Vertaling van "laquelle nombre d'avoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a alloué une enveloppe de 6 millions d'euros à 185 projets cofinancés, en a placé 21 autres sur une liste d'attente dans laquelle on a puisé après avoir effectué toutes les dotations budgétaires. Au total, 190 projets ont finalement eu lieu, soit 40 de plus que le nombre estimé dans l'appel à propositions.
The Commission allocated EUR 6 million to a total of 185 co-financed projects, and placed a further 21 projects on a waiting list which was used once all budgetary allocations had been finalised. A total of 190 projects finally took place, 40 more than the number estimated in the Call for Proposals.

La zone de confinement doit avoir été définie au cas par cas, compte tenu des facteurs qui ont une incidence sur les risques de propagation de Marteilia refringens, à savoir: le nombre, l'âge, le taux de mortalité et la distribution de la mortalité des mollusques dans la ferme aquacole ou le parc à mollusques infecté par Marteilia refringens, y compris chez les mollusques sauvages, la distance à laquelle se trouvent les fermes aquacoles ou parcs à mollusques voisins et la densité de ceux-ci, y compris les mollusques sauvages, la proximité des établissements de transformation et des fermes aquacoles ou parcs à mollusques en contact, les espèces, en particulier les espèces sensibles et les espèces vectrices, présentes dans les fermes aquacoles ou les parcs à mollusques, les pratiques d'élevage appliquées dans les fermes aquacoles et les parcs à mollusques contaminés et voisins; les conditions hydrodynamiques et les autres facteurs pertinents d'un point de vue épidémiologique.
The containment area shall be defined on a case-by-case basis taking into account factors influencing the risks for the spread of Marteilia refringens, such as: the number, age, rate and distribution of the mortalities of molluscs on the farm or mollusc farming area infected with Marteilia refringens including wild molluscs; the distance and density of neighbouring farms or mollusc farming areas including wild molluscs; the proximity to processing establishments, contact farms or mollusc farming areas; the species, especially susceptible species and vector species, present at the farms or mollusc farming areas; the farming practices applied in the affected and neighbouring farms and mollusc farming areas; the hydrodynamic conditions and other factors of epidemiological significance identified.

126. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;
126. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;

3. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43% et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58% des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;
3. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the assertion by the Commission that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;

124. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;
124. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;

3. note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté de pièces justificatives suffisantes, ont été interrompus; en 2005, l'administration n'a recouvré aucun paiement indu alors que, selon l'article 95 du statut, "toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance"; prend note de la réponse du CdR, reprise dans le rapport de la Cour des comptes, selon laquelle l'audit interne sur le transfert des émoluments demandé par le secrétaire général n'a pris fin qu'en janvier 2006, l'administration procédant actuellement au recouvrement des paiement indus, qui concernent un nombre limité de fonctionnaires;
3. Notes the remark by the European Court of Auditors (ECA) in paragraph 10.18 of its 2005 Annual Report that following the ECA's 2004 DAS audit and two internal audits, the CoR's administration requested certain beneficiaries of weighted salary transfers to present additional evidence, and several transfers which had not been regularly carried out before May 2004 and/or for which the beneficiaries did not present sufficient evidence were discontinued; in 2005, according to the ECA's Report, the administration did not recover any overpayments, although, under Article 85 of the Staff Regulations, "any sum overpaid shall be recovered if the recipient was aware that there was no due reason for the payment or if the fact of the overpayment was patently such that he could not have been unaware of it"; notes the CoR's reply included in the ECA's Report that the internal audit on salaries transfer requested by the Secretary-General was completed in February 2006, and that the administration is now proceeding with the recovery of overpayments which concern a limited number of officials;

Certes, un certain nombre de comités intérimaires ont été créés et l'on a déterminé une fréquence à laquelle devraient avoir lieu les négociations avec les pays tiers, mais l'objectif de toute cette opération est jusqu'à ce jour entouré du plus grand mystère.
It may be true that a number of interim committees have been set up and it has been determined how often negotiations should be undertaken with third countries, but the objective of the whole operation is still vague to this day.

Étant donné la vitesse à laquelle nombre d'avoirs en général et les sommes placées sur des comptes bancaires en particulier peuvent circuler au niveau national, communautaire, voire mondial, il semble que, en matière de gel des avoirs, la rapidité soit une condition essentielle de réussite pour les services de répression.
Given that many types of assets in general and in particular money in bank accounts can be moved around very quickly indeed, nationally, within the European Community, and even world-wide, it would seem that in the field of freezing of assets, speed is of the utmost importance if law enforcement agencies are to stand any chance of success.