Vertaling van "le bureau d'information sur les terres domaniales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Bureau d'information sur les terres domaniales [ de l'Office nationale de l'énergie ]
The Frontier Information Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du fait que notre loi n'a pas été remaniée depuis de nombreuses années, elle dit au promoteur qu'il doit déposer ses plans au bureau d'enregistrement des terres domaniales.
Because our act has not changed over many years, it says he must deposit plans in public land registry offices.

(3) Si des terres domaniales dont la gestion est confiée à un ministre fédéral autre que le ministre sont, de l’avis des deux ministres, nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages, le gouverneur en conseil peut, sur leur recommandation, prendre un décret autorisant le ministre à exercer, avec l’assentiment de l’autre ministre, les pouvoirs prévus au paragraphe (2) à l’égard de tout ou partie des terres spécifiées.
(3) If public lands under the administration of a minister of the Crown other than the Minister are, in the opinion of the Minister and the other minister, required for wildlife research, conservation or interpretation, the Governor in Council may, on the recommendation of both ministers, by order, authorize the Minister to exercise, with the concurrence of the other minister, the powers referred to in subsection (2) in relation to those lands or any portion of them specified in the order.

(3.1) Les limites énoncées au paragraphe (3) quant à la durée du renouvellement et à la somme de la durée initiale du bail et de la durée de ses renouvellements ne s’appliquent pas au bail à l’égard de terres domaniales pour lesquelles un plan condominial a été dûment enregistré à un bureau cadastral situé dans la province d’Alberta.
(3.1) The restrictions on the length of a renewal term, and on the aggregate length of an initial term together with any renewal term or terms, set out in subsection (3) do not apply to a lease of public lands in respect of which a condominium plan is duly registered in a Land Titles Office in the Province of Alberta.

(2) Le ministre peut, selon les modalités qu’il juge indiquées, renouveler un bail ne contenant pas de clause de renouvellement ou de renouvellement à perpétuité et visant des terres domaniales pour lesquelles un plan condominial a été dûment enregistré à un bureau cadastral situé dans la province d’Alberta.
(2) When a lease of public lands does not contain a covenant for renewal or perpetual renewal, and a condominium plan in respect of those public lands is duly registered in a Land Titles Office in the Province of Alberta, the Minister may renew the lease on such terms and conditions as the Minister thinks fit.

Concernant le DORS/92-446 — Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité Concernant le DORS/92-26 — Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/92-446 — Transportation Safety Board Regulations; it was agreed, — That Counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Transportation Safety Board of Canada with respect to certain comments made by the committee. On SOR/92-26 — Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations; it was agreed, — That the Joint Chairs correspond with the Minister of Natural Resources Canada with respect to certain comments made by the committee.