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Le contexte de la réforme un document d'information

Traduction de «le contexte de la réforme un document d'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le contexte de la réforme : un document d'information

The Context of Reform : A Supplementary Paper
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Servi ...[+++]


(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission ...[+++]

(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended ...[+++]


Je suis ravi d'avoir cette occasion de comparaître devant vous afin de discuter des 12 recommandations du commissaire à l'information et de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. Je propose de prendre quelques minutes pour expliquer au comité le contexte de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, et je ferai ensuite quelques commentaires sur certaines recommandations du commissaire.

What I propose to do in the next few minutes is to give this committee some background information on access reform and then to make some comments on certain of the commissioner's recommendations.


Dans ces cas, toutefois, le contexte dans lequel le document d’information clé pour l’investisseur apparaît ne devrait pas minorer son importance, ou donner à penser qu’il s’agit d’un document promotionnel ou que la documentation promotionnelle jointe est d’importance égale, voire supérieure, pour l’investisseur de détail.

In these cases, however, the context in which the key investor information document appears should not undermine the key investor information document, or imply that it is an item of promotional literature or that accompanying items of promotional literature are of equal or greater relevance to the retail investor.


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Dans ce contexte, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion homogène et harmonisée de la PAC par l’ensemble des acteurs concernés, il y a lieu d’établir un cadre juridique prévoyant des règles communes applicables aux systèmes d’information mis en place aux fins de la communication à la Commission, par les États membres et les autorités ou organismes désignés par eux, des informations et des documents requis dans le cadre de la PAC.

In this context and given the need to ensure uniform and harmonised management of the CAP by all those involved, a legal framework should be established and provide for common rules applicable to the information systems set up for the purpose of notifying information and documents to the Commission from the Member States and the authorities or bodies designated by them under the CAP.


Étant donné que ce document compte parmi les éléments essentiels sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour établir si l'aide financière en question est utilisée par les États membres conformément aux règles et principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient de définir de manière détaillée les informations que le document en ...[+++]

Since this document is one of the principal bases on which the Commission relies, in the context of shared management of the Community budget, to determine whether the financial assistance concerned is used by the Member States in accordance with the applicable rules and principles for protecting the Community's financial interests, it is necessary to set out in detail the information that this document should contain.


De même, il propose d'apporter les modifications corrélatives à un nombre d'autres lois, principalement la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la bibliothèque et les archives du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la preuve au Canada (1915) Ma position en ce qui concerne les modifications proposées dans le projet de loi est la suivante: il y a, dans la Loi sur l'accès à l'information, des principes qu'il faut traiter avec le plus grand soin dans le contexte d'une réforme législative.

As well, Bill C-462 proposes to make consequential changes to a number of other statutes, principally the Privacy Act, the Library and Archives of Canada Act, the Parliament of Canada Act and the Canada Evidence Act (1915) My position, in the face of the bill's proposed amendments, is that there are certain concepts expressed in the Access to Information Act that should be handled with extreme care in the context of legislative reform.


Les documents de stratégie nationaux et régionaux s'inscrivent dans le contexte de la réforme de l'aide extérieure de la Commission et constituent le cadre de la coopération entre les pays/régions ACP et l'UE jusqu'en 2007.

Country or Regional Strategy Papers have been introduced within the context of the Commission reform of external assistance and constitute the framework for co-operation between ACP countries/regions and the EU until 2007.


Dans ce contexte, en plus du dialogue permanent avec les utilisateurs de la Commission, une attention particulière sera accordée à la participation du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (CEIES)[5] réformé qui devrait fournir son aide au Conseil, au Parlement européen et à la Commission en veillant à ce que les exigences des utilisateurs et les coûts à la charge des fournisseurs et producteurs ...[+++]

In this context, in addition to the permanent dialogue with Commission users, special attention will be paid to involving the reformed European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres (CEIES)[5], which should assist the Council, the European Parliament and the Commission by ensuring that users’ requirements and the costs borne by the information providers and producers are taken into account in coordinating the ...[+++]


Dans les propositions présentées par la Commission dans le document "De l'Acte Unique à l'après Maastricht"(1) le besoin d'encourager le développement des zones rurales, est expressément reconnu, notamment dans le contexte de la réforme de la politique agricole commune".

In the Commission's proposals 'From the Single Act to Maastricht and beyond(1)' there is recognition of the need to encourage the development of rural areas, particularly in the context of the reform of the common agricultural policy".




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Date index: 2023-07-01
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