de développement et l'étude de marché déjà prévus dans ledit règlement doivent être pris en considération lors de l'établissement du plan de développement du corridor.
3a. Where sections of the corridor coincide with the corridors under Regulation (EU) No 913/2010, the development plan and market study already provided for in that Regulation shall be taken into consideration in the drawing up of the corridor development plan.

56 (1) Quiconque exploite un appareil de sondage doit prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables afin d’appliquer le présent règlement et de s’assurer qu’il est observé par tous et chacun des employés; en outre, le maître-foreur et le foreur doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour faire observer toutes les dispositions du présent règlement qui s’appliquent aux travaux dont chacun a la surveillance et s’assurer que ledit règlement est observé par les ouvriers sous leurs ordres et leur direction.
56 (1) A person who operates a drilling rig shall take all necessary and reasonable measures to enforce these Regulations and to ensure that they are observed by each and every employee; and a toolpusher and a driller shall take all reasonable measures to enforce the requirements of all such regulations as are applicable to the work over which he has supervision and to ensure that the same are observed by workmen under his charge and direction.

b) un navire est acquis en remplacement dans des circonstances telles que le ministre peut payer en vertu du paragraphe 13(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu la totalité ou une partie d'un dépôt, les frais approuvés pour ledit remplacement doivent, si le navire de remplacement est un navire admissible à l'égard duquel une subvention doit être versée aux termes du présent règlement, être réduits d'un montant qui présente avec le produit de la disposition du navire le même rapport que celui que présente le montant qui peut être payé par le ministre en vertu du paragraphe 13(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu avec le montant du dépôt décrit dans ce paragraphe.
(b) a vessel is acquired as a replacement under such circumstances that the Minister may pay out all or any part of a deposit under subsection 13(19) of the Income Tax Act, the approved cost of such replacement shall, if the replacement is an eligible ship in respect of which a subsidy is to be paid under these Regulations, be reduced by the amount that bears the same relationship to the proceeds of disposition of the vessel disposed of as the amount that may be paid out by the Minister under subsection 13(19) of the Income Tax Act bears to the amount of the deposit described in that subsection.

(3 bis) Les plans pluriannuels de reconstitution des stocks élaborés au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002, tels que le plan de reconstitution des stocks de thon rouge, doivent respecter l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche qui est définie dans ledit règlement et le principe de précaution énoncé à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et être conformes à l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, de sorte que l'Union se doit de faire preuve de davantage de circonspection en cas d'informations incertaines, peu fiables ou insuffisantes, et qu'il est impératif que l'absence d'informations scientifiques suffisantes ne serve pas de prétexte au report ou à l'absence de mesures de gestion en vue de la conservation du thon rouge et de son milieu.
(3a) Multi-annual recovery plans drawn up under Article 5 of Regulation (EC) No 2371/2002, such as the recovery plan for bluefin tuna, must apply the precautionary approach to fisheries management set out in that Regulation and the precautionary principle laid down in Article 191 of the Treaty on the Functioning of the European Union and be in accordance with the UN Fish Stocks Agreement, thereby resulting in the need for more caution to be exercised on the part of the Union when information is uncertain, unreliable or inadequate and making it imperative that the absence of adequate scientific information is not used as a reason for postponing or failing to take management measures to conserve bluefin tuna and their environment.

L’extrait artificiel de (nom de l’arôme), l’essence artificielle de (nom de l’arôme), l’extrait imitation de (nom de l’arôme), l’essence imitation de (nom de l’arôme), doivent être des extraits ou essences aromatiques, sauf que les principes aromatiques doivent provenir en tout ou en partie de sources autres que la plante aromatique dont ils tirent leur nom et, si ledit extrait ou essence sont définis dans le présent règlement, le pouvoir aromatisant de l’extrait ou de l’essence, artificiel ou imitation, doit être au moins égal à celui de l’extrait ou de l’essence.
Artificial (naming the flavour) Extract, Artificial (naming the flavour) Essence, Imitation (naming the flavour) Extract or Imitation (naming the flavour) Essence shall be a flavouring extract or essence except that the flavouring principles shall be derived in whole, or in part, from sources other than the aromatic plant after which it is named, and if such extract or essence is defined in these Regulations, the flavouring strength of the artificial or imitation extract or essence shall be not less than that of the extract or essence.

