Traduction de «le processus fédéral d'examen de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le processus fédéral d'examen de la réglementation
The Federal Regulatory Review Process

Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement [ PEEE | Processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement ]
Environmental Assessment and Review Process [ EARP | Federal Environmental Assessment and Review Process ]

Processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement : guide pour une évaluation environnementale préalable [ Guide pour une évaluation environnementale préalable ]
Federal Environmental Assessment and Review Process: Guide for Environmental Screening [ Guide for Environmental Screening ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dispositions finales — Elles contiennent les abrogations et modifications des règlements concernés ainsi que le processus d’examen et d’établissement des rapports.
Final Provisions – contains the repeals and amendments to the relevant regulations as well as the review and reporting process.

7. Lorsque des ajustements sont appliqués à l'inventaire des gaz à effet de serre d'un État membre dans le cadre du mécanisme de contrôle du respect du protocole de Kyoto, cet État membre coordonne avec la Commission sa réaction au processus d'examen en ce qui concerne les obligations découlant du règlement (UE) no 525/2013, dans les délais suivants:
7. Where adjustments are applied to a Member State's greenhouse gas inventory under the compliance mechanism of the Kyoto Protocol, that Member State shall coordinate with the Commission its response to the review process in relation to obligations under Regulation (EU) No 525/2013 within the following timeframes:

18. souligne le rôle essentiel du parlement serbe et de la société civile dans les négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption par le parlement, le 4 juin 2014, de la décision réglementant la procédure d'examen des propositions de position de négociation au cours des négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption, le 26 août 2014, de lignes directrices pour l'association des organisations de la société civile au processus d'adoption de la réglementation et demande que la société civile participe davantage au processus d'intégration; invite le gouvernement à s'abstenir de tout discours anti-européen et à mener régulièrement des dialogues et des consultations publiques avec toutes les parties concernées afin de garantir la pleine et entière transparence des négociations et de fournir toutes les informations en vue d'un débat constructif sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses États membres et demande que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;
18. Stresses the essential role of the Serbian Parliament as well as of civil society in the accession negotiations process; welcomes Parliament’s adoption on 4 June 2014 of the Decision regulating the procedure of consideration of negotiating position proposals during the accession negotiations; welcomes the adoption of guidelines for the inclusion of civil society organisations in the regulation adoption process on 26 August 2014, and calls on greater involvement of civil society in the integration process; invites the government to refrain from anti-EU rhetoric and to conduct regular dialogues and public consultations with all relevant stakeholders so as to ensure full transparency of the negotiations and to provide all information for a constructive debate regarding the functioning of the EU and its membership and to facilitate their broad participation in this process;

17. souligne le rôle essentiel du parlement serbe et de la société civile dans les négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption par le parlement, le 4 juin 2014, de la décision réglementant la procédure d'examen des propositions de position de négociation au cours des négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption, le 26 août 2014, de lignes directrices pour l'association des organisations de la société civile au processus d'adoption de la réglementation et demande que la société civile participe davantage au processus d'intégration; invite le gouvernement à s'abstenir de tout discours anti-européen et à mener régulièrement des dialogues et des consultations publiques avec toutes les parties concernées afin de garantir la pleine et entière transparence des négociations et de fournir toutes les informations en vue d'un débat constructif sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses États membres et demande que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;
17. Stresses the essential role of the Serbian Parliament as well as of civil society in the accession negotiations process; welcomes Parliament’s adoption on 4 June 2014 of the Decision regulating the procedure of consideration of negotiating position proposals during the accession negotiations; welcomes the adoption of guidelines for the inclusion of civil society organisations in the regulation adoption process on 26 August 2014, and calls on greater involvement of civil society in the integration process; invites the government to refrain from anti-EU rhetoric and to conduct regular dialogues and public consultations with all relevant stakeholders so as to ensure full transparency of the negotiations and to provide all information for a constructive debate regarding the functioning of the EU and its membership and to facilitate their broad participation in this process;

les éventuels ajustements en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto ou opérés à l'issue du processus d'examen au niveau de l'Union visé à l'article 19 du présent règlement, ou toute autre modification apportée aux inventaires et aux rapports sur les inventaires présentés ou devant être présentés au secrétariat de la CCNUCC.
any adjustments pursuant to Article 5(2) of the Kyoto Protocol or following the Union review process referred to in Article 19 of this Regulation or other changes to inventories and inventory reports submitted, or to be submitted, to the UNFCCC Secretariat.

d)les éventuels ajustements en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto ou opérés à l'issue du processus d'examen au niveau de l'Union visé à l'article 19 du présent règlement, ou toute autre modification apportée aux inventaires et aux rapports sur les inventaires présentés ou devant être présentés au secrétariat de la CCNUCC.
(d)any adjustments pursuant to Article 5(2) of the Kyoto Protocol or following the Union review process referred to in Article 19 of this Regulation or other changes to inventories and inventory reports submitted, or to be submitted, to the UNFCCC Secretariat.

Le présent règlement définit le cadre dans lequel s'inscrit la politique de cohésion, y compris la méthode d'établissement des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion, du cadre de référence stratégique national et du processus d'examen au niveau de la Communauté.
This Regulation defines the context for cohesion policy, including the method for establishing the Community strategic guidelines on cohesion, the national strategic reference framework and the process for examination at Community level.

6. réaffirme son soutien total à l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie, mais souligne qu'il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit en Tchétchénie et demande que soit engagé un véritable processus de paix visant un règlement politique négocié fondé sur le dialogue entre toutes les composantes démocratiques de la société tchétchène;
6. Reaffirms its full support for the territorial integrity of the Russian Federation, but points out that there cannot be a military solution to the conflict in Chechnya and calls for the start of a real peace process geared to bringing about a negotiated political settlement which is based on dialogue between all the democratic components of Chechen society;

6. réaffirme qu'il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit en Tchétchénie et demande que soit engagé un véritable processus de paix visant un règlement politique négocié fondé sur le dialogue entre toutes les composantes démocratiques de la société tchétchène et sur le respect de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie;
6. Reaffirms that there cannot be a military solution to the conflict in Chechnya and calls for the start of a real peace process geared to bringing about a negotiated political settlement which is based on dialogue between all the democratic components of Chechen society and which fully respects the territorial integrity of the Russian Federation;