Traduction de «le recours à la commission d'arbitrage est exclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le recours à la commission d'arbitrage est exclu
referral to arbitration is excluded

clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage
arbitration clause | arbitration provision

recours à l'arbitrage
appeal to arbitration

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

recours abusif à l'arbitrage
abuse of the arbitration process

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]
Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recours à ces solutions dans le futur immédiat ne signifie toutefois pas que la Commission exclue la possibilité de modifier plus tard la directive si les difficultés persistent.
The pursuit of these solutions in the immediate future does not mean, however, that the Commission excludes the possibility of appropriate amendment to the Directive subsequently, if the difficulties persist.

ils ont été appelés à se prononcer en tant que membres d'un tribunal, d'une cour, d'une chambre de recours, d'une commission d'arbitrage ou de médiation, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre;
have been called upon to pronounce as a member of a court, tribunal, board of appeal, arbitration or mediation panel, a commission of inquiry or in any other capacity;

- encouragent le recours aux règles d’arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci) et à l’arbitrage par tout centre d’un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
- shall encourage recourse to the arbitration rules elaborated by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral) and to arbitration by any centre of a state signatory to the Convention on Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards done at New York on 10 June 1958.

encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
shall encourage recourse to the arbitration rules elaborated by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral) and to arbitration by any centre of a State signatory to the Convention on Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards done at New York on 10 June 1958.

encouragent le recours aux règles d’arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci) et à l’arbitrage par tout centre d’un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
shall encourage recourse to the arbitration rules elaborated by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral) and to arbitration by any centre of a state signatory to the Convention on Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards done at New York on 10 June 1958.

2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés financiers et d’autres services financiers, le personnel en poste des autorités compétentes ou d’autres institutions nationales ou de l’Union participant aux activités de l’Autorité en étant exclu.
2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals of a high repute with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory experience, to a sufficiently high level in the fields of banking, insurance, occupational pensions, securities markets or other financial services, excluding current staff of the competent authorities or other national or Union institutions involved in the activities of the Authority.

52 Certes, et ainsi que la Cour l’a jugé, en substance, aux points 17 à 21 de l’arrêt Dioxyde de titane, précité, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement (voir également, en ce sens, arrêts du 25 février 1999, Parlement/Conseil, C-164/97 et C‑165/97, Rec. p. I-1139, point 14, et du 29 avril 2004, Commission/Conseil, précité, point 57).
Admittedly, and as the Court held, in substance, in paragraphs 17 to 21 of the Titanium dioxide case, cited above, recourse to a dual legal basis is not possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other or where the use of two legal bases is liable to undermine the rights of the Parliament (see also, to that effect, Joined Cases C-164/97 and C‑165/97 Parliament v Council [1999] ECR I-1139, paragraph 14, and Case C‑338/01 Commission v Council, cited above, paragraph 57).

- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.
- shall encourage recourse to the arbitration rules elaborated by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral) and to arbitration by any centre of a State signatory to the Convention on Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards done at New York on 10 June 1958.