Traduction de «large marge d'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

très large marge de centrage
outstanding balance characteristic

bonne marge | large avance | marge suffisante
comfortable lead

marge suffisante [ bonne marge | large avance ]
comfortable lead [ comfortable margin ]

marge d'appréciation
discretionary powers

État à marge large
broad margin State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autre part, lorsqu’elles exercent leur large marge d’appréciation pour décider de la correspondance entre emplois et grades, en considération de l’importance des tâches conférées aux fonctions en cause et au regard du seul intérêt du service, les institutions de l’Union doivent tenir compte du fait que, en vertu du statut, des fonctions identiques ou similaires peuvent être exercées par des personnes de grades différents, ainsi qu’il ressort de l’annexe I, point A, du statut, laquelle prévoit, pour la plupart des fonctions qui y sont énumérées, que celles-ci peuvent être exercées par des fonctionnaires de grades différents.
Secondly, where they exercise their broad discretion in deciding on the correspondence between posts and grades, in the light of the importance of the duties assigned to the functions at issue and solely in the interest of the service, the EU institutions must take into account the fact that, under the Staff Regulations, identical or similar functions may be performed by persons in different grades, as is apparent from Annex I, Section A, to the Staff Regulations, which provides, in the case of most of the functions listed therein, that they may be performed by officials in different grades.

(4) La Cour de justice a confirmé que le Parlement européen et le Conseil disposaient, au titre de la clause d'exception, d'une large marge d'appréciation en matière d'adaptation des rémunérations et des pensions.
(4) The Court of Justice has confirmed that, under the exception clause, the European Parliament and the Council have a wide margin of discretion as regards the adjustment of remuneration and pensions.

M. considérant que la directive 2001/29/CE et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne n'imposent pas aux États membres d'assurer aux ayants droit le versement direct de la totalité de la redevance pour copie privée, et que les États membres disposent d'une large marge d'appréciation pour prévoir qu'une partie de cette compensation soit fournie de façon indirecte;
M. whereas Directive 2001/29/EC and the case law of the Court of Justice of the European Union do not require Member States to see that rightholders receive direct payment of the full levy collected for private copying, and whereas the Member States have broad powers of discretion to establish that part of this remuneration should be paid indirectly;

La délégation des tâches relatives à la mise en œuvre des programmes à une agence exécutive exige une séparation claire entre les stades de la programmation où il est fait appel à une large marge d’appréciation pour effectuer des choix stratégiques, qui relèvent des services de la Commission, et la mise en œuvre des programmes, qui sera confiée à l’agence exécutive.
The delegation of tasks related to programme implementation to an executive agency requires a clear separation between the programming stages involving a large measure of discretion in making choices driven by policy considerations, this being carried out by the Commission, and programme implementation, which should be entrusted to the executive agency.

En effet, même en tenant compte d’une large marge d’appréciation de l’évaluateur dans le jugement de valeur complexe qu’il porte sur le travail des personnes qu’il a la charge d’évaluer, il n’est nullement exclu que la réglementation interne pertinente attribue aux instances d’appel une marge d’appréciation analogue à celle de l’évaluateur, ainsi que le pouvoir de se substituer, du moins partiellement, à ce dernier.
Even allowing for the wide discretion given to the evaluator in the complex value judgement he makes as to the work of those concerned, there is nothing to exclude the possibility of the relevant internal rules giving appeal bodies a discretion similar to that of the evaluator, together with the power to substitute themselves, at least in part, for that person.

C'est dans ce contexte qu'a été adoptée la directive 2003/09/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, qui laissait à ces derniers une large marge d'appréciation.
It was in this context that Council Directive 2003/09/EC laying down minimum standards for the reception of asylum-seekers was adopted, leaving the Member States a significant margin of discretion.

Les plans globaux sont des actes de portée générale et leur adoption laisse à la Commission une large marge d'appréciation pour décider des priorités, des objectifs, des activités proposées, des résultats escomptés et de la répartition des fonds entre les différents pays/régions en crise.
Global plans are acts of general scope and their adoption leaves a wide margin of discretion on the Commission to decide on priorities, objectives, activities proposed, expected results and the distribution of funds among different crises regions/countries.

4. Si l'autorité déléguée n'est pas une administration publique ou un organisme de droit privé de l'État membre auquel est confiée une mission de service public, l'autorité responsable ne peut lui déléguer de pouvoirs d'exécution impliquant une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
4. If the delegated authority is not a public administration or a body governed by the private law of the Member State which has a public-service mission, the responsible authority may not delegate to that authority any executive powers which involve a large measure of discretion implying political choices.

4. Si l’autorité déléguée n’est pas une administration publique ou un organisme de droit privé de l’État membre auquel est confiée une mission de service public, l’autorité responsable ne peut lui déléguer de pouvoirs d’exécution impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.
4. If the delegated authority is not a public administration or a body governed by the private law of the Member State which has a public-service mission, the responsible authority may not delegate to that authority any executive powers which involve a large measure of discretion implying political choices.