Traduction de «le producteur ou l'importateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité de liaison des producteurs, exportateurs, importateurs, transporteurs et distributeurs de fruits tropicaux et légumes de contre-saison | Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et des légumes de contre-saison originaires des Etats ACP | COLEACP [Abbr.]
Liaison Committee for the Promotion of Tropical Fruits and Off-season Vegetables Exported from ACP States

le producteur ou l'importateur
the manufacturer, assembler or importer

registre des producteurs, des commerçants et des importateurs de semences et de plantes de pépinière
Official Register of Seed and Plant Producers, Traders and Importers

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

Fédération des Producteurs Suisses de Lait (1) | Producteurs Suisses de Lait (2) | Fédération de sociétés coopératives Producteurs Suisses de Lait (3) | Fédération des PSL (4) | Union centrale des producteurs suisses de lait (5) [ PSL (6) | UCPL (7) ]
Federation of Swiss Milk Producers [ SMP ]

Fédération des producteurs de lait du Québec [ FPLQ | Office des producteurs de lait du Québec | Fédération des producteurs de lait industriel du Québec | Fédération des producteurs de lait du Québec ]
Fédération des producteurs de lait du Québec [ FPLQ | Quebec Industrial Milk Producers' Marketing Board ]

groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]
producer group [ producers' organisation ]

Ordonnance du 30 octobre 2002 sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs | Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs [ OIOP ]
Ordinance of 30 October 2002 on the Extension of Mutual-Measures for Trade and Manufacturers Organisations | Ordinance on Trade and Manufacturers Organisations [ TMOO ]

importateur
importer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Tout producteur ou importateur pour lequel une valeur de référence a été déterminée en vertu de l’article 16, paragraphe 1 ou 3, et auquel un quota a été alloué conformément à l’article 16, paragraphe 5, peut, dans le registre visé à l’article 17, paragraphe 1, transférer intégralement ou partiellement ce quota à un autre producteur ou importateur de l’Union ou à un autre producteur ou importateur représenté dans l’Union par un représentant exclusif visé à l’article 16, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas.
1. Any producer or importer for whom a reference value has been determined pursuant to Article 16(1) or (3) and who has been allocated a quota in accordance with Article 16(5), may transfer in the registry referred to in Article 17(1) that quota for all or any quantities to another producer or importer in the Union or to another producer or importer which is represented in the Union by an only representative referred to in the second and third subparagraph of Article 16(5).

1. Le 31 octobre 2014 au plus tard, la Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l’article 6 du règlement (CE) no 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d’hydrofluorocarbones que le producteur ou l’importateur a déclaré avoir mises sur le marché entre 2009 et 2012.
1. By 31 October 2014 the Commission shall, by means of implementing acts, determine for each producer or importer, having reported data under Article 6 of Regulation (EC) No 842/2006, a reference value based on the annual average of the quantities of hydrofluorocarbons the producer or importer reported to have placed on the market from 2009 to 2012.

Tout producteur ou importateur auquel un quota a été alloué exclusivement sur la base d’une déclaration au titre de l’article 16, paragraphe 2, ne peut autoriser une autre entreprise à utiliser son quota aux fins de l’article 14 que si les quantités d’hydrofluorocarbones correspondantes sont matériellement fournies par le producteur ou importateur accordant cette autorisation.
Any producer or importer having received its quota exclusively on the basis of a declaration pursuant to Article 16(2), may only authorise another undertaking to use its quota for the purpose of Article 14 provided that the corresponding quantities of hydrofluorocarbons are physically supplied by the authorising producer or importer.

Afin de préserver la souplesse du marché des hydrofluorocarbones en vrac, il devrait être possible de transférer des quotas alloués sur la base des valeurs de référence au bénéfice d’un autre producteur ou importateur dans l’Union ou d’un autre producteur ou importateur représenté dans l’Union par un représentant exclusif.
To maintain the flexibility of the market in bulk hydrofluorocarbons, it should be possible to transfer quotas allocated on the basis of reference values to another producer or importer in the Union or to another producer or importer which is represented in the Union by an only representative.

