Traduction de «laquelle roche s'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) toute période de service durant laquelle il était employé à plein temps dans la fonction publique et recevait un traitement, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service, et toute période de service auprès d’un office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, ajouté à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique le ou après le 1 mars 1960, durant laquelle période il était employé à plein temps et recevait un traitement, s’il choisit, dans le délai d’un an après cette addition, de payer pour ce service,
(A) any period of service during which he was employed in the public service on a full-time basis and was in receipt of salary, if he elects, within one year of becoming a contributor under this Act, to pay for that service, and any period of service with any board, commission, corporation in, or portion of, the federal public administration that is added to Schedule I to the Public Service Superannuation Act on or after March 1, 1960, during which he was employed on a full-time basis and was in receipt of salary, if he elects, within one year of such addition, to pay for that service,

a) Sous réserve de l’alinéa b) du paragraphe 6 de la présente note, le particulier est réputé avoir obtenu, à l’égard de l’emploi exercé dans un État contractant, la même proportion de ce revenu que représente le nombre de jours de la période qui commence le jour de l’octroi de l’option et se termine le jour de la levée ou de la disposition de l’option, au cours de laquelle le lieu de travail principal du particulier pour cet employeur était situé dans l’État contractant, par rapport au nombre total de jours de la période pendant laquelle le particulier était un employé de l’employeur.
(a) Subject to subparagraph 6(b) of this Note, the individual shall be deemed to have derived, in respect of employment exercised in a Contracting State, the same proportion of such income that the number of days in the period that begins on the day the option was granted, and that ends on the day the option was exercised or disposed of, on which the individual’s principal place of employment for the employer was situated in that Contracting State is of the total number of days in the period on which the individual was employed by the employer; and

Il a notamment examiné la possibilité de recourir à son veto dans le cas d'une mesure à laquelle la population était opposée et pour laquelle le gouvernement n'avait pas de mandat électoral, dans le cas d'un projet de loi qui n'était manifestement pas de la compétence constitutionnelle du Parlement, et dans d'autres circonstances exceptionnelles.
Senators have considered this possibility on occasions when they felt the government did not have an electoral mandate for a measure opposed by the public, when the bill was obviously outside the constitutional authority of Parliament, or under other extraordinary circumstances.

En outre, la plupart des 119 brevets liés à la technologie de la PCR à laquelle Roche s'était engagée à donner accès sur la base des engagements (y compris les brevets de base) ont expiré.
In addition, most of the 119 PCR-related patents, to which Roche undertook to grant access on the basis of the commitments (including the foundational patents), have expired.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

Étant donné que la nouvelle société était une entité juridique différente de l'entité initiale, il importait peu que la nouvelle société reste aux mains des mêmes propriétaires et que le seul changement ait en réalité concerné la forme sous laquelle la société était exploitée.
As the new company was a different legal entity than the original one, it did not matter that it was the same owners who continued in the new company and thus that the only change in reality was the form under which the company was operated.

En ce qui concerne la déclaration de l'Autriche selon laquelle, avant de se trouver en difficulté, BB n'avait pas un effectif trop nombreux ni des dépenses trop élevées, raison pour laquelle il n'était ni possible ni nécessaire de réduire fortement son personnel, la Commission a invité l'Autriche à lui fournir des renseignements détaillés (par exemple des valeurs comparatives dans le secteur bancaire).
The Commission also called on Austria to provide detailed information (e.g. comparative figures for the banking sector) in support of its statement that, before the difficulties materialised, BB did not have too many staff and did not spend too much on materials, with the result that the opportunity and the need for the bank to reduce staff numbers were limited.

Or, à part la vente des services immobiliers, à laquelle il s'était engagée au début, mais qui n'était pas prévue dans le plan initial, aucune autre contrepartie n'était possible [...]*.
However, apart from the sale of the real estate services business — promised at an earlier stage, but not part of the original plan — no further compensation was possible [...]*.

Le sénateur Roche: Quel était le budget pour votre bureau?
Senator Roche: What was the budget of your office?

Peut-être que deux candidats, c'est trop peu, mais vous avez, comme le soulignait M. White, invoqué plusieurs arguments pour réfuter la thèse selon laquelle 12 était un chiffre acceptable et selon laquelle 50 l'était encore davantage.
Perhaps 2 candidates is too few, but, as Mr. White pointed out, you have given a number of arguments refuting the idea that 12 would be an acceptable number and that 50 would be even better.