Traduction de «laquelle s'étalera l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action dans laquelle le défenseur s'abstient de plaider
undefended action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE doit placer cet objectif au tout premier rang de ses priorités internationales et s'organiser de manière à parler d'une seule voix et à proposer une approche convaincante et cohérente pour la période sur laquelle s'étalera l'action, afin d'assumer pleinement sa part de l'effort.
The EU should make such agreement its overarching international priority and organise itself so as to present a single EU position and policy and a convincing and consistent approach over the years that this effort will require, so that the EU pulls its full weight.

Les acteurs participant à la campagne de décollage deviennent des "partenaires" au niveau communautaire en signant une déclaration de partenariat en faveur des énergies renouvelables, laquelle détaille les actions, programmes ou initiatives qui constituent leur contribution à la CdD.
Actors involved in the Campaign for Take-Off become "Partners" at the Community level by signing a Renewable Energy Partnership Declaration, describing the actions, programmes or initiatives which form their contribution to the CTO.

permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 56 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.
may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 56 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of this right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.

Ce plan se fonde sur la nouvelle approche instaurée par la Commission Juncker, laquelle concentre les efforts sur les groupes de produits présentant le potentiel le plus élevé sur le plan des économies d'énergie et de ressources, renforce davantage la base d'informations factuelles sur laquelle repose l'action réglementaire et élargit le champ d'application des futures mesures d'écoconception au-delà de la seule efficacité énergétique en l'étendant à d'éventuelles exigences applicables aux produits qui sont pertinentes pour l'économie circulaire, telles que la durabilité, la réparabilité, l'évolutivité, la conception prévoyant le démontage, l'information, la facilité de réutilisation et le recyclage.
The Plan is based on the new approach introduced by the Juncker Commission focusing efforts on the product groups with the highest potential in terms of energy and resource savings, further reinforcing the evidence base for regulatory action and expanding the focus of future eco-design measures beyond energy efficiency to possible circular product requirements such as durability, reparability, upgradeability, design for disassembly, information, and ease of reuse and recycling.

(B) si le paragraphe 191(4) s’applique à l’action échangée en raison d’un événement visé à l’alinéa 191(4)b) ou c), la juste valeur marchande de la contrepartie pour laquelle la nouvelle action a été émise est réputée égale à la juste valeur marchande de l’action échangée immédiatement avant le moment où l’événement s’est produit.
(B) in the case of an exchanged share to which subsection 191(4) applies because of an event described in paragraph 191(4)(b) or 191(4)(c), the consideration for which the new share was issued shall be deemed to have a fair market value equal to the fair market value of the exchanged share immediately before the time that event occurred.

b) les actions, dans la catégorie d’actions à laquelle appartiennent les actions remises, sont détenues par un grand nombre d’actionnaires et sont négociées activement dans l’une ou l’autre des bourses suivantes au Canada :
(b) the class of shares of which the delivery shares are a part is widely held and shares of that class are actively traded on any of the following stock exchanges in Canada, namely,

En outre, l'infraction que constitue le fait d'héberger et de cacher répond à la situation dans laquelle ces deux actions ne visent pas à faciliter la fuite d'une personne, mais, plutôt, la commission d'un acte terroriste.
Moreover, the harbouring and concealing offence addresses the situation where the harbouring or concealing is not done for the purpose of enabling a person to escape, but rather must be committed for the purpose of enabling the person to facilitate or carry out any terrorist activity.

permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.
may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.

À l'heure actuelle, à mon avis, dans tout le débat qui entoure les effets environnementaux, les parties à un litige n'ont pas de définition aussi claire sur laquelle fonder une action en justice contre une société d'État.
Right now, with the environmental effects debate, I would say it's less tangible for litigants to be able to challenge crown corporations from a court perspective.

La situation finale ne sera pas connue avant 1991 mais, sur la base des informations dont elle dispose actuellement, la Commission considère que le remboursement nécessaire pourrait atteindre 40 millions de livres. Il est à noter que ce chiffre est très approximatif et que le résultat du calcul final pourrait être différent. ii) Participation dans le Rover Group La Commission a également examiné si l'opération d'avril 1990 par laquelle 20 % des actions de Rover Group ont été vendues à Honda UK constitue une infraction à la condition de la décision selon laquelle une amende doit être versée par British Aerospace si celle-ci cède l'une des activités principales de RG dans les cinq années.
The final situation will not be known until 1991 but, on the basis of the information presently available to it, the Commission considers that such a repayment could amount to as much as 40m pounds although it must be stressed that this is a very approximate figure which could vary when the final calculations are made (ii) Participation in Rover Group The Commission has also examined the question of whether the April 1990 sale of 20% of Rover Group's shares to Honda UK infringed the condition of its decision which provides for a penalty if British Aerospace sold any of RG's core businesses within five years.