116 (1) Lorsque l’acheteur de marchandises d’un marchand en gros, fabricant, producteur ou importateur a indiqué ou certifié incorrectement que les marchandises étaient destinées à un usage les soustrayant à la taxe prévue par quelque disposition de la présente loi, le marchand en gros, fabricant, producteur ou importateur, selon le cas, a droit de recouvrer de l’acheteur les taxes par lui acquittées aux termes de la présente loi à l’égard de ces marchandises.
116 (1) Where a purchaser of goods from a wholesaler, producer, manufacturer or importer has incorrectly stated or certified that the goods were intended for a use rendering them exempt from tax under any provision of this Act, the wholesaler, producer, manufacturer or importer, as the case may be, is entitled to recover from the purchaser the taxes paid by him under this Act in respect of those goods.

(6) Si une personne, qui n’est pas le fabricant ou producteur, l’importateur, le propriétaire, le marchand en gros titulaire de licence ou l’intermédiaire mentionnés au présent article, acquiert de l’une de ces personnes ou contre elle le droit de vendre des marchandises, que ce soit par suite de l’application de la loi ou en conséquence d’une opération non sujette à la taxe établie au présent article, la vente de ces marchandises par cette personne est imposable comme si elle était faite par le fabricant ou producteur, l’importateur, le propriétaire, le marchand en gros titulaire de licence ou l’intermédiaire, selon le cas, et la personne qui vend ainsi est assujettie au paiement de la taxe.
(6) Where any person, other than the manufacturer or producer, importer, owner, licensed wholesaler or jobber mentioned in this section, acquires from or against any one of those persons the right to sell any goods, whether as a result of the operation of law or of any transaction not taxable under this section, the sale of the goods by him shall be taxable as if made by the manufacturer or producer, importer, owner, licensed wholesaler or jobber, as the case may be, and the person so selling is liable to pay the tax.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.
As regards Regulation (EC) No 2037/2000, the Commission should be empowered in particular to amend Annex VI; to establish and reduce the calculated level of methyl bromide that can be placed on the market or used by importers or producers for their own account for quarantine and preshipment purposes; to determine a mechanism for the allocation of quotas of the calculated levels of methyl bromide to each producer and importer; to adopt, if necessary, modifications and, where appropriate, time frames for phase-out of the critical uses of halons listed in Annex VII; to take a decision on whether to adapt the end-date of prohibition of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list and dates with regard to control of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list of items related to the request for an import licence and Annex IV; to amend the list of products containing controlled substances and of Combined Nomenclature codes in Annex V; and to advance the date of export prohibition of recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses, and to modify the reporting requirements.

La Commission européenne a décidé d'exempter un accord entre la quasi totalité des producteurs et importateurs européens de lave-linge de l'interdiction des accords anticoncurrentiels prévue dans l'article 81 du traité CE.
The European Commission has decided to exempt an agreement between virtually all European producers and importers of washing machines from the ban on anti-competitive agreements provided for in Article 81 of the EC Treaty.

Des systèmes similaires d'échanges d'informations nationaux sont organisés dans tous les Etats membres de l'UE par les associations de producteurs et importateurs.
Similar national information exchange systems have been set up in all the Member States of the EU by associations of producers and importers.

2. Les circonstances de l'adoption du réglement Il s'agit d'un dossier complexe et délicat où il fallait essayer de concilier des intérêts et des objectifs souvent très différents (le respect du marché intérieur, les intérêts des producteurs CE et ACP, les intérêts des consommateurs et ceux des producteurs et importateurs de bananes dollars).
2. The climate in which the Regulation was adopted This has been a delicate and complex dossier, with the need to strike a balance between very varied interests and aims, such as keeping to the principle of the Single Market, satisfying the interests of Community and ACP producers, giving consumers a good deal and accommodating the interests of producers and importers of dollar bananas.