Mme Nadine Levin (conseillère principale en politiques, Bureau de la LCPE, Environnement Canada): Il faut également souligner que dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, tout comme dans la Loi sur les pêches, mais certainement dans la LCPE, on prévoit une période limite au cours de laquelle nous pouvons poursuivre par voie sommaire dans un délai de deux ans après que le ministre a été mis au courant de la violation, et le ministre dans ce cas-ci serait un inspecteur ou M. Pascoe.
Ms. Nadine Levin (Senior Policy Officer, Canadian Environmental Protection Act Office, Environment Canada): It's also worth noting that in the Canadian Environmental Protection Act as well as in the Fisheries Act, but certainly in CEPA, there is a limitation period that says we can only bring an action that we can prosecute on summary conviction within two years of the minister becoming aware of the violation, and the minister in this case would be an inspector or Mr. Pascoe.
