Vertaling van "laquelle l'état néerlandais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat néerlandais | EN [Abbr.]
Dutch State | DS [Abbr.]

Conditions générales de l'Etat néerlandais pour la passation de commandes de prestations de services | contrat de prestation de services ARVODI
General Government Terms and Conditions for Public Service Contracts

Mines de l'Etat néerlandais
Dutch States Mines

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

L'ensemble des mesures de restructuration est mis en œuvre depuis octobre 2008, date à laquelle l'État néerlandais a racheté Fortis Bank Nederland et les activités de l'ancienne banque ABN AMRO aux Pays-Bas, qui ont ensuite fusionné pour former le groupe ABN AMRO.
The restructuring package has been implemented since October 2008, when the Dutch State purchased Fortis Bank Nederland and the Dutch activities of the then existing ABN AMRO Bank, which then merged to form ABN AMRO Group.

6. ne partage pas les prises de position exprimées sur le site internet, comme l'accusation selon laquelle les citoyens de l'Union européenne issus d'États membres d'Europe centrale et orientale prendraient les emplois de la main d'œuvre locale; souligne qu'en réalité, les travailleurs bulgares et roumains n'ont pas encore accès au marché de l'emploi néerlandais;
6. Does not agree with statements made on the website such as the accusation that EU citizens from Central and Eastern European Member States are taking jobs from the local workforce; underlines that in reality Bulgarian and Romanian workers do not yet have access to the Dutch labour market;

C’est la raison pour laquelle les démocrates chrétiens néerlandais (CDA) voteront contre cette proposition, bien que nous soyons conscients que ce sont les États membres qui bloquent cette mesure, mais nous ne pouvons malheureusement rien y faire.
That is why the Dutch Christian Democrats (CDA) will be voting against this proposal, even though we are aware that it is the Member States that are blocking this measure and there is nothing we can do about it, unfortunately.

Lorsque des ressortissants d’un autre État membre de l’UE demandent à profiter de cette offre, cela leur est refusé, les propositions étant réservées exclusivement aux Néerlandais. La même pratique est observée dans la chaîne d’hôtels néerlandaise «Van der Valk», qui réserve à ses seuls clients de nationalité néerlandaise une carte de client assortie de possibilités de crédit (apparentée à une carte de crédit), laquelle permet aux clients fidèles de bénéficier d’avantages financiers.
The same applies to the Dutch ‘Van Der Valk’ hotel chain, which grants only customers of Dutch nationality a customer card with credit facilities (a kind of credit card), with which frequent users can obtain attractive financial benefits.

Lorsque des ressortissants d'un autre État membre de l'UE demande à profiter de cette offre, cela leur est refusé, les propositions étant réservées exclusivement aux Néerlandais. La même pratique est observée dans la chaîne d'hôtels néerlandaise "Van der Valk", qui réserve à ses seuls clients de nationalité néerlandaise une carte de client assortie de possibilités de crédit (apparentée à une carte de crédit), laquelle permet aux clients fidèles de bénéficier d'avantages financiers.
The same applies to the Dutch ‘Van Der Valk’ hotel chain, which grants only customers of Dutch nationality a customer card with credit facilities (a kind of credit card), with which frequent users can obtain attractive financial benefits.

Le règlement de cette affaire avec BEB fait suite à des dénouements similaires avec la société gazière allemande Thyssengas une filiale de l'entreprise d'électricité RWE - et avec la société gazière néerlandaise Gasunie, l'une des plus importantes en Europe, dans laquelle ExxonMobil, Shell et l'État néerlandais détiennent des participations.
The closure of the case for BEB follows similar settlements with the German gas company Thyssengas a subsidiary of the electricity company RWE - and Dutch gas company Gasunie, one of the largest European gas companies, in which ExxonMobil, Shell and the Dutch state hold stakes.

Une inquiétude semble se faire jour selon laquelle le règlement "Bruxelles I" serait un obstacle au travail transfrontière dans la mesure où des juridictions étrangères pourraient avoir à statuer en droit du travail néerlandais vu que le règlement en cause dispose, à son article 20, que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. L'initiative donnerait à l'employeur la possibilité de mettre fin au contrat de travail devant les tribunaux nationaux.
The concern seems to be that the Brussels I Regulation would impede transfrontier working in that foreign courts might have to adjudicate on Netherlands employment law in that it provides in Article 20 that a employer may bring proceedings only in the courts of the Member State where the employee is domiciled. The initiative would give the employer the option of terminating a contract of employment in his national courts.

Ces accords ont été notifiés à la suite d'une décision précédente de la Commission adoptée en mars 1991, par laquelle celle-ci clôturait une procédure antérieure en matière d'aides d'Etat qui concernait aussi VCBV et qui portait sur la révision et l'exécution de trois accords financiers antérieurs en faveur de VCBV qui avaient été conclus entre les deux principaux actionnaires, l'Etat néerlandais et VCC.
The agreements have been notified following a previous decision by the Commission in March 1991 to close an earlier State aid procedure on VCBV. This procedure concerned the revision and execution of three former financial arrangements in support of VCBV concluded between the two main shareholders, the Dutch State and VCC.

Les accords financiers proposés contiennent enfin par une clause selon laquelle l'Etat néerlandais et VCC continueront en principe à assumer la responsabilité financière exclusive de la production de la série 400 jusqu'à ce que sa fabrication soit arrêtée.
A further feature of the proposed financial arrangements is that the Dutch State and VCC would in principle retain exclusive financial responsibility for the remaining life of the Volvo 400 series.