Traduction de «laquelle l'établissement faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement faisant l'objet d'une surveillance | institution surveillée
supervised institution

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mesure dans laquelle les dispositions prévues dans le plan garantissent la coordination et la cohérence des mesures à prendre au niveau de l'entreprise mère, ou d'un établissement faisant l'objet d'une surveillance sur base consolidée conformément au titre VII, chapitre III, de la directive 2013/36/UE, ou au niveau de chaque établissement, respectivement.
the extent to which arrangements included in the plan ensure the coordination and consistency of measures to be taken at the level of the parent undertaking or of an institution subject to consolidated supervision pursuant to Chapter 3 of Title VII of Directive 2013/36/EU, or at the level of individual institutions, respectively.

Sans préjudice de toute restriction à l'opposabilité des sûretés imposée conformément à l'article 63 ou au paragraphe 1 du présent article, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution peuvent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée au regard de l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.
Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article or to paragraph 1 of this Article, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities can request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.

3. Sans préjudice de toute restriction à l’exécution des sûretés imposée conformément à l’article 70, les États membres s’assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution puissent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée conformément à l’objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l’établissement faisant l’objet de la résolution est ou devient partie.
3. Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 70, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities may request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises mères ou établissements faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément aux articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE élaborent et soumettent au superviseur sur une base consolidée un plan de redressement de groupe, comportant un plan de redressement couvrant l'ensemble du groupe, y compris les compagnies visées à l'article 1, points c) et d), et chaque filiale pour laquelle l'autorité compétente d'un pays d'accueil a demandé qu'un plan de redressement spécifique soit élaboré conformément au paragraphe 1 bis.
1. Member States shall ensure that parent undertakings or institutions that are subject to consolidated supervision pursuant to Articles 125 and 126 of Directive 2006/48/EC draw up and submit to the consolidating supervisor a group recovery plan that includes a recovery plan for the whole group , including for the companies referred to in points (c) and (d) of Article 1, and for each subsidiary for which the host competent authority has requested a specific recovery plan to be drawn up in accordance with paragraph 1a.

3. Sans préjudice de toute restriction à l'opposabilité des sûretés imposée conformément à l'article 63 ou au paragraphe 1 du présent article, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution peuvent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée au regard de l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.
3. Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 63 or to paragraph 1 of this Article, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities can request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.

3. Sans préjudice de toute restriction à l'exécution des sûretés imposée conformément à l'article 70, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution puissent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée conformément à l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.
3. Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 70 , Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities may request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.

Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, et pour garantir la résolvabilité des entités et des groupes, le CRU donne instruction aux autorités de résolution nationales de limiter, conformément à l'article 10, paragraphe 11, point b), du présent règlement, la mesure dans laquelle les autres établissements détiennent des engagements éligibles pour un instrument de renflouement interne, sauf en ce qui concerne les passifs qui sont détenus dans des entités faisant partie du même groupe.
Without prejudice to the large exposure rules in Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU, and in order to provide for the resolvability of entities and groups, the Board shall instruct the national resolution authorities to limit, in accordance with Article 10(11)(b) of this Regulation, the extent to which other institutions hold liabilities eligible for a bail-in tool, save for liabilities that are held at entities that are part of the same group.

Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, les États membres veillent à ce que, pour garantir la résolvabilité des établissements et des groupes, les autorités de résolution limitent, en vertu de l’article 17, paragraphe 5, point (b), de la présente directive, la mesure dans laquelle les autres établissements détiennent des engagements éligibles à l’instrument de renflouement interne, sauf en ce qui concerne les passifs détenus dans des entités faisant partie du même groupe.
Without prejudice to the large exposure rules in Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU, Member States shall ensure that in order to provide for the resolvability of institutions and groups, resolution authorities limit, in accordance with point (b) of Article 17(5) of this Directive, the extent to which other institutions hold liabilities eligible for a bail-in tool, save for liabilities that are held at entities that are part of the same group.

31. demande à la BEI, de manière à soutenir au mieux les petites et moyennes entreprises, d'assurer une présence directe sur le terrain et, à cet effet, de consommer à l'avenir la totalité des crédits qui lui sont alloués pour la gestion de la facilité d'investissement, et, en outre, d'envisager de confier le soin de mener ses activités de crédit à l'égard de cette catégorie de clients à des établissements faisant office de chambres de compensation et formés d'experts externes, afin que les emprunteurs puissent tirer un meilleur parti des conditions favorables offertes par la banque, laquelle jouera ainsi, véritablement, le rôle que tient, dans le secteur du capital-risque, une banque d'investissement, et, dans le même temps, de développer une ligne de crédit distincte destinée à soutenir le secteur bancaire privé au plan local;
31. Calls on the EIB, in the interests of providing the best possible support for small and medium-sized enterprises, to establish on-the-spot representation and, in future, to make full use to this end of all the resources made available to it for the management of the investment facility, as well as to consider arranging lending to such clients through institutions operating as clearing houses and made up of external experts in order to allow loan recipients to take advantage of favourable terms, in the true spirit of an investment bank in the risk capital sector and, at the same time, to develop a separate credit line to support the local private banking sector;