Traduction de «laquelle nul n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recommandation 9: il y aurait lieu de prévoir une interdiction générale en vertu de laquelle nul ne pourrait causer un effet préjudiciable à l'environnement naturel.
Recommendation 9: A general prohibition provision should be included that states that no person shall cause an adverse effect to the natural environment.

Le gouvernement irlandais a apporté une précision dans la loi selon laquelle nul ne peut être poursuivi pour un acte ou une omission accidentel ou ayant un lien éloigné ou indirect avec l'acte de commission interdit par la loi et qui, dans d'autres circonstances, aurait pu être considéré comme un geste d'assistance.
The Irish law has had a clarification by the government that a person cannot be prosecuted for an act or omission that might otherwise constitute assistance but is unintended or inadvertent or has only a remote or indirect relationship to the commission of a prohibited act.

- s’oppose à ce que les États membres excluent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de ladite directive, des personnes qui, au cours de la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive.
- precludes Member States from excluding under Article 2(2)(b) of that directive persons which during the date on which that directive should have been implemented and the date on which it was implemented, benefited from more favourable direct effect of the Directive.

déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

Souvenons-nous comment l’élargissement a permis de guérir les plaies profondes de notre histoire et d’établir la démocratie là où nul n’aurait pensé que cela fût possible.
Does everyone still realise how enlargement has been a success in terms of healing history's deep scars, establishing democracies where no one had thought it possible?

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou
learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or

Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 20 %, l'aide à laquelle l'agriculteur aurait pu prétendre en application de l'article 57, paragraphe 3, est refusée au titre des régimes en question pour la période de référence des primes concernée.
If the percentage established in accordance with paragraph 3 is more than 20 %, the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 57(3) shall be refused under those schemes for the premium period concerned.

Nul n'aurait intérêt à une fuite des cerveaux.
It is in no-one's interest to have a "brain drain".

Même si certains d'entre eux nourrissaient cet espoir, nul n'aurait pu imaginer les progrès extraordinaires de l'intégration européenne qui allaient découler de leur initiative, en l'espace de quelques décennies.
Some of them might have hoped for, but none of them could have known, the extraordinary progress in European integration that would result from their initiative in only a few decades.