Traduction de «laquelle n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

inobservation de n'importe laquelle des Règles
non-compliance with any of the Rules

Affectation de caisse pour laquelle il n'y a pas d'affectation de caisse correspondante
Cash Allotment that does not have a corresponding Cash Allotment

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gens sont tellement obsédés par leur haine du gouvernement qu'ils en oublient que c'est leur gouvernement et la seule force publique d'importance sur laquelle ils aient une influence.
People become so obsessed by hating government that they forget it is meant to be their government and is the only powerful public force they have purchase on.

L'année dernière, par exemple, lors des différents sommets européens, il n'y a pas eu une seule discussion consacrée à la nouvelle gouvernance de la zone euro à laquelle n'aient été associés les vingt-sept chefs d'État ou de gouvernement: on peut difficilement faire mieux!
For instance, last year, every single summit discussion to design the eurozone's new governance involved all 27 leaders: it's impossible to be more inclusive!

Les articles 56 TFUE et 57 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque des travailleurs ressortissants d’États tiers sont mis à disposition, par une entreprise établie dans un autre État membre, d’une entreprise utilisatrice établie dans le premier État membre, laquelle utilise ceux-ci afin d’effectuer des travaux pour le compte d’une autre entreprise établie dans ce même État membre, une telle mise à disposition est subordonnée à la condition que ces travailleurs aient fait l’objet d’une autorisation de travail.
Articles 56 TFEU and 57 TFEU must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, under which, where workers who are nationals of non-member countries are made available by an undertaking established in another Member State to a user undertaking established in the first Member State, which uses them to carry out work on behalf of another undertaking established in the same Member State, such making available is subject to the condition that those workers have been issued with work permits.

«e) “suspension”: la période de temps limitée pendant laquelle un véhicule n’est pas autorisé par un État membre à circuler sur la voie publique, à l’issue de laquelle, à condition que les motifs de la suspension aient cessé de s’appliquer, le véhicule peut de nouveau être autorisé à circuler sans qu’une nouvelle procédure d’immatriculation soit nécessaire;
“suspension”: means a limited period of time in which a vehicle is not authorised by a Member State to be used in road traffic following which – provided the reasons for suspension have ceased to apply – it may be authorised to be used again without involving a new process of registration;

Dans chaque assemblée populaire, que les participants aient été complètement en faveur de cette mesure législative ou qu’ils aient eu des réserves relativement à certaines dispositions, il y a une chose sur laquelle ils étaient d’accord et c’est que le Canada observe un principe d’équité pour toutes ses obligations internationales, plus particulièrement en ce qui a trait à la réforme concernant les réfugiés.
In every town hall meeting, whether they were in total support of the legislation or had some difficulty with parts of it, one point individuals did not argue with was the fact that Canada had a principle of fairness that it acted upon when it came to all of its international obligations, specifically in dealing with refugee reform.

b) les produits phytothérapiques et homéopathiques doivent être utilisés de préférence aux produits allopathiques de synthèse, à condition qu'ils aient un effet thérapeutique réel sur la maladie à laquelle s'applique le traitement;
(b) phytotherapeutic and homeopathic products shall be used in preference to allopathic products chemically synthesised, provided that their therapeutic effect is effective for the condition for which the treatment is intended;

Notre amendement vise à ce que l'article se termine au mot «disposition», de telle façon que les parties aient beaucoup plus de marge de manoeuvre sur laquelle elles pourraient s'entendre que seulement celle qui est prévue dans le projet de loi, notamment celle qui porte sur la durée (2050) On voudrait que les parties aient la chance, s'ils veulent négocier autre chose que les éléments qui sont déjà contenus dans le projet de loi, qu'ils puissent avoir une latitude là-dessus et, notamment au niveau du protocole de retour au travail, entre autres.
' The purpose of our amendment is to delete all the words after the word ``agreement'' so that the parties will have much more freedom to agree on provisions other than those provided for in the bill, more particularly relating to the term of the agreement (2050) We would like the parties to have the opportunity, if they so wish, to negotiate provisions other than those in the bill, and especially a back to work agreement.

ii) en cas d'anémie infectieuse, durant la période nécessaire pour que, à partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés, les animaux restants aient réagi négativement à deux tests de Coggins, effectués à un intervalle de trois mois;
(ii) in the case of infectious anaemia, until the date on which the infected animals having been slaughtered, the remaining animals have shown a negative reaction to two Coggins tests carried out three months apart;

ii) en cas d'anémie infectieuse, durant la période nécessaire pour que, à partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés, les animaux restants aient réagi négativement à deux tests de Coggins effectués à un intervalle de trois mois;
(ii) in the case of infectious anaemia, until the date on which, the infected animals having been slaughtered, the remaining animals have shown a negative reaction to two Coggins tests carried out three months apart;

De toute évidence, cette pratique a cours depuis de nombreuses années et elle remonte à une époque à laquelle on ne faisait aucune distinction de nature procédurale entre les projets de loi émanant du gouvernement et ceux émanant d'un député, et à laquelle, sous la rubrique des affaires courantes, tous les types de projets de loi — qu'ils aient émané du gouvernement ou d'un député, ou qu'ils aient été d'intérêt public et ou privé — étaient déposés l'un après l'autre.
Obviously, this practice has been followed for many years and stems from a time when there was no procedural distinction between government and private members' business or when, during routine proceedings, all types of bills — government bills private members' bills, public bills, private bills — were introduced one after another.