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Le caractère spécifique de l'entité européenne

Traduction de «le caractère spécifique de l'entité européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le caractère spécifique de l'entité européenne

the distinct character of the European entity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où, compte tenu du caractère spécifique de l'investissement à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée, l'État membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans la mesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Where a reduction in the interest rate appears desirable in view of the nature of the investment to be financed, the Member State concerned or some other agency may grant aid towards the payment of interest to the extent that this is compatible with Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Dans toute la mesure compatible avec le caractère spécifique du CRU, les dispositions financières sont basées sur le règlement financier cadre pour les organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne adopté conformément à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil

As far as is compatible with the particular nature of the Board, the financial provisions shall be based on the framework financial Regulation adopted for bodies set up under the TFEU in accordance with Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council


La présente directive vise à sauvegarder le caractère spécifique de la télévision européenne, où les écrans publicitaires sont insérés de préférence entre les programmes, et limite dès lors le nombre des interruptions autorisées pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et des films conçus pour la télévision, ainsi que de certaines catégories de programmes qui nécessitent une protection particulière.

This Directive is intended to safeguard the specific character of European television, where advertising is preferably inserted between programmes, and therefore limits possible interruptions to cinematographic works and films made for television as well as interruptions to some categories of programmes that need specific protection.


La présente directive vise à sauvegarder le caractère spécifique de la télévision européenne, où les écrans publicitaires sont insérés de préférence entre les programmes, et limite dès lors le nombre des interruptions autorisées pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et des films conçus pour la télévision, ainsi que de certaines catégories de programmes qui nécessitent une protection particulière.

This Directive is intended to safeguard the specific character of European television, where advertising is preferably inserted between programmes, and therefore limits possible interruptions to cinematographic works and films made for television as well as interruptions to some categories of programmes that need specific protection.


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Il est par conséquent nécessaire de modifier le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes pour y inclure cette nouvelle catégorie d'autres agents, en tenant compte, d'une part, du caractère spécifique des obligations, fonctions et responsabilités des assistants parlementaires accrédités, qui sont censées leur permettre d'apporter aux députés une assistance directe dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, et ce sous leur direction et leur autorité ...[+++]

Accordingly, it is necessary to amend the Conditions of employment of other servants of the European Communities in order to incorporate this new category of other servants, taking account, on the one hand, of the specific nature of the duties, functions and responsibilities of accredited parliamentary assistants, which are designed to allow them to provide direct assistance to Members of the European Parliament in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority, and, on the o ...[+++]


Dans le cas où, compte tenu du caractère spécifique de l'investissement à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée, l'État membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans la mesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Where a reduction in the interest rate appears desirable in view of the nature of the investment to be financed, the Member State concerned or some other agency may grant aid towards the payment of interest to the extent that this is compatible with Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Dans le cas où, compte tenu du caractère spécifique de l'investissement à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée, l'État membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans la mesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Where a reduction in the interest rate appears desirable in view of the nature of the investment to be financed, the Member State concerned or some other agency may grant aid towards the payment of interest to the extent that this is compatible with Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Dans le cas où, compte tenu du caractère spécifique de l'investissement à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée, l'État membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans la mesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Where a reduction in the interest rate appears desirable in view of the nature of the investment to be financed, the Member State concerned or some other agency may grant aid towards the payment of interest to the extent that this is compatible with Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


La présente directive vise à sauvegarder le caractère spécifique de la télévision européenne, où les écrans publicitaires sont insérés de préférence entre les programmes, et limite dès lors le nombre des interruptions autorisées pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et des films conçus pour la télévision, ainsi que de certaines catégories de programmes qui nécessitent encore une protection particulière.

This Directive is intended to safeguard the specific character of European television, where advertising is preferably inserted between programmes, and therefore limits possible interruptions to cinematographic works and films made for television as well as interruptions to some categories of programmes that still need specific protection.


La présente directive vise à sauvegarder le caractère spécifique de la télévision européenne, où les écrans publicitaires sont insérés de préférence entre les programmes, et limite dès lors le nombre des interruptions autorisées pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et des films conçus pour la télévision, ainsi que de certaines catégories de programmes qui nécessitent encore une protection particulière.

This Directive is intended to safeguard the specific character of European television, where advertising is preferably inserted between programmes, and therefore limits possible interruptions to cinematographic works and films made for television as well as interruptions to some categories of programmes that still need specific protection.




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Date index: 2021-10-23
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