Vertaling van "laquelle l'état était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

10. prend acte, en ce qui concerne le niveau élevé des reports, de la réponse de l'Agence, selon laquelle c'était dû en partie à une somme de 7 000 000 EUR mise à disposition par la Commission en juin 2007 pour des opérations aux frontières maritimes, opérations qui requièrent l'intervention de bateaux et d'avions des États membres et qui sont très complexes et lentes, de sorte que les engagements n'ont pu être contractés que vers la fin de 2007;
10. Notes the Agency's reply with regard to the high level of carry-overs that this was partly due to an amount of EUR 7 000 000 made available by the Commission in June 2007 for sea operations which require the availability of vessels and aircrafts from Member States and are complex and time-consuming, so that commitments could only be made late in 2007;

10. prend acte, en ce qui concerne le niveau élevé des reports, de la réponse de l'Agence, selon laquelle c'était dû en partie à une somme de 7 000 000 euros mise à disposition par la Commission en juin 2007 pour des opérations aux frontières maritimes, opérations qui requièrent l’intervention de bateaux et d’avions des États membres et qui sont très complexes et lentes, de sorte que les engagements n’ont pu être contractés que vers la fin de 2007;
10. Notes the Agency's reply with regard to the high level of carry-overs that this was partly due to an amount of EUR 7 000 000 made available by the Commission in June 2007 for sea operations which require the availability of vessels and aircrafts from Member States and are complex and time-consuming, so that commitments could only be made late in 2007;

PI a utilisé ce modèle pour définir la durée comportementale des conventions de compte courant postal (clients retail (33) aussi bien durant la période 2005-2006, pendant laquelle PI était soumis à l’obligation d’affecter les fonds collectés sur les comptes courants postaux au Trésor (gestion passive des fonds), que durant la période démarrant au 1er janvier 2007, où PI a commencé à placer les fonds collectés auprès des clients privés dans des obligations d’État en EUR (gestion active des fonds).
This model has been used by PI in order to identify the behavioural lifetime of the funds collected in postal current accounts (retail customers (33) both in the period 2005-2006, when PI was obliged to deposit the funds collected in postal current accounts with the Treasury (passive fund management), and in the period from 1 January 2007, when PI began to invest the funds collected from private customers in euro area government bonds (active fund management).

A. vu que l'Inde est la plus grande démocratie existante dans le monde, dans laquelle chaque citoyen a un même droit de vote, que le tout dernier Président et chef de l'État était un Dalit et que des Dalits ont été ministres; vu qu'il existe des écoles de pensée hindoues qui rejettent la discrimination et l'exclusion fondées sur la caste, vues comme une aberration de leur foi,
A. whereas India is the largest functioning democracy in the world where every citizen is equal before the ballot box, India's immediate past President and Head of State was a Dalit and Dalits have served as ministers; whereas there are Hindu schools of thought which reject caste discrimination and exclusion as an aberration of their faith,

– vu que l'Inde est la plus grande démocratie existante dans le monde, dans laquelle chaque citoyen a un même droit de suffrage, que le tout dernier Président et chef de l'État était un Dalit et que des Dalits ont été ministres, et que certaines écoles de pensée hindoues rejettent la discrimination et l'exclusion fondées sur la caste, qui à leurs yeux constituent une aberration de leur foi,
– whereas India is the largest functioning democracy in the world where every citizen is equal before the ballot box, India's immediate past President and Head of State was a Dalit and Dalits have served as ministers; whereas there are Hindu schools of thought which reject caste discrimination and exclusion as an aberration of their faith,

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.

Cela est contraire à la directive relative au commerce électronique et revient à ignorer la résolution du Parlement sur le commerce électronique et les services financiers d'octobre 2001, dans laquelle il était rappelé aux États membres que la portée des dérogations au principe du pays d'origine prévue dans la directive ne pouvait être étendue.
This is not only in violation of the E-Commerce Directive but also ignores Parliament’s Resolution on E‑commerce and Financial Service of October 2001 that reminded Member States that the scope of the agreed derogations to the country of origin principle of the E-Commerce Directive should not be extended.

1. RAPPELANT la résolution du Conseil du 2 juin 1994 concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(1), dans laquelle il était constaté qu'il y a lieu d'examiner sans plus tarder la question des maladies mentales, qui sont à l'origine d'un taux de morbidité ainsi que de dépenses globales de santé très élevés, en vue de déterminer la nature et l'ampleur des actions qui doivent être entreprises au niveau communautaire pour appuyer les efforts des États membres dans ce domaine;
1. RECALLING the Council resolution of 2 June 1994 on the framework for Community action in the field of public health(1) where it was stated that mental diseases, which account for a very high level of morbidity and total health expenditure, must be examined forthwith with a view to identifying the kind and extent of actions that have to be undertaken at Community level in order to assist the efforts of the Member States in this area;

En 1988 Elopak a acquis Purepak, la division machine de conditionnement d'Excello (États-Unis d'Amérique), pour laquelle elle était distributeur de ses machines de conditionnement à froid.
In 1988 Elopak acquired Purepak, the packaging-machine division of Excello (USA), for which it acted as distributor for its fresh filling machines.