Traduction de «le tribunal n'interdira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Tribune intergouvernementale des T.N.-O. [ Tribune intergouvernementale ]
NWT Intergovernmental Forum [ Intergovernmental Forum ]

Le tribunal d'appel de l'évaluation des T.N.-O.
Assessment Appeal Tribunal of the NWT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai lu certains des mémoires dans lesquels on trouve des études de cas sur certaines ordonnances—suite à l'adoption de la nouvelle législation—rendues après une réunion avec les avocats qui ont dit: «Le tribunal n'interdira jamais l'accès, vous allez devoir accepter cela», après quoi une ordonnance de consentement est rendue et puis elle n'est pas respectée.
I was reading some of the submissions, and there were some case studies in there of orders that had been made—again following on from this new legislation—following perhaps a meeting with counsellors, that said, “Now the court will never deny access, so you will have to agree to that”, and then a consent order is made, and then there's a breach.

E. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que le ministère de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'«agents étrangers», dont les organisations de défense des droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations; que la Douma a engagé, en janvier 2015, la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères «indésirables»;
E. whereas the human rights situation in Russia has been deteriorating in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions which are used to place further restrictions on opposition and civil society actors and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas the Justice Ministry has used newly introduced powers to brand 42 groups as ‘foreign agents’, including the country’s most expert and authoritative human rights organisations, and has used bureaucratic pretexts to try to close down several other groups; whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ’undesirable’ foreign organisations;

E. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que le ministère de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'"agents étrangers", dont les organisations de défense des droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations; que la Douma a engagé, en janvier 2015, la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères "indésirables";
E. whereas the human rights situation in Russia has been deteriorating in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions which are used to place further restrictions on opposition and civil society actors and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas the Justice Ministry has used newly introduced powers to brand 42 groups as ‘foreign agents’, including the country’s most expert and authoritative human rights organisations, and has used bureaucratic pretexts to try to close down several other groups; whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ‘undesirable’ foreign organisations;

En ce qui concerne les substances présentant un risque modéré, la Commission interdira leur mise à disposition sur le marché de la consommation.
For substances posing moderate risks, the Commission shall prohibit the making available on the market to consumers of these substances.

En ce qui concerne les substances qui présentent des risques graves: la Commission interdira la production, la fabrication, la mise à disposition sur le marché, y compris le transport, l'importation ou l'exportation, de nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé, la société ou la sécurité.
For substances posing severe risks: the Commission shall prohibit the production, manufacture, making available on the market including the transport, importation or exportation of new psychoactive substances which pose severe health, social and safety risks.

L'UE n'autorisera pas la pratique du clonage à des fins agricoles sur son territoire et elle interdira l'importation d'animaux clonés à de telles fins aussi longtemps que le clonage suscitera des préoccupations au regard du bien-être des animaux.
No cloning for farming purposes will be carried out in the EU and no such clone will be imported as long animal welfare concerns persist.

Le règlement relatif aux commissions d’interchange, combiné à la DSP révisée, instaurera des plafonds pour les commissions d’interchange appliquées aux opérations de paiement liées aux cartes de débit ou de crédit des consommateurs et interdira la surfacturation pour ces types de cartes.
The Regulation on interchange fees, combined with the revised PSD, will introduce maximum levels of interchange fees for transactions based on consumer debit and credit cards and ban surcharges on these types of cards.

C. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions interdira l'utilisation, la production, le stockage et le transfert de la catégorie des armes à sous-munitions,
C. whereas the CCM will prohibit the use, production, stockpiling and transfer of cluster munitions as a category of weapons,

C'est ainsi que la directive n'interdira pas la détermination d'un âge donné pour l'accès à l'éducation et à certains biens et services.
For instance, the Directive will not prevent the fixing of a specific age for access to education and to certain goods and services.

Cet instrument interdira d'effectuer des opérations portant sur des biens appartenant à un individu se livrant à des activités terroristes et interdira en outre de rendre disponibles des fonds, des moyens ou des services financiers aux terroristes.
It would prohibit dealing in any property of an individual involved in terrorist activities and it would prohibit making available funds and financial means or services to terrorists.