Vertaling van "lecture d'une loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation

première lecture | première lecture du projet de loi
first reading | first reading of a bill

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

lecture définitive | lecture définitive du projet de loi
final reading | final reading of bills

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

rééducation en lecture [ enseignement correctif de la lecture | rééducation de la lecture | lecture de rattrapage | récupération en lecture | rééducation des dyslexiques ]
remedial reading [ reading reeducation ]

revue à comité de lecture [ revue scientifique à comité de lecture | revue avec comité de lecture | revue scientifique avec comité de lecture | revue arbitrée | revue évaluée par des pairs ]
peer-reviewed journal [ refereed journal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut être convoqué pour résoudre les désaccords survenant entre le Conseil et le Parlement européen à l’issue de la deuxième lecture d’une proposition de loi par la Commission européenne.
It can be convened to resolve any disagreements between the Council and the European Parliament following the second reading of a legislative proposal of the European Commission.

La séance de ce matin est consacrée au projet de loi C-31, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger. Après la deuxième lecture, cette loi a été renvoyée devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Our reference this morning is that Bill C-31, an act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted, or in danger, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;
G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;

4. fait remarquer que le projet de loi a été adopté en première lecture et doit encore faire l'objet de deux votes, avant d'être soumis à la signature du président, et souligne que l'adoption de toute loi sur les «relations non traditionnelles» ne doit pas aller à l'encontre des obligations et engagements du Kirghizstan en matière de droits de l'homme;
4. Notes that the draft law passed its first reading and must be voted on twice more before going to the President for signature, and stresses that the adoption of any legislation on ‘non-traditional relations’ should not run counter to Kyrgyzstan’s human rights obligations and commitments;

La semaine dernière, la Douma russe a adopté, en première lecture, une loi imposant des restrictions aux ONG.
The Russian Duma passed a bill imposing restrictions on NGOs at first reading last week.

C. considérant que le 23 novembre, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, le projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie, projet qui modifie la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes sans but lucratif et les organismes administratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le 16 décembre,
C. whereas on 23 November Russia’s State Duma approved by an overwhelming majority at first reading the draft law entitled 'On introducing Amendments to Certain Legislative Acts of the Russian Federation' amending the current legislation on the registration of NGOs and in particular the laws 'On civil society organisations', 'On non-commercial organisations' and 'On closed administrative-territorial formations'; whereas the second reading of this law is due to take place on 16 December,

C. considérant que, le 23 novembre 2005, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, un projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie en ce qui concerne la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes non commerciaux et les organismes administratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le 16 décembre 2005,
C. whereas, on 23 November 2005, Russia's State Duma approved by an overwhelming majority at first reading a draft law entitled 'On introducing Amendments to Certain Legislative Acts of the Russian Federation', which amends the current legislation on the registration of NGOs and in particular the laws 'On civil society organisations', 'On non-commercial organisations' and 'On closed administrative-territorial formations'; whereas the second reading of this bill is due to take place on 16 December 2005,

Quant à la mesure d’aide accordée sous forme de bonification d’intérêt (36), en vertu de l’article 5 de la loi no 62/2001, 5 % seulement des fonds disponibles pour les bonifications d’intérêt sont expressément réservés aux entreprises engagées «dans des projets particulièrement importants pour la diffusion de la lecture en Italie ou pour la diffusion de produits éditoriaux en langue italienne à l’étranger».
Concerning the interest subsidy measure, pursuant to the terms (36) of Article 5 of Law 62/2001, only 5 % of the total funds available under the interest subsidy scheme under examination are explicitly set aside ‘for undertakings involved in projects of specific relevance for the diffusion of readership in Italy or the for the diffusion of publishing products in Italian abroad’.

En général, toutes les lois sont soumises à une longue procédure parlementaire comportant trois lectures consécutives.
Usually all laws undergo a lengthy parliamentary procedure of three consecutive readings.

Ainsi, si je reprends la lecture des lois touchées par le projet de loi C-28, nous remarquons qu'il y a la Loi sur le revenu, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Going over the list of acts affected by Bill C-28, I note the Income Tax Act, the Children's Special Allowances Act, the Employment Insurance Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Old Age Security Act.