Traduction de «le droit d'être partie ou non à des traités d'alliance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit d'être partie ou non à des traités d'alliance
the right to be or not to be a party to treaties of alliance

le droit d'être partie ou non à des traités bilatéraux ou multilatéraux
the right to be or not to be a party to bilateral or multilateral treaties

Accord sur le non-recours mutuel à la force militaire et le maintien des relations pacifiques entre les États parties au Traité de Varsovie et les États parties au Traité de l'Atlantique Nord
Treaty on the Mutual Non-Use of Military Force and the Maintenance of Peaceful Relations Between the States Parties to the Warsaw Treaty and the States Members of the North Atlantic Treaty Organization

partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire [ partie non expirée de la période ouvrant droit à une priorité d'employé déclaré excédentaire ]
unfulfilled surplus period

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]
Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces différences génèrent une incertitude quant aux conditions dans lesquelles les parties lésées peuvent exercer le droit à réparation que leur confère le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et portent atteinte à l'effectivité substantielle de ce droit.
Those differences lead to uncertainty concerning the conditions under which injured parties can exercise the right to compensation they derive from the TFEU and affect the substantive effectiveness of such right.

Ces différences conduisent à des inégalités et à une incertitude quant aux conditions dans lesquelles les parties lésées, qu'il s'agisse de citoyens ou d'entreprises, peuvent exercer le droit à réparation que leur confère le traité, et ont une incidence sur l’effectivité de ce droit.
These differences lead to inequalities and uncertainty concerning the conditions under which injured parties, both citizens and businesses, can exercise the right to compensation they derive from the Treaty, and affect the effectiveness of such right.

Ces différences génèrent une incertitude quant aux conditions dans lesquelles les parties lésées peuvent exercer le droit à réparation que leur confère le traité, et portent atteinte à l’effectivité substantielle de ce droit.
Those differences lead to uncertainty concerning the conditions under which injured parties can exercise the right to compensation they derive from the Treaty, and affect the substantive effectiveness of such right.

38. souligne qu'il importe d'adopter des mesures destinées à décourager les États de se retirer du TNP; soutient les efforts déployés par quelques États membres de l'UE qui sont parties à ce traité en vue d'examiner l'article X concernant le droit des parties de se retirer du traité et en vue de faciliter la saisine du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies en cas de retrait;
38. Stresses the importance of the adoption of measures aimed at discouraging States from withdrawal from the NPT; supports the efforts by some EU Member States which are NPT signatories to examine Article X on withdrawal from the Treaty and to facilitate referral to the UN Security Council in the event of withdrawal;

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’évolution du droit public européen, des traités de Westphalie au traité instituant la Communauté européenne, nous permet aujourd’hui d’accepter l’idée innovatrice, à une époque impensable, d’un traité constitutionnel qui ait en partie les caractéristiques d’un Traité et en partie celles d’une Constitution.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the development of European public law, from the Treaties of Westphalia to the Treaty establishing the European Community, allows us to today accept an innovative idea, once unimaginable, of a constitutional Treaty that brings together characteristics of a Treaty in some parts and those of a constitution in other parts.

(8) considérant que, dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché commun, la procédure formelle d'examen doit être ouverte, afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations; que la procédure formelle d'examen prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité offre le meilleur moyen de garantir les droits des parties intéressées;
(8) Whereas in all cases where, as a result of the preliminary examination, the Commission cannot find that the aid is compatible with the common market, the formal investigation procedure should be opened in order to enable the Commission to gather all the information it needs to assess the compatibility of the aid and to allow the interested parties to submit their comments; whereas the rights of the interested parties can best be safeguarded within the framework of the formal investigation procedure provided for under Article 93(2) of the Treaty;

Si l'on tient compte des missions spécifiques de la Commission, en tant que gardienne des traités et, sous réserve des voies de droit relevant de la Cour européenne de justice en tant que défenseur du droit, les partis politiques européens devraient autant que possible recourir à des procédures d'arbitrage et de conciliation non juridiques.
Considering the specific tasks of the Commission as the guardian of the treaties and without the possibility of recourse to the European Court of Justice as the custodian of the law being excluded, European political parties should as far as possible, make use of extra-judicial mediation and arbitration procedures. the settlement of disputes must be a political responsibility.

Comme elles faisaient partie de l'acquis de Schengen, elles ont été intégrées au droit communautaire par un protocole annexé au traité d'Amsterdam, et ont depuis lors été modifiées à plusieurs reprises.
As a part of the Schengen Acquis, they were inserted into EU law by a Protocol annexed to the Treaty of Amsterdam, and have been amended on several occasions since.