Traduction de «laquelle s'appuyait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

cloaque (termerare) | malformation congénitale réalisant une cavité commune dans laquelle s'ouvrent le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif. Le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif
cloaca | waste passage

période dans laquelle s'inscrit un projet d'épargne
saving horizon

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;
4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;

Selon cette doctrine, si une décision fondée sur la loi est prise de bonne foi par le gouvernement ou ses fonctionnaires et que, plus tard, la loi sur laquelle s'appuyait la décision est jugée incompatible avec la Constitution, cela ne peut pas donner droit à des dommages-intérêts.
According to this doctrine, if a decision made by the government or its officials on the basis of legislation is made in good faith, there can be no damages if legislation supporting the decision is later found to be contrary to the Constitution. This is why this clause is for greater certainty, at least from the crown's perspective.

Cela s’appuyait sur l’idée selon laquelle tous les investisseurs devraient être traités sur le même pied d’égalité.
This was based on the notion that all investors should be treated equally.

Tels étaient les propos du président Clinton lors d'une réunion électorale de l'année passée, au cours de laquelle il a également déclaré que nous ne devions pas nous affoler dès que quelqu'un appuyait sur un bouton, comme c'est le cas pour les jouets.
These were the words of President Clinton during an election meeting last year, during which he also said that we must not immediately become stressed when a button is pushed, as in the case of toys.

J'avais alors écouté le solliciteur général et il avait semblé dire que la seule raison pour laquelle il appuyait la motion était que, à son avis, ce que l'Alliance demandait existait déjà au Canada sous la forme du Centre d'information de la police canadienne.
As I listened to the solicitor general then he seemed to be saying that the only reason he was voting for the motion was that in his view the country already had what the Alliance was calling for in the form of CPIC.

Malheureusement, une réévaluation des résultats de la seule expérience sur laquelle s'appuyait cette hypothèse révèle que les températures de la pasteurisation lors de l'expérience étaient nettement supérieures à celles auxquelles s'effectue normalement la pasteurisation dans une laiterie.
Unfortunately, a reassessment of the results of the single experiment on which this assumption was based shows that the experimental pasteurization temperatures were much higher than the temperatures used in normal practice in a dairy.

L’établissement s’appuyait sur la clause d’indexation comprise dans les conditions contractuelles types, laquelle l’autorisait à augmenter automatiquement ses tarifs une fois par an pour poursuivre ses services, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
The bank referred to the index-clause in the Standard Contract Terms, which allowed the bank to automatically increase prices for continuing obligations once a year, according to the movements of the consumer-price index.

Le premier ministre se rappellera qu'il a adressé une lettre aux gens de Cornwallis et des comtés d'Annapolis et de Digby, en particulier, dans laquelle il appuyait vigoureusement la création de ce centre de formation au maintien de la paix à l'intention des forces armées tant étrangères que canadiennes.
The Prime Minister will recall the letter he wrote to the people of Cornwallis, and in particular Annapolis and Digby counties in which he strongly supported this peacekeeping training centre for both Canadian and non-Canadian troops.

En effet, l'augmentation du capital de la Banque de Grèce Centrale, décidée en 1986 par le commissaire provisoire, ainsi que la législation grecque sur laquelle s'appuyait cette décision étaient incompatibles avec le droit communautaire et notamment avec la Directive 77/91/CEE.
The increase in the capital of the Bank of Central Greece which the temporary commissioner ordered in 1986, and the Greek legislation on which that decision was based, were incompatible with Community law, infringing Directive 77/91/EEC.