Traduction de «laquelle s'établissait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

cloaque (termerare) | malformation congénitale réalisant une cavité commune dans laquelle s'ouvrent le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif. Le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif
cloaca | waste passage

période dans laquelle s'inscrit un projet d'épargne
saving horizon

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, depuis la modification du statut intervenue le 1er mai 2004, à l’exception des grades AD 15 et AD 16, réservés aux emplois de directeur et/ou de directeur général, le statut n’établissait pas de correspondance entre les fonctions exercées et un grade déterminé, mais permettait la dissociation entre le grade et la fonction (arrêt Bouillez e.a./Conseil, F‑53/08, EU:F:2010:37, point 54), avec pour conséquence que les fonctionnaires relevant du groupe de fonctions AD suivaient une carrière linéaire, laquelle pouvait progresser du grade AD 5 au grade AD 14, par promotion.
Since the amendment of the Staff Regulations on 1 May 2004, apart from grades AD 15 and AD 16, which are reserved for the posts of Director and/or Director General, the Staff Regulations do not establish any correspondence between the functions performed and a particular grade, but allow grade and function to be separated (judgment in Bouillez and Others v Council, F‑53/08, EU:F:2010:37, paragraph 54) and, as a consequence, officials in function group AD have followed a linear career path, which can progress, through promotion, from grade AD 5 to grade AD 14.

9. déplore que, pour le titre III (dépenses opérationnelles), le taux de report à 2013 des crédits engagés a été très élevé, dès lors qu'il s'établissait à 79 % du total des crédits; reconnaît que cette situation est notamment due à la complexité et à la longueur d'une procédure de passation de marchés dans le secteur informatique pour laquelle le contrat, d'un montant de 2 200 000 EUR, a été signé comme prévu en décembre 2012; prend acte du fait qu'en 2013, le taux d'exécution des crédits du titre III qui avaient été reportés de 2012 à 2013 a atteint 95 %;
9. Regrets that the carry-over of committed appropriations to 2013 was very high for title III (operational expenditure) at 79 % of total appropriations; acknowledges that this is mainly the result of the complexity and of the lengthy duration of one IT procurement procedure for which the contract of EUR 2 200 000 was signed as planned in December 2012; notes that during 2013, the execution rate of the 2012 carry-over appropriations of title III has reached a level of 95 %;

Elle a atteint son plus bas niveau en 2010, date à laquelle la perte de rentabilité s’établissait à 4,1 points de pourcentage pour la période 2008-2010.
Profitability was at its lowest in 2010 when the magnitude of the fall reached 4,1 percentage points between 2008 and 2010.

Or, la nouvelle estimation de l’immeuble no 45 à laquelle le calcul se rapportait établissait sa valeur à 3 millions de NOK.
However, the newer value assessment of building No 45 that the calculation referred to had estimated the value at NOK 3 million.

Aussi la communication de lundi dernier était-elle la première en 50 ans dans laquelle la Commission établissait une sorte de manifeste politique et proposait un agenda culturel commun.
Therefore, last Monday’s communication was the first in 50 years where the Commission set a kind of political manifesto and proposed a common cultural agenda.

(2) Le règlement (CE) n° 1295/2003 établissait des dispositions spécifiques simplifiant les procédures d'introduction de demandes de visas uniformes ainsi que la forme sous laquelle les visas destinés aux membres de la famille olympique étaient délivrés, et simplifiant les contrôles aux frontières extérieures pour cette catégorie de personnes.
(2) Regulation (EC) No 1295/2003 laid down specific provisions facilitating the procedures for submitting applications for uniform visas and the form in which visas were issued for the members of the Olympic family, as well as specific provisions simplifying external border checks for that category of persons.

En ce qui concerne les sanctions, la Commission a publié, le 13 septembre dernier, un avis au Journal officiel, dans laquelle elle établissait une liste de produits qui pourraient faire l'objet de mesures de rétorsion, et ce en vue d'engager des consultations avec l'industrie communautaire sur l'impact de ces mesures.
Concerning sanctions, on 13 September the Commission published a Notice in the Official Journal containing a list of products proposed to be covered by any retaliatory measures with a view to consult Union industry on the effect of these measures.

(3) D'après le plaignant, l'obstacle au commerce était constitué par la loi fiscale colombienne de 1996 (modifiée) (Estatuto Tributario) laquelle établissait une distinction aux fins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre véhicules assemblés ou fabriqués en Colombie et véhicules fabriqués ou assemblés hors du pays et soumettait les véhicules de cylindrée inférieure ou égale à 1400 cm3 fabriqués ou assemblés en Colombie à un taux de TVA de 20 %, contre 35 % pour les véhicules importés.
(3) The alleged obstacle to trade was constituted by the general Colombian tax law of 1996 (as amended) (Estatuto Tributario), which provides for a distinction between vehicles assembled or manufactured in Colombia and those manufactured or assembled outside Colombia for the purposes of the application of VAT. This law stipulated that the vehicles in the category up to 1400 cc manufactured or assembled in Colombia are subject to a VAT rate of 20 % compared with a VAT rate of 35 % for imported cars.

M. Fischler a poursuivi cette démonstration en citant l'exemple de la subvention aux producteurs de soja américains, laquelle s'établissait à 800 millions de dollars en 1995, première année de l'accord cycle d'Uruguay, et à 1,8 milliard de dollars en 1998, soit une progression de 125 % qui ne paraît guère compatible avec l'esprit du dernier accord OMC.
To take one example of this increasing support, continued Mr. Fischler, in 1995, the first year of the Uruguay Round agreement, the subsidy for US soya producers was $800m, while in 1998 it was $1800m - a 125% increase in support is hardly in keeping with the spirit of the last WTO agreement.

Le Parlement établissait tout particulièrement un lien politique entre la création du comité, à laquelle les négociateurs américains de l'époque étaient largement favorables, et celle de l'OMC, qui leur déplaisait profondément mais constituait une revendication majeure de l'Europe relayée par le Parlement.
Most particularly, Parliament established the political link between the establishment of the Committee, with which the then US negotiators were broadly sympathetic, and the establishment of the WTO, with which they were then profoundly unhappy but which was a key European demand on the original initiative of the Parliament.