Vertaling van "le secteur financier nouvelles directions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le secteur financier : nouvelles directions
New Directions for the Financial Sector

Direction de la politique du secteur financier
Financial Sector Policy Branch

L'évolution du secteur des services financiers au Canada: de nouvelles forces, de nouveaux compétiteurs, de nouveaux choix
The changing landscape for Canadian financial services: new forces, new competitions, new choices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. souligne la nécessité de poursuivre les efforts, outre la réglementation et la surveillance, en vue d'un changement culturel dans le secteur financier; invite tous les acteurs du secteur financier, à savoir les banques, les établissements non bancaires, les banques centrales nationales et la BCE, à tendre vers ce changement culturel et à s'efforcer de créer une culture du respect des règles au sein des organisations qui place l'intérêt des consommateurs au centre des préoccupations, instaure un système de responsabilité pour les cadres responsables, amène les acteurs du marché financier à viser le long terme et contribue à la diversité des sources de financement; met l'accent sur les avantages d'une approche du financement fondée sur le partenariat à long terme et d'un secteur bancaire européen diversifié remplissant une fonction importante de services bancaires personnalisés pour les consommateurs et les micro-, petites et moyennes entreprises, en particulier pour ce qui est de réduire l'asymétrie des informations disponibles, grâce aussi aux outils fournis par les nouvelles technologies numériques;
36. Stresses that, in addition to regulation and supervision, efforts towards a cultural change in the financial sector have to be pursued further; calls on all actors in the financial sector, including banks, non-banks, national central banks and the ECB, to work towards a cultural change and a culture of compliance within their organisations that puts the interest of customers first, ensures a system of liability for responsible key managers and a longer-term orientation of financial market participants, and contributes to the diversity of funding sources; stresses the benefits of a long-term partnership approach to funding and a diversified European banking sector with an important role of relationship banking for consumers and micro, small and medium-sized enterprises, in particular in terms of reducing asymmetries in information, thanks also to instruments available through new digital technologies;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Comme les autres éléments du programme de réforme dans le secteur financier, la directive vise aussi, plus globalement, à prévenir ou à tout le moins limiter l’ampleur d’une nouvelle crise financière.
Like the other elements of the reform programme for the financial sector, the directive also aims, on a more global level, to prevent, or at least limit, the scale of further financial crises.

cette entité est l’entreprise mère d’une entité du secteur financier, ou d’une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, ou d’une entité liée à une entité du secteur financier par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;
that entity is a parent undertaking of an entity in the financial sector, an entity which holds a participation in an entity in the financial sector, or an entity linked with an entity in the financial sector by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC;

Aux fins de la présente directive, le secteur financier le moins important au sein d’un conglomérat financier est celui qui présente la moyenne la plus basse et le secteur financier le plus important au sein d’un conglomérat financier est celui qui présente la moyenne la plus élevée.
For the purposes of this Directive, the smallest financial sector in a financial conglomerate is the sector with the smallest average and the most important financial sector in a financial conglomerate is the sector with the highest average.

La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier (3) octroie aux autorités compétentes du secteur financier des pouvoirs et instruments complémentaires leur permettant d’exercer une surveillance sur les groupes composés de nombreuses entités réglementées actives dans différents secteurs des marchés financiers.
Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate (3) provides competent authorities in the financial sector with supplementary powers and tools for the supervision of groups composed of many regulated entities, which are active in different sectors of the financial markets.

- de convenir de la nécessité de mettre au point un nouveau train de mesures de réforme du secteur financier, notamment un nouveau cadre de supervision du secteur financier européen, sur la base des travaux réalisés par le groupe de Larosière, de définir les principaux éléments de ce nouveau cadre lors du Conseil européen de juin prochain en s'appuyant sur de nouvelles propositions de la Commission et d'inviter le Conseil et le Parlement européen à accorder la priorité à l'adoption des propositions portant sur la réglementation des services financiers que la Commission soumettra dans les prochains mois;
- Agree on the need for a new package of financial sector reform measures including a new supervisory framework for the EU's financial sector, based on the work of the de Larosière group, and to decide on the main elements of this new framework at the June European Council, on the basis of further proposals from the Commission; and to invite the Council and European Parliament to give priority to the adoption of the proposals on financial services regulation to be proposed by the Commission in the coming months;

7. se félicite de l'approbation récente de la proposition de directive sur la réforme de l'article 19 des directives relatives aux exigences de fonds propres par la directive prévue sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans les entités du secteur financier, prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières, lesquels ont été décelés dans le document de travail des services de la Commission sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'Union européenne (SEC(2005)1398) et dans la résolution du Parlement du 4 juillet 2006 sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers et encourage le recours plus large aux solutions informatiques modernes pour promouvoir en conséquence un accès désintermédié et direct au marché par l'investisseur final;
7. Is pleased with the recent approval of the proposed directive on the reform of Article 19 of the CRD by the prospective directive on the prudential assessment of acquisitions and increase of holdings in the financial sector and urges the Commission to continue its action towards the removal of the obstacles to cross-border mergers and acquisition, as identified in the Commission Staff Working Document on Cross-border consolidation in the EU financial sector (SEC(2005)1398) and Parliament's resolution of 4 July 2006 on further consolidation in the financial services industry and encourages the wider use of modern software solutions, thereby promoting disintermediated and direct market access by the end investor;

8. demande que l'on prête attention aux effets que la consolidation dans le secteur financier peut avoir sur l'emploi par la restructuration de la propriété et des activités des entreprises et par l'externalisation en particulier; invite instamment le secteur à prendre toutes ses responsabilités en matière sociale et à prévoir des mesures d'accompagnement permettant d'offrir une nouvelle formation et de nouvelles qualifications au personnel des institutions financières pour répondre aux objectifs de la stratégie de Lisbonne concernant une économie qui soit davantage fondée sur la connaissance;
8. Asks for attention to be focused on the effects of consolidation in the financial sector on employment, by restructuring ownership and activities, and by outsourcing in particular; urges the sector to take full social responsibility and to provide for accompanying measures that lead to retraining and qualifying financial institutions' staff to fit in with the Lisbon Strategy goals of becoming a more knowledge-intensive economy;

Deuxièmement, nous disposons déjà d’une série de politiques qui contribueront à améliorer les choses à l’avenir: les mesures du plan d’action pour les services financiers - telles que les directives sur les abus de marché et les prospectus -, qui devraient être mises en œuvre rapidement; les mesures telles que la nouvelle directive concernant les services d’investissement, qui contribuera à résoudre certains des principaux conflits d’intérêts dans le secteur des services financiers; les nouvelles règles comptables internationales qui renforceront la publicité, parallèlement à la directive sur la transparence, que nous voulons voir adopter avant l’élection du nouveau Parlement.
Secondly – we already have a range of policies in hand which will go some way to improving matters in the future: measures in the Financial Services Action Plan – such as the Market Abuse and Prospectus Directives – which should be rapidly implemented; measures such as the new Investment Services Directive, which will help deal with some of the major conflicts of interest in the investment services business; the new international accounting rules which will enhance disclosure, along with the Transparency Directive – which we want adopted before this Parliament breaks for its elections.