Traduction de «le délai n'est pas suspendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le délai n'est pas suspendu
the period shall not be suspended

boîtier de commande suspendu | boîtier suspendu | tête de commande suspendue
overhanging pendant switch | pendant control | pendant control box | pendant control station | pendant control switch | pendant-type panel

classement suspendu a acces lateral | classement suspendu lateral | dossier suspendu a acces horizontal
lateral filing cabinet

bras de grue avec plateforme suspendue
Platform suspended boom

technique de la goutte suspendue
Hanging drop technique

travailler à partir d’une nacelle suspendue
work from swing stagge | working safely from suspended access cradle | suspended access cradle work | work from suspended access cradle

installer un plafond suspendu
drop ceiling installing | false ceiling installation | false ceiling installing | install drop ceiling

L'an 2000 : le délai approche... Il n'est pas négociable
Year 2000: the Clock is Ticking... The Deadline is Non-negotiable

prendre des décisions critiques en termes de délais
making of time-critical decisions | making time-critical decisions | aim for optimal time-critical decision making | make time-critical decisions

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant toutefois que la commission des affaires juridiques est d'avis, à la lumière de l'arrêt n° 1126/1994 de la Cour suprême de la République hellénique, que le délai de prescription est suspendu en tout état de cause pendant une période pouvant aller jusque trois ans tant que Stelios Kouloglou est député au Parlement européen;
J. whereas, however, it is the considered opinion of the Committee on Legal Affairs that, in the light of Judgment No 1126/1994 of the Greek Supreme Court, the time bar is in any case suspended for up to three years while Stelios Kouloglou is a Member of the European Parliament;

J. considérant toutefois que la commission des affaires juridiques est d'avis, à la lumière de l'arrêt n° 1126/1994 de la Cour suprême de la République hellénique, que le délai de prescription est suspendu en tout état de cause pendant une période allant jusque trois ans tant que Stelios Kouloglou est député au Parlement européen;
J. whereas, however, it is the considered opinion of the Committee on Legal Affairs that, in the light of Judgment No 1126/1994 of the Greek Supreme Court, the time bar is in any case suspended for up to three years while Stelios Kouloglou is a Member of the European Parliament;

Le délai de prescription est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne.
The limitation period shall be suspended for as long as the decision of the Commission is the subject of proceedings pending before the Court of Justice of the European Union.

Ce délai est suspendu lorsque l’Agence demande la transmission de renseignements complémentaires sur la substance concernée dans un laps de temps donné et reste suspendu jusqu’à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.
This time limit shall be suspended where the Agency requests the submission of supplementary information on the given substance within a specific time period, and shall remain suspended until such time as the requested supplementary information has been provided.

4. Les États membres veillent à ce qu'un délai de prescription soit suspendu ou, selon le droit national, interrompu par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite d'une infraction au droit de la concurrence à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte.
4. Member States shall ensure that a limitation period is suspended or, depending on national law, interrupted, if a competition authority takes action for the purpose of the investigation or its proceedings in respect of an infringement of competition law to which the action for damages relates.

4. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription soit suspendu ou, selon le droit national, interrompu par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite d'une infraction au droit de la concurrence à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte.
4. Member States shall ensure that the limitation period is suspended or, depending on national law, interrupted, if a competition authority takes action for the purpose of the investigation or proceedings in respect of an infringement of competition law to which the action for damages relates.

5. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription soit suspendu par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite de l'instruction d'une infraction au droit de la concurrence à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte.
5. Member States shall ensure that the limitation period is suspended if a competition authority takes action for the purpose of the investigation or proceedings in respect of an infringement of competition law to which the action for damages relates.

5. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription soit suspendu par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite de l'instruction d'une infraction à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte.
5. Member States shall ensure that the limitation period is suspended if a competition authority takes action for the purpose of the investigation or proceedings in respect of an infringement to which the action for damages relates.

En quatrième lieu, même dans l’hypothèse où le courriel du 14 septembre 2009 ne constituerait pas un rejet de sa réclamation, la requérante fait valoir que la demande d’aide judiciaire a suspendu le délai pour l’introduction du recours jusqu’à la date de notification de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire, soit le 10 mars 2010, date à laquelle le délai a recommencé à courir.
Fourthly, even if the e-mail of 14 September 2009 did not constitute rejection of her complaint, the applicant argues that the application for legal aid suspended the time-limit for bringing the action until the date of the notification of the order of the President of the Tribunal granting legal aid, namely 10 March 2010, the date on which the time-limit began to run again.

1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.
1. If, within a period of five years following registration, the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered, or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years, the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in this Regulation, unless there are proper reasons for non-use.