(11 ter) Comme les États membres peuvent se trouver dans la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à la suite de l'abrogation du système des conférences, les dispositions du règlement (CEE) n° 4056/86 relatives à l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes doivent rester applicables, pendant une période transitoire, aux conférences qui remplissent les conditions prévues par ledit règlement au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.
(11b) Since Member States may need to adjust their international commitments in the light of the abolition of the conference system, the provisions of Regulation (EEC) No 4056/86 relating to the liner conference block exemption should continue to apply to conferences satisfying the requirements of Regulation (EEC) No 4056/86 on the date of entry into force of this Regulation for a transitional period.

(15) Comme les États membres peuvent se trouver dans la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à la suite de l'abrogation du système des conférences, les dispositions du règlement (CEE) n° 4056/86 relatives à l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes doivent rester applicables, pendant une période transitoire, aux conférences qui remplissent les conditions prévues par ledit règlement au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement,
(15) Since Member States may need to adjust their international commitments in the light of the abolition of the conference system, the provisions of Regulation (EEC) No 4056/86 relating to the liner conference block exemption should continue to apply to conferences satisfying the requirements of Regulation (EEC) No 4056/86 on the date of entry into force of this Regulation for a transitional period,

(16) Comme les États membres peuvent se trouver dans la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à la suite de l'abrogation du système des conférences, les dispositions du règlement (CEE) n° 4056/86 relatives à l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes doivent rester applicables, pendant une période transitoire, aux conférences qui remplissent les conditions prévues par ledit règlement au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement,
(16) Since Member States may need to adjust their international commitments in the light of the abolition of the conference system, the provisions of Regulation (EEC) No 4056/86 relating to the liner conference block exemption should continue to apply to conferences satisfying the requirements of Regulation (EEC) No 4056/86 on the date of entry into force of this Regulation for a transitional period,

La réglementation autrichienne sur les études universitaires (Universitäts-Studiengesetz) prévoit que les étudiants qui ont obtenu leur diplôme d’études secondaires dans un État membre autre que l’Autriche et qui souhaitent entreprendre leurs études supérieures ou universitaires en Autriche doivent non seulement produire ledit diplôme, mais également prouver qu’ils remplissent les conditions d’accès au cycle d’études souhaité dans l’État dans lequel ils ont obtenu leur diplôme, telles que notamment la réussite d’un examen d’entrée ou l’obtention d’un niveau suffisant pour être inclus dans le numerus clausus.
The Austrian legislation on university studies (Universitäts-Studiengesetz) provides that students who have obtained their secondary education diploma in a Member State other than Austria and who wish to pursue their higher or university studies in Austria must not only produce that diploma, but also prove that they fulfil the conditions of access to the chosen course of study in the State in which they obtained their diploma, such as, in particular, success in an entrance examination or obtaining a sufficient grade to be included in the numerus clauses.

«La nomenclature combinée, telle qu'elle résulte de l'annexe I du règlement (CE) n 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens qu'un produit constitué d'un boîtier rectangulaire muni d'un couvercle en aluminium laqué, coulé sous pression (alliage aluminium-silicium, avec une teneur en aluminium prédominante en poids), de quatre vis d'assemblage en acier et de quatre vis de mise à la terre en acier cuivré (emballées en vrac dans ledit produit et qui doivent encore être vissées dans les trous taraudés à cet effet), destiné à être complété par des réglettes à bornes et des trous permettant la connexion de circuits électriques, doit être classé, par application de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, sous la sous-position tarifaire 8536 90 85 en tant que boîte de jonction incomplète».
'The combined nomenclature, as contained in Annex I to Commission Regulation (EC) No 1734/96 of 9 September 1996 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, must be interpreted as meaning that a product consisting of a rectangular container with a lid of coated die-cast aluminium (aluminium/silicon alloy with aluminium content predominant by weight), four steel connecting bolts and four earthing bolts of copper-plated steel (packed loose in the product and yet to be inserted into threaded holes provided for that purpose), which is intended to receive electrical terminals and holes enabling electrical circuits to be connected, must be classified, in accordance with Rule 2(a) of the General Rules for the interpretation of the combined nomenclature, under subheading 8536 90 85 as an incomplete junction box'.