Traduction de «le droit s'est éteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit s'est éteint
the right has lapsed

le droit inscrit est éteint
the registred right exists no longer

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

créance non éteinte | droit effectif
outstanding claim

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

s'éteindre [ être éteint ]
be adeemed

droit de s'établir
right of residence

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. Le pensionné qui a droit à une pension annuelle différée et n’a pas atteint l’âge de cinquante ans peut opter pour le versement d’une valeur de transfert; l’exercice du droit d’option éteint le droit à la pension différée.
53. A pensioner who is entitled to a deferred annuity and has not reached 50 years of age may opt for the payment of a transfer value, and the making of the option extinguishes the entitlement to the deferred annuity.

Dans l'hypothèse que votre droit a été éteint et que la compétence exclusive en matière d'éducation a été confiée à l'assemblée législative de Terre-Neuve, quelle serait votre réaction, monsieur Regular, à la proposition de procéder à un amendement?
Under the hypothesis that your right has been extinguished and the exclusive jurisdiction for education has been placed in the hands of the House of Assembly of Newfoundland, what would be your reaction, Dr. Regular, to the proposition that we move an amendment?

(7 bis) Les documents pour lesquels les droits patrimoniaux sont éteints et qui entrent, par conséquent, dans le domaine public constituent une partie très importante des collections des bibliothèques, archives et musées et devraient faire en priorité l'objet de campagnes de numérisation; il convient donc de veiller à ce que cette numérisation ne conduise pas à un changement de leur statut juridique.
(7a) Documents in which the intellectual property rights have expired and which consequently enter the public domain constitute a very important part of the collections of libraries, archives and museums and should be given priority in digitisation campaigns; it is therefore desirable to ensure that such digitisation does not alter their legal status.

(7 bis) Les documents pour lesquels les droits patrimoniaux sont éteints et qui entrent, par conséquent, dans le domaine public, constituent une partie très importante des collections des bibliothèques, archives et musées, et font prioritairement l'objet de campagnes de numérisation; il convient donc de veiller à ce que cette numérisation ne conduise pas à un changement de leur statut juridique.
(7a) Documents in relation to which intellectual property rights have expired and which consequently enter the public domain constitute a very important part of the collections of libraries, archives and museums and should be assigned priority in digitisation campaigns; it is therefore desirable to ensure that such digitisation does not alter their legal status.

Mon instinct me dit que tous les droits parentaux seraient éteints et qu'elle ne serait plus le parent de l'enfant.
My instinct tells me that all parental rights would be extinguished and they would no longer be a parent of that child.

Quant aux résultats obtenus en Alberta dans les années 1930, après que le gouvernement fédéral eut déclaré les droits des Métis éteints, des Métis ont intenté des poursuites pour fraude à propos de leur droit particulier.
In terms of the results achieved in Alberta, in the 1930s, after the federal government reported that the rights of the Métis had been extinguished, there were court challenges of fraud by some Métis individuals with respect to their particular entitlement.

Un examen de la citoyenneté dans le contexte général de l’édification d’une nation témoignerait d’un changement fondamental dans les relations entre nos nations et la Couronne, changement qui serait conforme à l’esprit et à l’intention de nos traités historiques et qui est nécessaire à la conclusion d’ententes modernes sur les revendications territoriales avec des nations dotées de titres et de droits ancestraux non éteints.
A discussion of citizenship within the broad context of nation building would be evidence of a fundamental shift in the relationship between our nations and the crown, consistent with the spirit of intent of our historic treaties, and necessary to conclude modern land claims arrangements with nations that enjoy unextinguished aboriginal title and rights.

1. L'acceptation des bagages par l'ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard à la livraison.
1. Acceptance of the luggage by the person entitled shall extinguish all rights of action against the carrier arising from the contract of carriage in case of partial loss, damage or delay in delivery.

1. Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur, dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage, à l'un des transporteurs auxquels une réclamation peut être présentée selon l'article 55, paragraphe 1.
1. Any right of action by the person entitled based on the liability of the carrier in case of death of, or personal injury to, passengers shall be extinguished if notice of the accident to the passenger is not given by the person entitled, within twelve months of his becoming aware of the loss or damage, to one of the carriers to whom a claim may be addressed in accordance with Article 55(1).

7. Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'éteint dès que l'action judiciaire est intentée contre l'un d'eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.
7. If the plaintiff has a choice between several carriers, his right to choose shall be extinguished as soon as he brings an action against one of them; this shall also apply if the plaintiff has a choice between one or more carriers and a substitute carrier.