Traduction de «le sort ultérieur d'une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le sort ultérieur d'une demande
the outcome of an application

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la demande ultérieure
the subsequent application

demande ultérieure à l'embauchage
post-employment inquiry

demande ultérieure
later application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, ils transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement, services auxiliaires et instruments financiers qu'ils fournissent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou qu'ils envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'ils exercent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement.
2. Where the investment firm or credit institution intends to make changes to the investment services, activities, ancillary services or financial instruments provided through tied agents, it shall notify, using the form set out in Annex VI, a list of all the investment services, activities, ancillary services or financial instruments that it provides through tied agents at the time of that notification or intends to provide through tied agents in the future.

3. Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.
3. By a regular national filing is meant any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.

Le président et le comité pourraient envisager de demander aux recherchistes de corriger le rapport que vous avez; vous pourriez l'examiner lors d'une réunion ultérieure et peut-être convoquer comme témoins des administrateurs comme le greffier de la Chambre—qui est à la fois, en premier lieu, un administrateur et, en deuxième lieu, le spécialiste du règlement, en quelque sorte—pour leur demander quels problèmes pourraient, d'après eux, se poser.
The chair and the committee might want to consider instructing the staff to adjust the report you have, consider it at a subsequent meeting, and perhaps call to testify before you administrative people such as the Clerk of the House—who has the position, first, of an administrator, and secondly, is the technician behind the rules, if I can call him that—to indicate any problems they might foresee.

Mais je crois que dès que je ferai ma demande de permis de travail et, ultérieurement, ma demande de citoyenneté canadienne—car c'est mon but de l'obtenir—je serai déclarée médicalement inadmissible à cause de mes incapacités.
But I believe that once I make my application for a work permit and eventually for citizenship in Canada, which is my goal, I will be deemed medically inadmissible because of my disabilities.

Les États membres peuvent mettre en œuvre des procédures accélérées pour traiter certaines catégories de demandes définies dans la proposition (demandes manifestement infondées, demandes irrecevables, demandes ultérieures et demandes introduites à la frontière).
Member States can operate accelerated procedures to deal with specific categories identified in the proposal (manifestly unfounded, inadmissible cases, subsequent applications, applications lodged at the border).

3. Par "dépôt national régulier", on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande.
3". Regular national filing" means any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.

3. Par «dépôt national régulier», on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande.
3. ‘Regular national filing’ means any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.

DECISIONS DIVERSES Relations avec les Pays d'Europe centrale et orientale Le Conseil a décidé - conjointement avec les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, de procéder à la signature, sous réserve de conclusion ultérieure, des Accords européens avec la République tchèque, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part ; - en vue de la conclusion ultérieure, de demander l'avis conforme du Parlement.
MISCELLANEOUS DECISIONS Relations with the countries of Central and Eastern Europe The Council: - together with the Representatives of the Member States meeting within the Council, decided to sign, subject to subsequent conclusion, the European Agreements with the Czech Republic and with Slovakia; - for the purposes of subsequent conclusion, decided to seek Parliament's assent.

En d'autres termes il nous faut accroître la demande de main-d'oeuvre qualifiée et formée et, en même temps, faire en sorte que cette demande puisse être satisfaite.
In other words we have to increase the demand for skilled and qualified labour and at the same time see that the demand can be met.