Vertaling van "le comité sénatorial a d'ailleurs statué que « " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]
1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]

Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange : rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères
Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs

Le commerce agricole : Rapport des missions d'enquête du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts à Washington et Winnipeg
Agricultural Trade: Report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry's Fact-Finding Missions to Washington and Winnipeg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a soulevé devant le comité, devant le comité sénatorial, et ailleurs, la crainte qu'avec une telle définition de l'expression «activité terroriste» les mesures de lutte contre le terrorisme prévues par le projet de loi pourraient être utilisées contre des groupes ethniques, religieux et culturels particuliers.
Another concern that has been raised in this committee's hearings, the Senate committee's hearings, and elsewhere about the definition of terrorist activity is the possibility that the anti-terrorist enforcement measures in the bill could be used to target particular cultural, religious, or ethnic groups.

Par ailleurs, le sénateur Peterson est membre des conseils d'administration de Cameco Corporation et de General Properties Ltd. Il siège au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
He is also a director of Cameco Corporation and a director of General Properties Ltd. Senator Peterson sits on the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples and the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry.

Mes discussions avec les honorables sénateurs m'amènent à penser qu'il conviendrait mieux d'accorder un droit de regard, relativement au travail du commissaire à l'éthique, à un comité sénatorial pour toute question touchant les sénateurs et à un comité de la Chambre des communes pour toute question touchant les députés, puisqu'une telle approche serait plus conforme à nos traditions parlementaires, selon lesquelles chaque Chambre du Parlement est responsable de ses propres affaires; nous estimons par ailleurs que cette façon de faire serait plus efficace que confier une telle responsabilité à un comité mixte.
My discussions with honourable senators indicate that oversight of the ethics commissioner by a Senate committee for issues regarding senators and by a House committee for issues regarding its members would be more in keeping with our traditions of having each house responsible for its own affairs and much more effective than a joint committee.

Le comité sénatorial a d'ailleurs statué que « [.] abstraction faite de l’alinéa 11f), les droits énumérés à la Charte ne font pas de distinction entre des procédures judiciaires selon qu’elles ont été entamées devant les systèmes de justice militaire ou civil; [.] » La Cour suprême du Canada aussi a déjà statué sur le fait que ce système de justice distinct n'était pas une atteinte aux droits de l'individu puisqu'il était tout de même en mesure de lui garantir « le droit à l'égalité devant la loi et à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé ».
The Senate committee also stated that “with the exception of section 11(f) of the Charter, the rights enumerated in the Charter do not distinguish between proceedings under the military and civilian justice systems”. As well, the Supreme Court of Canada has held that this separate justice system does not violate the individual’s rights since it is still able to guarantee the individual “the right to equality before the law and to be tried by an independent and impartial tribunal”.

La cerise sur le gâteau, c'est la dernière demande que certains sénateurs ont faite à la majorité libérale d'ajouter un petit paragraphe de trois lignes dans le rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, un petit paragraphe dont l'essentiel est de rappeler, dans le rapport du comité, nos demandes trois fois répétées, et qui, si acceptées, auraient permis aux sénateurs de ce comité de voyager en Atlantique et ailleurs.
Then, for the icing on the cake, the last request certain senators made to the Liberal majority was to add a little three-line paragraph to the social affairs committee's report. That little paragraph would have referred in the committee report to our thrice-repeated request to allow the senators to travel to the Atlantic provinces and elsewhere.